Séance du 25 novembre 1999
SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel
une lettre par laquelle il informe le Sénat que le Conseil constitutionnel a
été saisi le 24 novembre 1999, en application de l'article 61, deuxième alinéa,
de la Constitution par plus de soixante députés, d'une demande d'examen de la
conformité à la Constitution de la loi portant habilitation du Gouvernement à
procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains
codes.
Acte est donné de cette communication.
Le texte de la saisine du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de
la distribution.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les
reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente-cinq, est reprise à vingt et
une heures cinquante.)