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Séance du 19 octobre 1999





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M. le président. « Art. 3 ter. - Dans le I de l'article L. 2123-3 du même code, le nombre : "100 000" est remplacé par le nombre : "3 500". » - (Adopté.)
« Art. 3 quater. - Après le 3° du II de l'article L. 2123-3 du même code, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° A l'équivalent de 40 % de la durée légale du travail pour les conseillers municipaux des communes de 30 000 à 99 999 habitants, de 30 % pour les conseillers municipaux des communes de 10 000 à 29 999 habitants et de 15 % pour les conseillers municipaux des communes de 3 500 à 9 999 habitants. » - (Adopté.)

Article 3 quinquies




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