Séance du 29 novembre 1999
M. le président. Par amendement n° I-246, MM. Oudin, Braun, Cazalet, Chaumont, Delong, Joyandet, Ostermann, Trégouët, Lassourd, Braye proposent, après l'article 3, d'insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après l'article 278 septies du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. ... - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,5 % sur les matières premières, les fournitures et les éléments d'équipement nécessaires à la réalisation de travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans. »
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I ci-dessus est compensée à due concurrence par un relèvement des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 403 du code général des impôts. »
La parole est à M. Oudin.
M. Jacques Oudin. Cet amendement a pour objet d'harmoniser l'application du taux réduit de la TVA aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, que ces travaux soient effectués par des professionnels ou par des particuliers qui habitent ou possèdent lesdits locaux. Il s'agit, en fait, d'aider ceux qui effectuent ces travaux eux-mêmes, bref, d'encourager le bricolage.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Avant de se prononcer, la commission souhaite entendre le Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Monsieur le sénateur, les personnes qui recourent au travail clandestin acquièrent directement leurs produits. En leur permettant d'acheter les biens au taux réduit de la TVA, nous allons encourager le travail dissimulé. Alors que l'objectif du Sénat et du Gouvernement est d'encourager le secteur du bâtiment et de développer l'emploi dans ce secteur, l'amendement aboutirait au contraire à pénaliser les entreprises du bâtiment, qu'elles soient artisanales ou industrielles.
Pour cette raison, il serait vraiment plus que sage que les auteurs de l'amendement veuillent bien le retirer.
M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je crois surtout qu'il est difficile de déterminer à l'avance l'usage d'une fourniture, d'un élément d'équipement. Sur la base de quoi, de quelle déclaration peut-on certifier que cet élément d'équipement sera affecté à des travaux dans un local d'habitation ou dans un autre local ?
Même si l'on comprend les intentions des auteurs de l'amendement et les préoccupations des professionnels, il est difficile de mettre au point le dispositif envisagé. Sans me montrer aussi sévère que le Gouvernement, j'estime donc préférable que cet amendement soit retiré.
M. le président. Monsieur Oudin, l'amendement est-il maintenu ?
M. Jacques Oudin. Compte tenu des explications et des informations qui viennent d'être communiquées à la Haute Assemblée, je le retire.
M. le président. L'amendement n° I-246 est retiré.
Je suis saisi de sept amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° I-176, Mme Beaudeau, MM. Loridant, Foucaud et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 3, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le 2° de l'article 278 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 2° Produits destinés à l'alimentation humaine à l'exception du caviar. »
« II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, le taux prévu au 6° du paragraphe II bis de l'article 125 est relevé à due concurrence. »
Par amendement n° I-131, MM. du Luart, Bourdin, Clouet, Lachenaud, de Rocca Serra, Torre, Trucy, Jean Boyer et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent d'insérer, après l'article 3, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le b du 2° de l'article 278 bis du code général des impôts est abrogé.
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée par le relèvement à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Par amendement n° I-243, MM. Oudin, Braun, Cazalet, Chaumont, Delong, Joyandet, Trégouët, de Broissia proposent d'insérer, après l'article 3, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le b du 2° de l'article 278 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« b) De tous produits composés contenant du chocolat ou du cacao. Toutefois, les chocolats présentés en tablettes ou en bâtons, les fèves de cacao et le beurre de cacao sont admis au taux réduit. La liste de ces produits est définie par décret. »
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I ci-dessus est compensée à due concurrence par un relèvement des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 403 du code général des impôts. »
Par amendement n° I-110, MM. Ostermann, Braun, Cazalet, Chaumont, de Broissia, Oudin et Trégouët proposent d'insérer, après l'article 3, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - La seconde phrase du b du 2° de l'article 278 bis du code général des impôts est complétée par les mots : "quel que soit leur mode de présentation".
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I est compensée à due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Par amendement n° I-132, MM. du Luart, Bourdin, Clouet, Lachenaud, de Rocca-Serra, Torre, Trucy et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent d'insérer, après l'article 3, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le c du 2° de l'article 278 bis du code général des impôts est abrogé.
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée à due concurrence par le relèvement des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Les deux derniers amendements sont présentés par MM. Oudin, Cazalet, Chaumont, Delong, Ostermann, Trégouët, Blanc, Descours, Giraud, Leclerc et Taugourdeau.
L'amendement n° I-244 vise à insérer, après l'article 3, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le c du 2° de l'article 278 bis du code général des impôts et abrogé.
