Séance du 26 octobre 1999
M. le président. « Art. 9. _ Il est inséré, après l'article 152 du même code, un article 152-1 ainsi rédigé :
« Art. 152-1 . _ Les dispositions du septième alinéa de l'article 41 sont applicables aux commissions rogatoires délivrées par le juge d'instruction. »
Par amendement n° 36, M. Fauchon, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Pierre Fauchon, rapporteur. Par coordination, je retire cet amendement.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Très bien !
M. le président. L'amendement n° 36 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 9.
(L'article 9 est adopté.)
Article 10