Séance du 29 novembre 1999
COMMUNICATION
DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
M. le président.
En application de l'article 34 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958
portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, M. le président du Sénat
a été informé que le Conseil constitutionnel a été saisi d'une requête
enregistrée le 24 novembre 1999 contre l'élection sénatoriale qui s'est
déroulée le 14 novembre 1999 dans le département de la Savoie.
Acte est donné de cette communication.
4