Séance du 2 novembre 1999
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Demande du Royaume-Uni de participer à certaines dispositions de l'acquis de
Schengen : note de la présidence au groupe « Acquis de Schengen ».
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1321 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Demande d'autorisation présentée par le gouvernement italien, en vertu de
l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE du Conseil, relative à
l'introduction d'une mesure dérogeant à la directive précitée et visant
l'application d'un taux réduit de droits d'accises sur le gazole utilisé comme
carburant dans les véhicules utilitaires : communication de la Commission au
Conseil.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1322 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil autorisant la France à appliquer ou à
continuer d'appliquer des réductions ou des exonérations de droits d'accises
sur certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques, conformément à
la procédure prévue par l'article 8, paragraphe 4, de la directive
92/81/CEE.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1323 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil autorisant l'Allemagne à appliquer ou à
continuer d'appliquer des réductions ou des exonérations de droits d'accises
sur certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques, conformément à
la procédure prévue par l'article 8, paragraphe 4, de la directive n°
92/81/CEE.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1324 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil autorisant l'Italie à appliquer ou à
continuer d'appliquer des réductions ou des exonérations de droits d'accises
sur certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques, conformément à
la procédure prévue par l'article 8, paragraphe 4, de la directive n°
92/81/CEE.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1325 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion des accords sous
forme d'échange de lettres modifiant les accords sous forme d'échange de
lettres entre la Communauté européenne d'une part et d'autre part la République
de Bulgarie, la République de Hongrie et la Roumanie relatifs à l'établissement
réciproque de contingents tarifaires pour certains vins, et modifiant le
règlement (CE) n° 933/95 portant ouverture et mode de gestion de contingents
tarifaires communautaires pour certains vins.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1326 et distribué.
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