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I ci-dessus est compensée à due concurrence par un relèvement des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 403 du code général des impôts. »
L'amendement n° I-245 tend à insérer, après l'article 3, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le c du 2° de l'article 278 bis du code général des impôts est abrogé à compter du 1er juillet 2000.
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I ci-dessus est compensée à due concurrence par un relèvement des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 403 du code général des impôts. »
La parole est à M. Foucaud, pour défendre l'amendement n° I-176.
M. Thierry Foucaud. Tout le monde connaît les arguments que nous développons maintenant depuis plusieurs années sur ce sujet.
Cet amendement vise à appliquer au chocolat et aux produits de confiserie le taux de la TVA applicable à l'essentiel des autres produits alimentaires.
M. le président. La parole est à M. Clouet, pour présenter l'amendement n° I-131.
M. Jean Clouet. Cet amendement tend à régler deux problèmes liés au chocolat : celui du contentieux fiscal et celui de la TVA sur le chocolat d'une manière générale.
Ce produit est taxé soit au taux normal, soit au taux réduit selon les cas. Ainsi, ce dernier s'applique au chocolat de ménage, au chocolat de ménage au lait, aux fèves de cacao et au beurre de cacao, y compris au chocolat noir.
Il semble plus logique que tous les chocolats soient soumis au taux réduit, parce qu'ils constituent tous des produits d'alimentation courante. La sixième directive européenne et l'annexe H ne s'y opposent pas. En outre, la France souffre d'une distorsion de concurrence par rapport à ses voisins européens, qui, pour la plupart, taxent le chocolat à 7 %.
Le deuxième problème est celui du contentieux fiscal qui concernera bientôt l'ensemble du chocolat noir.
Cette situation fiscale risque de mettre en péril nombre d'entreprises dans un secteur qui représente tout de même entre 12 000 et 13 000 emplois. Si l'administration fiscale persistait dans ses intentions de généraliser la taxation à 20,6 % du chocolat noir, cela pourait représenter une masse d'environ 500 millions de francs pour les industriels concernés. Il est temps de mettre fin à une situation inextricable et incompréhensible qui risque de pousser les industriels à concevoir leurs produits en fonction du taux de taxation et non au regard de leurs qualités gustatives.
M. le président. La parole est à M. Oudin, pour défendre l'amendement n° I-243.
M. Jacques Oudin. Avec cet amendement, nous rejoignons la longue cohorte des amateurs de chocolat !
M. le président. La parole est à M. Ostermann, pour défendre l'amendement n° I-110.
M. Joseph Ostermann. Je me sens solidaire des consommateurs de chocolat et, bien entendu, je souscris aux propos de M. Clouet.
M. le président. La parole est à M. Clouet, pour défendre l'amendement n° I-132.
M. Jean Clouet. Cet amendement concerne la margarine.
Il tend à proposer une réduction du taux de la TVA répondant à une double préoccupation, médicale et économique.
Il est anormal d'appliquer le taux normal à la margarine alors que la plupart des autres produits alimentaires bénéficient d'un taux réduit.
Par ailleurs, la production de margarine intéresse le secteur agricole puisque 100 000 hectares produisent, en France, du colza et du tournesol, souvent en petites et moyennes exploitations. Or le secteur des oléagineux a quelque peu souffert de la réforme de la PAC et du compromis de Berlin sur l'Agenda 2000.
M. le président. La parole est à M. Oudin, pour défendre les amendements n°s I-244 et I-245.
M. Jacques Oudin. La margarine, c'est moins bon que le chocolat,...
M. Michel Mercier. C'est vrai !
M. Jacques Oudin. ... mais c'est tout de même nécessaire à l'équilibre alimentaire. Vous savez bien, mes chers collègues, que la margarine est recommandée dans tous les régimes alimentaires, notamment en cas de risque cardio-vasculaire ; nous sommes certains à le savoir tout particulièrement.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Le chocolat aussi !
M. Jacques Oudin. C'est la raison pour laquelle je défends la margarine à taux réduit !
M. le président. Monsieur le rapporteur général, que pensez-vous du chocolat et de la margarine ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. J'en pense le plus grand bien, monsieur le président.
M. Jacques Oudin. Très bien !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je voudrais dire à M. le secrétaire d'Etat que ces amendements sont révélateurs, même s'ils sont traditionnels et récurrents, parce qu'ils nous montrent les limites de la politique de baisse ciblée de la TVA menée par le Gouvernement.
M. Jacques Oudin. Très bien !
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est bien la question de fond.
M. Jacques Oudin. Absolument !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Toute action sur la TVA porte sur des sommes considérables. Il faut donc choisir des cibles, choisir des secteurs. Et quand on en choisit un, on exclut les autres ! Est-ce cela l'équité fiscale ?
