Séance du 26 octobre 1999
M. le président. « Art. 10. _ L'article 227 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette décision prend effet immédiatement. » - (Adopté.)
Article additionnel après l'article 10
[Sénat - Travaux - [Séance du 26 octobre 1999]
M. le président. « Art. 10. _ L'article 227 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette décision prend effet immédiatement. » - (Adopté.)