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Séance du 13 octobre 1999





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M. le président. « Art. 11. _ L'article L. 111-7 du code des juridictions financières est complété par les mots : "et sur les organismes qui sont habilités à recevoir des taxes parafiscales, des impositions de toute nature et des cotisations légalement obligatoires, de même que sur les organismes habilités à percevoir des versements libératoires d'une obligation légale de faire". » - (Adopté.)

Article 13 bis




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