Séance du 26 octobre 1999
RÉFORME DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE
Adoption d'un projet de loi en deuxième lecture
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi
(n° 478, 1998-1999), adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en
deuxième lecture, portant réforme du code de justice militaire et du code de
procédure pénale. [Rapport n° 23 (1999-2000).]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.
M. Alain Richard,
ministre de la défense.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les
sénateurs, j'ai l'honneur de vous présenter, en deuxième lecture, ce projet de
loi portant réforme du code de justice militaire.
Ce texte a pour objet de rapprocher autant que faire se peut la procédure
pénale militaire de la procédure pénale de droit commun. Il concrétise une
réforme de la justice militaire jugée nécessaire par tous, mais plusieurs fois
repoussée en fonction de l'orientation parlementaire. La justice militaire se
trouvera donc à l'avenir en phase avec l'ensemble de notre procédure pénale.
La Haute Assemblée, tout particulièrement sa commission des lois, partage
pleinement les objectifs du Gouvernement, ce qui nous réjouit. Les débats de
grande qualité qui se sont tenus dans cette enceinte ont permis, j'en conviens,
d'améliorer le projet initial du Gouvernement, et nous sommes progressivement
parvenus à un texte de qualité.
A cet égard, je veux remercier la commission des lois et son rapporteur M.
René Garrec, de leur rapport très constructif, ainsi que la commission de la
défense, que je n'aurai garde d'oublier, laquelle a été saisie pour avis en
première lecture, et dont le rapporteur était M. Serge Vinçon.
Le texte que nous examinons aujourd'hui est issu de l'examen du projet de loi,
le 30 juin dernier, à l'Assemblée nationale. Il recueille, pour l'essentiel,
l'approbation des deux chambres et du Gouvernement, à l'exception de quelques
points à propos desquels la commission propose au Sénat de s'en tenir au texte
déjà discuté.
Je souhaite résumer la portée du texte que nous avons collectivement
réalisé.
Nous avons assuré le rapprochement entre la procédure pénale applicable devant
les juridictions militaires et la procédure pénale de droit commun, poursuivant
en cela les objectifs de la réforme de 1982 et de la loi du 4 janvier 1993.
Cet alignement se manifeste notamment par l'instauration du jury populaire
pour le jugement des affaires criminelles, par la suppression des restrictions
relatives aux infractions permettant la mise en mouvement de l'action publique
par les victimes et par un rapprochement des terminologies du code de procédure
pénale et du code de justice militaire qui sera, je crois, utile pour les
praticiens.
Désormais, les justiciables des juridictions militaires bénéficieront des
mêmes garanties qu'en droit commun, notamment en ce qui concerne l'intervention
d'un avocat pendant la garde à vue. Ils pourront également bénéficier d'un
double degré de juridiction par l'exercice du droit d'appel. Enfin, les
articles du code de justice militaire adoptés par les deux assemblées, qui
renvoient à chaque fois au code de procédure pénale, permettront qu'à l'avenir
les réformes de procédure pénale soient applicables de plein droit aux
juridictions militaires, sauf mention contraire.
Nous avons retenu le principe de la compétence exclusive du tribunal aux
armées de Paris, avec la possibilité de créer des chambres détachées, pour
connaître de l'ensemble des infractions commises par des militaires français
hors du territoire de la République. A la suite du vote de la loi, le tribunal
aux armées des forces françaises stationnées en Allemagne sera dissous, d'un
commun accord, par décret, son activité étant, aujourd'hui, très limitée.
Le code de justice militaire ne conservera plus, en temps de paix, que les
dispositions minimales strictement nécessaires, destinées à garantir la
stabilité de l'institution militaire, la spécificité de la condition militaire
et la protection des intérêts de la défense nationale.
Ce texte, tel qu'il est issu de la seconde lecture à l'Assemblée nationale,
diverge cependant sur un point encore avec la position du Gouvernement et celle
de votre assemblée.
En effet, lors de son examen, le 30 juin dernier, l'Assemblée nationale a
supprimé l'article 46 du projet de loi, qui précisait explicitement que la
juridiction saisie par la partie lésée - par une victime - devait recueillir
l'avis du ministre sur les poursuites engagées à l'encontre d'un militaire. Le
Gouvernement n'a pas souhaité cette suppression, les termes de l'article 46
présentant l'avantage de la clarté de la procédure applicable, même si, en
pratique, ceux de l'article 45
bis
, en particulier, suffisent à fonder
légalement l'avis du ministre de la défense.
Je souhaite, à cet égard, rappeler les motivations profondes qui expliquent le
maintien de cette procédure de l'avis ministériel.
Les droits statutaires des militaires comportent, chacun le sait, des
restrictions par rapport à ceux dont bénéficient d'autres citoyens. Ils n'ont
pas la liberté d'association professionnelle, et leur droit d'expression est
encadré.
Dans ce contexte, l'avis du ministre permet d'assurer la sauvegarde des
intérêts du militaire, en portant à la connaissance de l'autorité judiciaire,
dès le début de la procédure, les éléments de l'espèce, notamment ceux qui
procèdent de la connaissance interne de l'institution militaire.
