Séance du 26 octobre 1999
M. le président. « Art. 6. _ A l'article 14 du code de procédure pénale, après les mots : "Elle est chargée, suivant les distinctions établies au présent titre", sont insérés les mots : "et dans le cadre des directives générales mentionnées à l'article 39-2". »
Par amendement n° 32, M. Fauchon, au nom de la commission, propose, dans cet article, de remplacer le mot : « directives » par le mot : « orientations ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Pierre Fauchon, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 32.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 6, ainsi modifié.
(L'article 6 est adopté.)
Article 7