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Séance du 19 octobre 1999





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M. le président. « Art. 7 A. - Dans l'article 5 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, le nombre : "vingt-trois" est remplacé par le nombre : "dix-huit". »
Par amendement n° 15, M. Larché, au nom de la commission propose de supprimer cet article.
M. Jacques Larché, rapporteur. Je n'ai rien à ajouter, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Même position.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 15.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 7 A est supprimé.

Article 8




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