Séance du 27 octobre 1999
M. le président. L'Assemblée nationale a supprimé l'article 9.
Articles additionnels après l'article 9
[Sénat - Travaux - [Séance du 27 octobre 1999]
M. le président. L'Assemblée nationale a supprimé l'article 9.
M. le président. L'Assemblée nationale a supprimé l'article 9.