Séance du 24 novembre 1999
M. le président. Par amendement n° 15, M. Hyest, au nom de la commission des lois, propose d'insérer, après l'article 5, un article additionnel ainsi rédigé :
« Les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L. 665-18 du code de la santé publique, inséré par le II de l'article 3 de l'ordonnance n° 98-774 du 2 septembre 1998 précitée, sont ainsi rédigées : "La transformation, la distribution ou la cession d'un élément ou produit du corps humain peuvent être suspendues ou interdites dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Aux mêmes conditions, leurs utilisations peuvent être suspendues, interdites ou restreintes". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Cet amendement tend à revenir sur une disposition relevant de la loi organique, car celle-ci définit une compétence des exécutifs de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie. En effet, les ordonnances prises sur le fondement de l'article 38 de la Constitution ne peuvent intervenir dans le domaine des lois organiques.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 15, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5.
Par amendement n° 16 rectifié, M. Hyest, au nom de la commission des lois, propose d'insérer, après l'article 5, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le premier alinéa du I de l'article 8 de l'ordonnance n° 98-774 du 2 septembre 1998 précitée est ainsi rédigé :
« La loi du 17 mars 1909 susvisée est complétée par un article 38 ainsi rédigé : ».
« II. - L'article 38, ajouté dans la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce par l'article 8 de l'ordonnance n° 98-774 du 2 septembre 1998 précitée est ainsi modifié :
« A. - Le deuxième alinéa a) du 1° est ainsi rédigé :
« a) Au premier alinéa, les mots : "dans l'arrondissement ou le département dans lequel le fonds est exploité", sont remplacés par les mots : "dans la collectivité territoriale" pour Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte, par les mots : "dans la province ou en Nouvelle-Calédonie" pour la Nouvelle-Calédonie et par les mots : "dans le territoire" pour les territoires d'outre-mer ; »
« B. - Dans le cinquième alinéa (2°), les mots : "civiles et" sont supprimés ;
« C. - Le sixième alinéa (3°) est ainsi rédigé :
« 3° Aux articles 3 et 34, les mots : "président du tribunal de grande instance" sont remplacés par les mots : "président du tribunal de première instance ou le magistrat délégué par lui" ; »
« D. - Le début du neuvième alinéa (6°) est ainsi rédigé : "Aux articles 1er, 7, 10, 13, 15,..." (Le reste sans changement.) »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Cet amendement tend à corriger des imprécisions rédactionnelles et des erreurs de référence.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 16 rectifié, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5.
Par amendement n° 17, M. Hyest, au nom de la commission des lois, propose d'insérer, après l'article 5, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le septième alinéa (4°) de l'article 23 de la loi n° 51-59 du 18 janvier 1951 relative au nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement modifié par l'article 9 de l'ordonnance n° 98-774 du 2 septembre 1998 précitée, les mots : "prévues à" sont supprimés. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 17, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5.
Article 6