Séance du 27 octobre 1999
M. le président. « Art. 6. _ La section 2 du chapitre II du titre Ier de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est complétée par un article 15-3 ainsi rédigé :
« Art. 15-3 . _ Toute transaction commerciale relative aux activités sportives d'un mineur est interdite, y compris pour l'entrée dans un centre de formation sportif relevant d'une association sportive ou de la société qu'elle a constituée. »
Je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 28, MM. Murat, Bernard, César, Cornu, Courtois, Lemaire et Martin proposent de supprimer l'article 6.
Par amendement n° 7, M. Bordas, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit l'article 6 :
« Il est inséré, après l'article 15-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée, un article 15-3 ainsi rédigé :
« Art. 15-3. - La conclusion d'un contrat relatif à l'exercice d'une activité sportive par un mineur ne donne lieu à aucune rémunération ou indemnité, ni à l'octroi de quelque avantage que ce soit, au bénéfice :
« - d'une personne exerçant l'activité définie au premier alinéa de l'article 15-2 ;
« - d'une association sportive ou d'une société mentionnée à l'article 11 ;
« - ou de toute personne agissant au nom et pour le compte du mineur.
« Toute convention contraire aux dispositions du présent article est nulle. »
Les amendements n°s 29 et 30 sont présentés par MM. Murat, Bernard, César, Cornu, Courtois, Leclerc, Lemaire et Martin.
Le premier, n° 29, tend à rédiger ainsi le texte présenté par l'article 6 pour l'article 15-3 de la loi du 16 juillet 1984 :
« Art. 15-3. - Toute démarche contractuelle avec un club ou un agent notamment relative aux activités sportives d'un mineur de moins de seize ans ou non libéré des obligations scolaires visant à son transfert dans un autre club que son club formateur est interdite. »
Le deuxième, n° 30, vise à compléter le texte proposé par l'article 6 pour l'article 15-3 de la loi du 16 juillet 1984, par un alinéa ainsi rédigé :
« Quiconque aura enfreint cette interdiction sera puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 francs. »
La parole est à M. Murat, pour défendre l'amendement n° 28.
M. Bernard Murat. Vu la tonalité de nos discussions de cet après-midi, je vais retirer l'amendement n° 28. Nous en reparlerons cependant lors de l'examen du projet de loi sur le sport au printemps 2000 parce qu'il me paraît tout à fait essentiel.
M. le président. L'amendement n° 28 est retiré.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 7.
M. James Bordas, rapporteur. Avec cet amendement, nous proposons une nouvelle rédaction de l'article relatif à la protection des sportifs mineurs.
Le texte adopté par l'Assemblée nationale est, de l'avis général, peu compréhensible et inapplicable.
On comprend mal ce qu'il signifie ; certains se sont même demandé s'il interdisait aux sportifs mineurs d'exercer une activité rémunérée en dehors du sport ou d'avoir des sponsors.
En outre, la notion de transaction commerciale n'a aucune portée juridique précise et le texte ne prévoit pas de sanction.
J'ajoute que ce texte légitime a contrario les transactions commerciales relatives aux activités de sportifs majeurs, qui ne sont pas non plus à recommander.
Avec cet amendement n° 7, nous proposons une démarche plus pragmatique : il s'agit en effet d'interdire que la conclusion d'un contrat portant sur l'activité sportive d'un mineur puisse donner lieu à rémunération, à indemnité ou à l'octroi d'un avantage quelconque au profit soit d'un intermédiaire, soit de son club, soit de toute personne agissant au nom ou pour le compte du mineur, ce qui inclut notamment ses parents.
Le texte prévoit en outre une sanction civile : la nullité de toute convention qui enfreindrait ces interdictions.
M. le président. La parole est à M. Bernard Murat, pour défendre les amendements n°s 29 et 30.
M. Bernard Murat. Je souscris tout à fait aux propos que vient de tenir M. le rapporteur.
La formule « transaction commerciale » figurant dans le projet de loi, s'agissant d'un sportif, recouvre les notions de contrat de travail, de contrat d'image ou de mandat avec un intermédiaire. L'amendement n° 29 a pour objet de limiter les transactions commerciales sur mineurs aux transferts entre clubs.
En outre, la carrière des sportifs professionnels commence de plus en plus souvent avant l'âge de dix-huit ans. Et, pour ne pas hypothéquer leurs chances de réussite dans leur carrière sportive, cet amendement a pour objet d'abaisser l'interdiction d'effectuer des démarches, commerciales aux sportifs de moins de seize ans ou non libérés des obligations scolaires.
J'ajoute, et je rejoins ainsi le point de vue exprimé par Mme la ministre lors de son excellente intervention, qu'il importe évidemment de mettre en place tout un arsenal de protections destinées à éviter que le mineur ne soit mis sous la coupe de tous ces Ténardier du sport.
Néanmoins, pour certains sports professionnels - la gymnastique ou le ski nautique - il ne faudrait pas que des jeunes se sentent un peu à l'étroit dans notre hexagone.
L'amendement n° 30, quant à lui, complète le dispositif présenté par notre rapporteur.
L'article 6 de la proposition de loi pose le principe de l'interdiction de toute transaction commerciale sur les mineurs. Toutefois, cette disposition n'est assortie d'aucune sanction pénale, ce qui limite considérablement la portée de l'interdiction. Cet amendement a donc pour objet d'ériger en infraction la violation de l'interdiction de transaction et de punir toute personne qui aura enfreint cette interdiction d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 francs.
M. le président. M. Murat, je vous rappelle que vous avez relevé vos précédents amendements. Convient-il que vous mainteniez ceux-ci ?
M. Bernard Murat. Monsieur le président, je livre ces deux amendements à notre réflexion en vue du prochain débat sur le sport. Il est essentiel que la question des jeunes sportifs soit analysé d'un point de vue à la fois social et pédagogique.
Il faut bien penser aussi que les jeunes sont le réservoir de nos élites. Si les jeunes Français ne peuvent s'exprimer qu'à l'étranger, nous serons obligés de continuer à embaucher des étrangers, qui deviendront des internationaux français, et les médailles d'or françaises seront portées par des sportifs qui auront parfois la double nationalité.
M. le président. Les amendements n°s 29 et 30 sont retirés.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 7 ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Favorable.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 7, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 6 est ainsi rédigé.
Article additionnel après l'article 6