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Séance du 13 octobre 1999





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M. le président. « Art. 9. - L'accomplissement du volontariat ouvre droit, à l'exclusion de toute rémunération, à une indemnité prise en charge, selon le cas, par l'Etat, l'organisme gestionnaire ou la personne morale mentionnée à l'article 5. Le montant de cette indemnité mensuelle est identique pour toutes les formes de volontariat. Il est fixé par décret par référence à l'indice brut 244 sans pouvoir être supérieur à 50 % de cet indice.
« Le volontaire peut recevoir de la personne morale mentionnée à l'article 5, ou de l'Etat lorsqu'il sert à l'étranger, dans les départements, territoires, collectivités d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie, les prestations nécessaires à sa subsistance, à son équipement et à son logement. Ces prestations, lorsque le volontaire est affecté hors du territoire métropolitain, peuvent, en fonction du lieu d'affectation, être servies sous forme d'une indemnité supplémentaire exonérée de l'impôt sur le revenu et fixée à un taux uniforme pour chacune des collectivités, ou chacun des pays ou régions, quelles que soient les fonctions occupées. »
Par amendement n° 17, M. Del Picchia, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :
« L'accomplissement du volontariat civil ouvre droit, à l'exclusion de toute rémunération, à une indemnité mensuelle, exonérée de l'impôt sur le revenu et exclue de l'assiette de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale, prise en charge selon le cas, par l'Etat, l'organisme gestionnaire ou la personne morale mentionnée à l'article 5. Le montant de cette indemnité mensuelle, identique pour toutes les formes de volontariat civil, est fixé par décret. Il ne peut être supérieur à 50 % de la rémunération afférente à l'indice brut 244. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Robert Del Picchia, rapporteur. Cet amendement concerne le régime fiscal applicable à l'indemnité mensuelle de base attribuée aux volontaires civils. L'article 9 prévoit l'exonération fiscale de l'indemnité supplémentaire des volontaires affectés à l'étranger ou outre-mer. Mais, a contrario, l'indemnité de base serait, quant à elle, imposable. Il ne s'agit pas d'une question théorique car si, par son faible montant, de l'ordre de 3 000 francs mensuels, elle est, en elle-même, très inférieure au seuil d'imposition, elle pourrait être néanmoins imposée si elle s'ajoute aux revenus du conjoint ou à ceux que perçoivent les parents lorsque le jeune est rattaché à leur foyer fiscal.
Pourquoi proposons-nous l'exonération fiscale de cette indemnité de base ? Tout d'abord, il est incontestable que, par son montant fixé à un niveau délibérément faible, cette indemnité donne au volontariat civil un caractère plus proche du bénévolat que du salariat. L'indemnité n'est pas la contrepartie d'un travail ou d'un service rendu. Elle permet simplement au jeune qui a choisi de consacrer un ou deux ans de sa vie à la collectivité de couvrir un minimum de frais de subsistance. C'est d'ailleurs pourquoi une exonération totale d'impôt sur le revenu, de CSG, la contribution sociale généralisée, et de CRDS, la contribution au remboursement de la dette sociale, avait été prévue dans le projet de loi discuté sous l'ancienne législature. On constate donc, par rapport au texte précédent, un recul qui nous semble difficilement justifiable. En outre, les coopérants ne paient pas actuellement d'impôt sur l'indemnité qu'ils reçoivent. Enfin, les indemnités des appelés de l'aide technique et de tous ceux qui accomplissent une forme civile du service national ne sont toujours pas imposées aujourd'hui. Je précise que cet amendement répond à un voeu du Conseil supérieur des Français de l'étranger, qui a été adopté à l'unanimité.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Charles Josselin, ministre délégué. Le Gouvernement ne pourra pas suivre M. le rapporteur. En effet, nous croyons pouvoir opposer des raisons de cohérence à son argumentation. En réalité, cet amendement créerait un régime en totale discordance avec d'autres régimes, tels l'apprentissage, les contrats de qualification, les contrats emploi-solidarité, qui, eux, sont fiscalisés et dans lesquels le montant des rémunérations n'est pas forcément très différent.
Je tiens à préciser que le Gouvernement aurait pu opposer l'irrecevabilité financière à cet amendement, mais vous avez bien compris que ce n'est pas pour ce type de raisons que nous nous opposons à l'amendement.
Je rappelle que l'indemnité mensuelle des volontaires ne sera pas supérieure à 3 480 francs au taux actuel du point d'indice. Il est clair que les volontaires qui n'auraient que ce seul revenu - ce sera probablement la majorité - ne seront pas imposables. Autrement dit, l'incidence fiscale ne jouerait que dans l'hypothèse selon laquelle ces revenus seraient intégrés dans ceux que perçoit la famille du volontaire. Vous en conviendrez, elle sera probablement faible, sauf à imaginer que la famille dispose de revenus considérables qui aboutiraient à une tranche d'imposition particulièrement élevée.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 17.
M. Guy Penne. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Penne.
M. Guy Penne. Je comprends très bien l'explication de M. le ministre. Cependant, même si cet amendement aboutissait à créer des différences par rapport à d'autres catégories, je me sens, en tant que sénateur représentant les Français établis hors de France, assez lié par le voeu voté par le Conseil supérieur des Français à l'étranger, qui, c'est fort possible, n'a peut-être pas été assez éclairé. Surtout, au-delà de ce manque d'information ou de cette information insuffisante, on ne peut pas affirmer que les intéressés échapperont à la fiscalisation en raison de la modicité de la somme. En effet, s'ils sont très jeunes, nombre de volontaires risquent de voir leur indemnité fiscalisée, en raison de leur rattachement au foyer fiscal de leurs parents. De plus, dans de nombreux cas, le jeune volontaire pourra désormais vivre en couple. Or, malgré la modicité de son indemnité, si son partenaire perçoit également une rémunération, les revenus du couple seront fiscalisés. Ce risque ne peut donc être écarté.
Aussi, tout en regrettant de ne pouvoir suivre le Gouvernement, je m'abstiendrai.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 17, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 18, M. Del Picchia, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le second alinéa de l'article 9 :
« Le volontaire civil peut également recevoir les prestations nécessaires à sa subsistance, à son équipement et à son logement. Lorsqu'il est affecté hors du territoire métropolitain, ces prestations peuvent être servies sous forme d'une indemnité supplémentaire, exonérée de l'impôt sur le revenu et exclue de l'assiette de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale. Le montant de cette indemnité supplémentaire est fixé à un taux uniforme, quelles que soient les activités exercées, pour chacune des collectivités et chacun des pays ou régions de ces pays. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Robert Del Picchia, rapporteur. Le projet de loi exonère d'impôt sur le revenu l'indemnité supplémentaire qui est versée au titre de frais de séjour aux volontaires civils affectés outre-mer ou à l'étranger. Il y a, nous semble-t-il, une certaine logique à exonérer également ladite indemnité de la CSG et de la CRDS.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Charles Josselin, ministre délégué. Avis favorable. C'est d'ailleurs aussi le cas pour les expatriés.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 18, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 9, modifié.

(L'article 9 est adopté.)

Article 10




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