Séance du 3 novembre 1999
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Projet de lettre rectificative au projet de budget 2000. Conséquences de
l'abrogation du Protocole 16 du traité de Maastricht et future coopération
interinstitutionnelle entre le comité économique et social et le comité des
régions.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1327 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision de la Commission concernant la conclusion d'un
accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le Kazakhstan
relatif au commerce de certains produits sidérurgiques. Projet de décision de
la commission relative à l'administration de certaines restrictions à
l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance du Kazakhstan.
Projet de décision du conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme
d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du
Kazakhstan instituant un système de double contrôle sans limite quantitative à
l'exportation de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA
et CE du Kazakhstan dans la Communauté européenne. Projet de règlement (CE) du
Conseil concernant l'administration du système de double contrôle sans limite
quantitative à l'exportation de certains produits sidérurgiques CECA et CE du
Kazakhstan dans la Communauté européenne.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1328 et distribué.
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