Séance du 26 octobre 1999
QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Plan de fermeture des perceptions
622.
- 22 octobre 1999. -
M. Gérard Delfau
attire l'attention de
M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
sur les inquiétudes suscitées par M. le directeur de la comptabilité publique
concernant un plan de fermeture des perceptions. Mille établissements de ce
type (sur les 4 000) seraient menacés, soit ceux qui comptent au plus trois
fonctionnaires. Ce nouveau désengagement de l'Etat et cette nouvelle atteinte
au service public méconnaissent le rôle du percepteur de proximité dans la
collecte des impôts : le ministère pourrait-il communiquer au Parlement le taux
de rentrée de la collecte en fonction des strates de communes ? N'est-il pas
avéré que l'agent qui connaît la population a une efficacité économique
supérieure à celui qui est perdu dans l'anonymat des villes ? Et que dire de
son efficacité sociale, que connaissent bien les élus ? S'agissant des
municipalités, il n'a pas échappé au ministère des finances que le rôle de
conseil auprès des maires et des secrétaires de mairie s'est considérablement
accru depuis les lois de décentralisation et en fonction d'une inflation
réglementaire et législative préoccupante, sans parler d'une dérive
procédurière qui fragilise l'élu. Une fois de plus, supprimer un tel service
public reviendrait à éloigner l'Etat et à laisser démunies des communes petites
et moyennes, qui n'ont pas accès à des services privés spécialisés, en raison
de la modicité de leur bubget. Cette orientation est d'autant plus choquante
que, par une pente naturelle, les fonctionnaires ont tendance à se regrouper
dans les services centraux de leur administration : niveau national, régional
et départemental, selon une sorte de reconcentration qui viole l'esprit des
lois Defferre, bien oubliées aujourd'hui. Il lui demande, en conséquence,
d'ouvrir une vraie discussion avec le Parlement avant d'entreprendre une telle
démarche et de fournir les éléments chiffrés rappelés par cette question.
Avenir des tribunaux de commerce
623.
- 25 octobre 1999. -
M. Bernard Fournier
demande à
Mme le garde des sceaux, ministre de la justice,
de bien vouloir lui indiquer quel est l'état de la réflexion du Gouvernement
sur la question du devenir des tribunaux de commerce, notamment sur la question
des greffes, mais aussi sur la réforme de la carte judiciaire. S'agissant des
greffes, il la remercie de lui préciser si elle entend, compte tenu des
réformes des tarifs télématiques, revenir sur le statut d'officier ministériel
qui régit la profession. Sur le même sujet, il souhaite connaître l'état
d'avancement des travaux de la commission tarifaire qu'elle a annoncé en
février 1998. Concernant la réforme de la carte judiciaire, le décret du 30
juillet 1999 a annoncé la suppression de 36 de 227 tribunaux de commerce dans
le ressort de 8 cours d'appel. Si chacun s'accorde sur la nécessité d'une
réorganisation du paysage des juridictions consulaires, il lui demande de lui
confirmer que la concertation avec les professionnels et les élus locaux est à
la base de sa réflexion sur les suppressions de tribunaux et, subsidiairement,
il souhaite connaître l'avis de la chancellerie relativement au maintien du
tribunal de grande instance de Montbrison dans la Loire, qui, actuellement fait
office de tribunal de commerce.
Difficultés de recouvrement de la taxe de séjour
624.
