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Séance du 4 novembre 1999





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M. le président. « Art. 12 bis. - Dans le premier alinéa du I de l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 précitée, après les mots : "transport public urbain de voyageurs", sont insérés les mots : ", les groupements d'employeurs prévus à l'article L. 127-1 du code du travail". » - (Adopté.)

Article 12 ter




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