C'est dans le souci de réaffirmer cette prérogative essentielle pour la
protection des droits des justiciables et pour la complète information de la
justice que le Sénat, suivant la suggestion du Gouvernement, avait adopté les
articles 45
bis
et 46.
L'Assemblée nationale, je crois, a été influencée dans sa position sur cet
article 46 par les travaux de réforme de la justice engagés par ailleurs par le
Gouvernement, travaux qui visent à assurer au parquet les conditions
nécessaires à l'exercice indépendant de ses prérogatives. Or, comme je l'ai
rappelé à l'Assemblée nationale, l'avis du ministre de la défense, au début
d'une telle procédure, est sans rapport avec les instructions au parquet et ne
peut nullement présenter le caractère d'une injonction adressée à la
juridiction de jugement.
Mais, finalement, les points de vue sont voisins quant au déroulement effectif
de la procédure, comme l'écrit très justement M. Garrec dans son rapport.
La rédaction de l'article 698-2 du code de procédure pénale, telle qu'elle a
été confirmée par l'Assemblée nationale, ne remet pas en cause la procédure de
l'avis ministériel.
Quant au cas d'un engagement de poursuite sur l'action d'une partie lésée à la
demande d'une victime, l'analyse juridique conduit à le ramener au cas général,
comme je l'avais d'ailleurs suggéré devant l'Assemblée nationale.
En effet, la possibilité de mise en mouvement de l'action publique par la
partie lésée est restreinte par le texte à une seule formule qui est la plainte
avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction. Dans ce cas,
l'article 86 du code du procédure pénale, qui, lui, n'est pas affecté par notre
texte, fait obligation au juge d'instruction saisi d'une plainte de la
communiquer au procureur de la République, lequel, en vertu du texte de
l'article 698-1, devra, avant de prendre ses réquisitions, solliciter l'avis du
ministre de la défense. C'est pourquoi, en cas de plainte avec constitution de
partie civile, le ministre de la défense sera amené à donner son avis de toute
manière. Cette conclusion me paraît coïncider avec la volonté exprimée par la
Haute Assemblée.
Par sagesse, la commission des lois souhaite éviter une navette
supplémentaire, alors que presque tout, sous réserve de ce point, a été dit sur
ce texte. De plus, je le répète, ce dernier a été bien amélioré.
Le Gouvernement se range à cette position, car il estime ne pas devoir
alourdir le travail parlementaire dans un contexte où l'analyse juridique, que
je viens de résumer, indique que nous avons sauvegardé la possibilité pour le
ministre de donner son avis, ce qui était le dernier point clé du projet de loi
encore en débat.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, ainsi enrichi des
travaux parlementaires, le texte qui vous est soumis aujourd'hui met enfin la
procédure pénale applicable devant les juridictions militaires en conformité
avec les progrès de la procédure de droit commun, tout en sauvegardant
l'autorité nécessaire de l'Etat. A cet égard, il représente une avancée
considérable pour les droits des justiciables militaires et répond à une
attente formulée depuis 1993.
C'est donc avec confiance que je vous demande d'adopter ce texte.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. René Garrec,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Monsieur le
président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Sénat est appelé à
examiner en deuxième lecture le projet de loi modifiant le code de justice
militaire et le code de procédure pénale. Ce texte est en discussion depuis
plus de dix-huit mois et, au vu des amendements adoptés par l'Assemblée
nationale, il me semble que nous aurions pu nous épargner cette deuxième
lecture.
Avant d'évoquer les articles restant en discussion, je rappellerai brièvement
la situation actuelle et le contenu du projet de loi. Je le ferai de nouveau,
après M. le ministre, mais la pédagogie, c'est aussi la répétition !
M. Alain Richard,
ministre de la défense.
Il n'y a ici que d'excellents élèves !
M. René Garrec,
rapporteur.
En tout cas, ce sont tous d'excellents pédagogues. Or ceux-ci
ont quelquefois besoin de se recycler.
(Sourires.)
Aujourd'hui, les infractions commises sur le territoire national par des
militaires dans l'exercice de leurs fonctions relèvent de juridictions de droit
commun spécialisées en matière militaire.
La procédure devant ces juridictions spécialisées est très proche de la
procédure de droit commun, à quelques exceptions près. En particulier, les
possibilités pour la victime de mettre en mouvement l'action publique sont très
limitées : il faut qu'il y ait décès, mutilation ou infirmité permanente. En
outre, le procureur de la République doit demander un avis au ministre de la
défense avant la mise en mouvement de l'action publique.
En ce qui concerne les infractions commises hors du territoire, elles relèvent
des tribunaux aux armées lorsque de tels tribunaux ont été établis auprès d'une
force stationnant à l'étranger. En pratique, il n'existe actuellement que le
tribunal de Baden-Baden. En l'absence de tels tribunaux, les affaires relèvent
des juridictions de droit commun spécialisées en matière militaire. La
procédure demeure très dérogatoire par rapport au droit commun.
