Séance du 3 novembre 1999
CONVOCATION DU PARLEMENT EN CONGRÈS
M. le président. M. le président a reçu de M. le Président de la République la lettre suivante :
« Paris, le 2 novembre 1999.
« Monsieur le président,
« Les projets de loi constitutionnelle suivants :
« - projet de loi constitutionnelle relatif au Conseil supérieur de la
magistrature ;
« - projet de loi constitutionnelle relatif à la Polynésie française et à la
Nouvelle-Calédonie,
ont été votés en termes identiques respectivement par l'Assemblée nationale le
6 octobre 1998 et le 10 juin 1999 et par le Sénat le 18 novembre 1998 et le 12
octobre 1999.
« Comme je vous l'ai indiqué lors de notre entretien du 27 octobre dernier,
j'ai décidé de soumettre ces projets au Congrès en vue de leur approbation
définitive dans les conditions prévues par l'article 89 de la Constitution.
« Je vous adresse, ci-joint, avant sa publication au
Journal officiel,
le décret de convocation du Congrès auquel sont annexés les textes des
projets de loi constitutionnelle que cette assemblée aura à examiner le 24
janvier 2000.
« Veuillez croire, monsieur le président, à l'assurance de ma haute
considération. »
« Signé : JACQUES CHIRAC »
Je vais vous donner lecture de l'article 2 du décret :
«
Art. 2. -
L'ordre du jour du Congrès est fixé ainsi qu'il suit :
« 1. Vote sur le projet de loi constitutionnelle relatif au Conseil supérieur
de la magistrature ;
« 2. Vote sur le projet de loi constitutionnelle relatif à la Polynésie
française et à la Nouvelle-Calédonie. »
Acte est donné de cette communication.
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