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Séance du 19 octobre 1999





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M. le président. Par amendement n° 54, M. Hyest propose, après l'article 8, d'insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Tout parlementaire européen qui se trouve dans l'un des cas d'incompatibilité institué par la présente loi doit faire cesser cette incompatibilité au plus tard trente jours après le prochain renouvellement du Parlement européen. »
La parole est à M. Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest. Dans le projet de loi organique, il était prévu, pour les députés et pour les sénateurs - mais M. le rapporteur, avec sa perspicacité habituelle, nous l'a fait corriger - que le texte ne s'appliquerait qu'à partir du prochain renouvellement de l'Assemblée nationale, c'est-à-dire, a priori, en 2002 et, pour le Sénat, à partir des renouvellements de 2001 et 2004.
Je ne vois pas pourquoi on ferait un sort différent aux parlementaires européens.
Si nous allons vers une limitation du cumul des mandats, même si ce n'est pas celle qui est exigée par le Gouvernement, il faut un délai, comme les lois précédentes l'ont prévu. Une application progressive est souhaitable, ne serait-ce que pour permettre à ceux qui sont touchés par cette loi - je n'irai pas jusqu'à dire qu'ils en sont les victimes ! - de mieux l'accepter.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jacques Larché, rapporteur. Notre collègue Jean-Jacques Hyest a si bien exposé cet amendement en commisision que celle-ci n'a pu que donner son accord.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement dans la mesure où les dispositions transitoires du projet de loi avaient été votées en première lecture dans les mêmes termes par les deux assemblées. En effet, l'article 15 du projet de loi prévoit que quiconque se trouve, à la date de la publication, dans l'un des cas d'incompatibilité qu'il institue peut continuer d'exercer les mandats et fonctions qu'il détient jusqu'au terme de celui d'entre eux qui, pour quelque cause que ce soit, prend fin le premier.
M. Jean-Jacques Hyest. Ce n'est pas la même chose !
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Il paraît donc peu opportun au Gouvernement de revenir sur les dispositions déjà votées.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 54, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 8.

Article 9




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