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Séance du 19 octobre 1999





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M. le président. « Art. 3 sexies. - I. - Le premier alinéa de l'article L. 2123-23 du même code est ainsi rédigé :
« Les indemnités maximales pour les fonctions de maire des communes et de président de délégations spéciales prises en compte pour l'application des articles L. 2121-28, L. 2123-13, L. 2123-24, L. 5211-7 et L. 5215-16 sont déterminées en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 2123-20 le barème suivant : ».
« II. - Après l'article L. 2123-23 du même code, il est inséré un article L. 2123-23-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2123-23-1. - A compter de l'entrée en vigueur des dispositions de la loi organique interdisant la compatibilité du mandat de député avec la fonction de maire, telles que visées à l'article L.O. 141 du code électoral, les indemnités maximales votées par les conseillers municipaux pour l'exercice effectif des fonctions de maire des communes et de président de délégations spéciales sont déterminées en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 2123-20 le barème suivant :



POPULATION

(habitants)

TAUX MAXIMAL
de l'indice 1015

(en pourcentage)

Moins de 500 17
De 500 à 999 31
De 1 000 à 3 499 43
De 3 500 à 9 999 55
De 10 000 à 19 999 65
De 20 000 à 49 999 90
De 50 000 à 99 999110
100 000 et plus145

« La population à prendre en compte est la population totale municipale résultant du dernier recensement. »
« III. - Le premier alinéa de l'article L. 2511-34 du même code est ainsi rédigé :
« Les indemnités maximales pour l'exercice des fonctions de maire de Paris, Marseille et Lyon sont, pour l'application des deuxième et troisième alinéas du présent article ainsi que pour celle des articles L. 2121-28 et L. 2123-13, égales au terme de référence, mentionné au I de l'article L. 2123-20, majoré de 15 %. »
Par amendement n° 58, le Gouvernement propose, dans le texte présenté par le I de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales, de remplacer la référence « L. 5211-7 » par la référence « L. 5211-12 ».
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. L'article 3 sexies, introduit avec l'accord du Gouvernement, définit un nouveau barème revalorisé d'indemnités de fonction pour les maires, barème établi à partir d'un pourcentage de l'indice 1015 de la fonction publique.
Il spécifie que, pour les autres catégories de dépenses ou d'indemnités, telles que celles des adjoints aux maires ou des élus des EPCI), établies par référence aux indemnités des maires, c'est l'ancien barème qui continuera à s'appliquer : tel est l'objet du I de l'article 3 sexies qui mentionne les articles du code général des collectivités territoriales concernées.
Toutefois, depuis l'adoption de cette disposition par l'Assemblée nationale, disposition que la commission des lois du Sénat propose de confirmer, est intervenue la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale.
Cette loi a remplacé l'article L. 5211-7 du code général des collectivités territoriales relatif aux indemnités des présidents et des vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale par un article figurant désormais sous la numérotation L. 5211-12.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jacques Larché, rapporteur. La commission n'émet aucune objection à l'amendement n° 58, purement rédactionnel.
Quant à l'amendement n° 10, il vise à supprimer une disposition qui subordonnerait la revalorisation de l'indemnité maximale de fonction du maire à l'entrée en vigueur de la loi organique. Je n'insisterai pas sur le caractère quelque peu dilatoire d'une telle disposition. Je dirai simplement que la commission propose que la disposition entre en vigueur dès l'adoption de la loi ordinaire.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 58, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 10, M. Larché, au nom de la commission, propose, au début de la première phrase du premier alinéa du texte présenté par le II de l'article 3 sexies pour l'article L. 2123-23-1 du code général des collectivités territoriales, de supprimer les mots : « A compter de l'entrée en vigueur des dispositions de la loi organique interdisant la compatibilité du mandat de député avec la fonction de maire, telles que visées à l'article L.O. 141 du code électoral, ».
M. le rapporteur a déjà défendu cet amendement.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, qui vise à appliquer les dispositions en question dès la promulgation de la loi simple, sans tenir compte de la loi organique que le Gouvernement souhaite voir voter.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 10, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 3 sexies, modifié.

(L'article 3 sexies est adopté.)

Article 4




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