Séance du 27 octobre 1999
M. le président. « Art. 7 bis . _ Après le premier alinéa de l'article 18-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les fédérations sportives, ou l'organisme doté de la personnalité morale chargé de la gestion du secteur professionnel par délégation de celles-ci, sont seules propriétaires de ce droit. »
Par amendement n° 10, M. Bordas, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. James Bordas, rapporteur. Nous nous sommes interrogés sur le sens et la portée de cet article additionnel voté par l'Assemblée nationale.
Son texte s'insère après le premier alinéa de l'article 18-1 de la loi de 1984, alinéa qui prévoit que le droit d'exploitation des manifestations sportives appartient aux fédérations délégataires ou aux organisateurs des manifestations agréées par ces fédérations.
On comprend mal, dès lors, l'objet de cet article additionnel, selon lequel « toutefois, les fédérations sportives ou les ligues professionnelles qu'elles constituent sont seules propriétaires de ce droit ».
On ne sait d'ailleurs pas si les ligues sont automatiquement propriétaires des droits, quand elles existent, ou si elles les exercent par délégation des fédérations.
Je vous propose donc de supprimer cet article.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Cet article a été voté à l'Assemblée nationale dans un certain climat, alors que les revendications de certains clubs faisaient planer une menace sur les droits des fédérations à négocier directement les droits de retransmission télévisée : les députés avaient souhaité renforcer le droit des fédérations.
La loi de 1984 me paraît en fait être plus claire lorsqu'elle donne ce droit aux organisateurs.
Le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 10, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 7 bis est supprimé.
Article 7 ter