Séance du 13 octobre 1999
M. le président. « Art. 10. - Le régime des congés annuels est fixé par décret. » - (Adopté.)
Article 11
[Sénat - Travaux - [Séance du 13 octobre 1999]
M. le président. « Art. 10. - Le régime des congés annuels est fixé par décret. » - (Adopté.)