Le projet de loi a pour objet de rapprocher fortement la procédure applicable
devant les juridictions militaires de la procédure de droit commun, notamment
en ce qui concerne la garde à vue, la détention provisoire et la mise en
examen. A l'avenir, toutes les réformes de procédure pénale seront
automatiquement applicables devant le tribunal aux armées de Paris.
Au cours de la première lecture, l'Assemblée nationale et le Sénat sont tombés
d'accord pour rapprocher la procédure militaire de la procédure de droit
commun. Ainsi, l'Assemblée nationale a supprimé la possibilité d'établir des
tribunaux aux armées auprès des forces stationnant à l'étranger, de sorte que
le tribunal aux armées de Paris va devenir la seule juridiction compétente pour
les infractions commises par des militaires hors du territoire de la
République. La question pouvait se poser compte tenu des événements survenus
dans les Balkans et ailleurs. L'Assemblée nationale a tranché ; nous avons
suivi.
Le Sénat s'est vu proposer - et a donc accepté - de supprimer toute allusion
au tribunal de Baden-Baden dans le code de justice militaire, ce tribunal étant
appelé à disparaître définitivement.
Quels sont les points de désaccord ?
Cinq articles restent en discussion, qui portent, en fait, sur trois
sujets.
Le premier désaccord - et cette appréciation n'est pas péjorative - me semble
tout à fait anecdotique.
L'Assemblée nationale souhaite à tout prix que l'on fasse mention, au début du
code de justice militaire, de certaines équivalences fonctionnelles entre les
juridictions ordinaires et le tribunal aux armées.
Il s'agit, par exemple, de dire que les attributions du procureur sont
exercées par le procureur près le tribunal aux armées. Cette précision ne
m'avait pas paru indispensable, pas plus qu'à la commission des lois, mais on
ne peut qualifier cela de désaccord grave.
Le deuxième désaccord porte sur le jugement des crimes. En première lecture,
le Sénat a modifié le texte pour tenir compte du fait que le tribunal aux
armées de Paris va devenir la seule juridiction militaire. Nous avons notamment
prévu des modalités spécifiques pour la constitution du jury, car il était
difficile d'appliquer sans rien changer les règles des cours d'assises.
Nous avons, en outre, prévu que des chambres détachées du tribunal aux armées
de Paris auprès des forces stationnées à l'étranger puissent délibérer en
matière criminelle. Nous avons donc précisé que, dans un tel cas, la
juridiction serait composée d'un président et de six assesseurs. L'Assemblée
nationale a refusé que les chambres détachées puissent statuer en matière
criminelle et a préféré que les militaires poursuivis pour crime soient
rapatriés afin qu'un jury populaire puisse être constitué. La commission des
lois a décidé d'accepter cette modification.
Enfin, le troisième désaccord - peut-être le seul sur le fond - porte sur
l'avis du ministre de la défense en cas de poursuites contre les militaires.
En 1992, on a ouvert, dans des conditions très encadrées, la possibilité pour
la victime de mettre en mouvement l'action publique, mais l'avis du ministre de
la défense n'a pas été explicitement prévu, alors qu'il l'est quand le
procureur met en mouvement l'action publique.
Le Gouvernement avait souhaité réparer cet oubli dans le présent projet de
loi. L'Assemblée nationale ne l'a pas suivi. Elle a considérablement élargi les
possibilités pour la victime de mettre en mouvement l'action publique et a
refusé d'inscrire l'avis du ministre de la défense dans la loi. Le Sénat a
accepté l'élargissement des possibilités de mettre en mouvement l'action
publique, mais a estimé normal que le ministre de la défense puisse donner un
avis pour éclairer les juges sur le contexte de l'infraction.
En deuxième lecture, l'Assemblée nationale a refusé de se ranger à nos
arguments et a de nouveau supprimé l'avis, malgré vos exhortations, monsieur le
ministre.
La commission des lois considère qu'il n'y a aucune raison d'exclure l'avis du
ministre de la défense quand la partie lésée met en mouvement l'action
publique. L'avis du ministre de la défense n'est en rien comparable à ces
instructions du garde des sceaux que le Gouvernement souhaite aujourd'hui
supprimer.
Il faut cependant rappeler que l'article 698-1 du code de procédure pénale
indique que le procureur demande l'avis du ministre avant tout acte de
poursuite. Or, quand la victime met en mouvement l'action publique, on peut
considérer que les réquisitions du procureur sont un acte de poursuite, auquel
cas l'avis est nécessaire. En s'appuyant sur cette interprétation, la
commission considère que l'avis devra être demandé en tout état de cause, même
s'il aurait été préférable de l'inscrire explicitement dans la loi.
A ce stade, afin de faciliter l'entrée en vigueur rapide d'un texte utile, la
commission des lois vous propose, mes chers collègues, de l'adopter sans
modification.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.
Je rappelle que, aux termes de l'article 42, alinéa 10, du règlement, à partir
de la deuxième lecture au Sénat des projets ou propositions de loi, la
discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux chambres du
Parlement n'ont pas encore adopté un texte identique.
TITRE Ier
DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE
DE JUSTICE MILITAIRE
Article 2