- 25 octobre 1999. -
M. Marcel Bony
attire l'attention de
M. le ministre de l'intérieur
sur les modalités de recouvrement de la taxe de séjour. Perçue directement par
les logeurs, hôteliers, propriétaires pour le compte des stations classées,
elle doit être versée au receveur municipal dans les vingt jours qui suivent la
période définie pour sa perception. A cette occasion, une déclaration indiquant
le montant total de la taxe doit être produite. Or, les fraudes sont d'autant
plus faciles que les moyens de contrôle sont limités, que le régime est
déclaratif et que les sanctions sont difficiles à mettre en oeuvre. Les maires
des communes touristiques ne sont pas toujours en mesure de vérifier l'état qui
doit être tenu par les hébergeurs et encore moins de leur demander la
communication des pièces et documents comptables s'y rapportant. Si aucune
déclaration n'est faite, il n'est pas possible d'émettre de titre de recettes,
la commune ayant pour seul choix d'envoyer une lettre de rappel à l'efficacité
modeste ou de porter plainte pénalement. Puisque le produit de cette taxe
constitue la base de la subvention des offices du tourisme de ces
collectivités, lesquelles contribuent à grossir la clientèle de ces hébergeurs,
il lui demande s'il ne trouve pas anachronique ce type de recouvrement de
l'impôt par des particuliers et comment améliorer son rendement ?
Aménagement du territoire : limites entre pays
et parcs naturels régionaux
625.
- 25 octobre 1999. -
M. René-Pierre Signé
interroge
Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement
sur le problème des zonages de nos territoires et plus particulièrement, les
enjeux de limites entre pays et parc naturel régional. L'aménagement du
territoire fait l'objet, depuis plusieurs années, d'une attention soutenue des
services de l'Etat, due, entre autres, à des inégalités spatiales de plus en
plus alarmantes. Aujourd'hui, une véritable volonté d'innovation politique a vu
le jour, principalement à travers la promotion d'un développement « durable »
du territoire. Par leur capacité de fédération des ressources locales et
d'innovation, les parcs naturels régionaux apparaissent, bel et bien, comme un
exemple fécond de territoire de projet. Il apparaît à l'évidence que les parcs
naturels régionaux ont donc constitué la principale source d'inspiration dans
l'élaboration de la politique de pays. L'expérience réussie des parcs naturels
régionaux peut être une utile référence sur le plan de la méthode. Ces deux
territoires procédent, en effet, du même souci de faire des citoyens les
acteurs de la reconquête de leur territoire. Il s'agit, en fait, de deux outils
pour une même démarche de développement local. Loin de lui l'idée d'opposer ces
deux types de territoire qui ne sont en rien des structures rigides, jalouses
de leurs compétences respectives (c'est là d'ailleurs leur principale valeur
ajoutée). Mais il y a, cependant, dans la pratique, sur le terrain, non pas une
concurrence, mais un problème de lisibilité entre eux. L'organisation du
chevauchement est prévue dans la loi. Celle-ci précise qu'un pays ne pourra
comprendre des communes déjà incluses dans un parc naturel régional que s'il se
concerte avec ce dernier en déterminant, par voie de convention, leurs champs
d'intervention respectifs. Le décret d'application de la LOADT relatif aux pays
est en route. Ce décret permettra-t-il d'assurer un traitement équitable entre
pays et parcs ? Il faut donner suffisamment de garanties à chacun. On peut
souhaiter que le décret les fournisse et que confiance soit faite au terrain, à
l'initiative, à la discussion.
Situation des diffuseurs de presse et des libraires
626. - 26 octobre 1999. - M. Gérard Delfau attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur la dégradation continue des conditions de travail et de la rémunération des diffuseurs de presse et des libraires. Le gonglement des titres (périodiques et ouvrages), la gestion opaque des Nouvelles messageries de la presse parisienne (NMPP), la fuite en avant de la plupart des éditeurs conduisent à des stocks excessifs (50 % d'invendus) et à un système de facturation qui fait peser sur le petit dépôt l'avance de trésorerie qui devrait incomber aux éditeurs et aux messageries. Si rien n'est fait, les kiosques à journaux ainsi que les dernières librairies indépendantes vont disparaître, l'écrit sera devenu pur objet de consommation et notre civilisation sera atteinte en plein coeur. Il lui demande quelles mesures d'urgence elle compte prendre pour faire face à cette situation alarmante.