Séance du 24 novembre 1999
M. le président. Par amendement n° 2, M. Hyest, au nom de la commission des lois, propose d'insérer, après l'article 1er, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans chacune des ordonnances visées à l'article 1er, la référence aux territoires d'outre-mer est remplacée par la référence aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Il s'agit, comme dans le précédent projet de loi de ratification, de procéder à une adaptation terminologique pour tenir compte de l'évolution du statut de la Nouvelle-Calédonie, qui n'appartient plus désormais à la catégorie des territoires d'outre-mer.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 2, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1er.
Article 2