Séance du 9 novembre 1999
M. le président. « Art. 13. - Trois ans après la promulgation de la présente loi, il est procédé à une évaluation de la mise en oeuvre de ses dispositions selon les modalités prévues par l'article 6 quater de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. »
Par amendement n° 15, M. Bonnet, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Bonnet, rapporteur. Cet amendement tend, je le rappelle, à supprimer l'article 13. En effet, la saisine de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation répond à une procédure tout à fait spécifique. Elle s'exerce sur l'initiative du bureau de l'une ou de l'autre assemblée - l'Assemblée nationale ou le Sénat - ou d'une commission spéciale ou permanente.
Il ne paraît pas souhaitable d'imposer par la loi une saisine obligatoire de l'office, qui constituerait, en quelque sorte, une injonction adressée au législateur par lui-même.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement. En effet, l'article 13 prévoit des dispositions utiles : il tend à organiser l'évaluation du dispositif mis en place pour, éventuellement, proposer des améliorations tendant à en accroître l'efficacité.
Monsieur le président, avec votre permission, puisqu'il s'agit du dernier amendement, je souhaite en profiter pour exprimer mes regrets que le Sénat, avec les votes qu'il a émis, ait finalement un peu « tué dans l'oeuf » cette institution du médiateur des enfants.
M. Christian Bonnet, rapporteur. Nullement !
Mme Ségolène Royal, ministre délégué. Il a maintenu le nom pour faire croire que le médiateur des enfants existe, mais il a privé cette institution de toute possibilité d'action. En définitive, ce qui me frappe, c'est que le Sénat a peur de la voix de l'enfant (M. le rapporteur s'exclame) ... de la prise de parole de l'enfant.
M. Emmanuel Hamel. Comment pouvez-vous dire cela, madame la ministre ?
Mme Ségolène Royal, ministre délégué. Je voudrais également, à cette occasion, répondre à M. Gélard. J'ai été très étonnée d'entendre les propos qu'il a tenus.
Non, monsieur Gélard, l'éducation nationale n'a pas peur de la prise de parole de l'enfant dans le système scolaire ! Précisément, j'organise cette prise de parole de l'enfant !
Non, l'éducation nationale n'accepte plus la loi du silence lorsque les droits des enfants sont bafoués, lorsque des violences sont commises par des adultes sur les enfants.
Oui, il est bon que les enfants soient entendus, et ils le sont en respectant, justement, la présomption d'innocence de tous les adultes à l'égard desquels les enfants prennent la parole.
Nous n'avons pas peur de cette prise de parole des enfants !
Nous n'avons pas peur de la présence d'un médiateur des enfants qui, en effet, recevra la parole de ceux-ci tant dans le système scolaire que dans les familles d'accueil. Combien y a-t-il d'enfants victimes de sévices dans certaines familles d'accueil, dans certaines institutions ? Croyez-moi, là aussi, la loi du silence doit être levée.
C'est la raison pour laquelle je regrette que, sur un sujet comme celui-là, il ne puisse y avoir accord entre l'Assemblée nationale et le Sénat - mais ce texte fera l'objet d'une deuxième lecture - afin que, au tournant du siècle prochain, la parole des enfants soit, enfin, écoutée, reconnue et respectée. (Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. Jacques Pelletier. Très bien !
M. le président. Personne ne demande la parole ?
Je mets aux voix l'amendement n° 15, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 13 est supprimé.
M. Christian Bonnet, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Bonnet, rapporteur. Je voudrais redire une fois encore que les cas de maltraitance et de violence relèvent non pas de la médiation mais du pénal.
M. Jacques Pelletier. Ce peut être les deux !
M. Christian Bonnet, rapporteur. Par ailleurs, M. Strauss-Kahn - dont je déplore, tout comme M. Chevènement, la démission - un jour où il avait été accusé, en quelque sorte, à cette tribune, de négliger les intérêts de la famille, avait eu cette répartie qui avait fait sourire le Sénat : « Moi, adversaire de la famille ? J'en ai fondé trois ! »
Eh bien ! madame la ministre, vous ne pouvez pas dire que le Sénat est indifférent aux droits des enfants ou qu'il s'en désintéresse : pour ma part, j'en ai eu six !
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