Séance du 24 novembre 1999
M. le président. « Art. 2. - I. - Les deux derniers alinéas de l'article 1257 du code rural et de l'article 5 de la loi n° 98-278 du 14 avril 1998 relative au régime local d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont abrogés.
« II. - Au premier alinéa de l'article 5 de la loi n° 98-278 précitée, après les mots : "du code de la sécurité sociale", sont insérés les mots : ", à l'exclusion du 1°", ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. L'article 2 abroge les dispositions existantes, qui prévoient une gestion unique du régime local d'assurance maladie.
C'est un article de conséquence.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article 2.
(L'article 2 est adopté.)
Article 3