Mme Marie-Claude Beaudeau. Vous avez augmenté la TVA de deux points !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Est-ce cela la justice fiscale ? Je pose très sérieusement la question.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. C'est mieux que d'augmenter la TVA pour tous !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cher collègue, cette augmentation pour tout le monde, le Gouvernement est très satisfait d'en bénéficier dans ses caisses, et il ne nous a jamais proposé d'engager le mouvement inverse. Je suppose qu'en ce domaine son indignation n'a d'égale que sa satisfaction, selon une vieille formule de la vie parlementaire que vous connaissez bien.
Revenons, je vous prie, à la question des baisses ciblées de TVA.
En ce qui concerne le logement, c'est très bien. Bravo pour les professions concernées ! Nous avons bien travaillé tout à l'heure pour définir le champ d'application de la mesure, et vous nous avez répondu de façon précise, monsieur le secrétaire d'Etat. Votre instruction permettra aux professionnels de travailler en bénéficiant de cette réduction. Tant mieux pour eux.
Mais nous avons utilisé 20 milliards de francs !
Si l'on veut étendre le dispositif à d'autres services à haute intensité de main-d'oeuvre - tout à l'heure, on parlera de la restauration -, il en coûtera encore 20 milliards de francs. Et que dire si l'on voulait répondre aux préoccupations parfaitement justifiées des fabricants de chocolat ?
Vous avez reçu comme moi des échantillons de chocolat... (Exclamations sur diverses travées.) Oh, c'était de tout petits échantillons. (Rires.) Il n'y avait rien de coupable à les recevoir et à les accepter.
Il y avait, d'un côté, le chocolat à 20,6 % et, de l'autre, le chocolat à 5,5 %, et rien ne les distinguait, mes chers collègues !
M. le président. Lequel était le meilleur, monsieur le rapporteur général ? (Sourires.)
M. Philippe Marini, rapporteur général. Ils se valent, monsieur le président.
Si l'on voulait aller dans le sens des préoccupations de nos collègues et des milieux professionnels concernés, il faudrait « mettre au pot » 3,5 milliards de francs pour le chocolat et près de 500 millions de francs pour la margarine, produit dont la consommation est pourtant relativement limitée.
Je poserai simplement une question au Gouvernement : quelles mesures allons-nous prendre, à l'avenir, pour ces professions ?
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez créé un appel d'air, une file d'attente. Alors, on se met dans la file d'attente ! Que font les fédérations professionnelles ? Eh bien ! elles paient des « lobbyistes »... (M. Emmanuel Hamel s'exclame.) Pardonnez-moi, mon cher collègue : elles paient des « agents d'influence » pour aller voir Pierre, Paul ou Jacques, afin de bien se situer dans la file d'attente !
Tels sont les effets pervers, me semble-t-il, que vous avez créés avec la politique de baisse ciblée de la TVA.
En ce qui concerne le chocolat, notre Haute Assemblée a voté, l'année dernière, un amendement de principe dans la deuxième partie de la loi de finances. Si certains de nos collègues le souhaitent, nous pourrions faire de même, à condition de retirer cette disposition de la première partie en raison de l'enjeu financier. Nous réitérerions ainsi notre attachement à ces produits, qui sont souvent des produits du terroir.
Pour ce qui est de l'amendement n° I-176 présenté par le groupe communiste républicain et citoyen, il s'agit d'une mesure traditionnelle très coûteuse, qui ne peut que susciter un avis défavorable.
En ce qui concerne les amendements n°s I-132, I-244 et I-245 relatifs à la margarine, j'émettrai le même avis défavorable que pour les amendements sur le chocolat.
M. Michel Charasse. Le chocolat de norme française, et non pas le chocolat européen trafiqué !
Mme Marie-Claude Beaudeau. Qui est plein de graisse !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'ensemble de ces amendements ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. M. le rapporteur général a une dialectique brillante, remarquable, mais je suis au regret de lui dire, avec beaucoup de respect, qu'il caricature la position du Gouvernement.
En parlant, comme il vient de le faire, des baisses ciblées de TVA, il oublie un facteur essentiel, qui a dicté au Gouvernement sa position au sein des instances européennes pour réclamer les baisses qu'il a proposées au Parlement sur les logements, il oublie le point crucial qui oriente toute la politique budgétaire et toute la politique fiscale : l'emploi !
La résonance, en termes d'emploi, d'une mesure sur les barres de chocolat noir ou de chocolat au lait n'a strictement rien à voir avec les 60 000 emplois que peut générer la baisse à 5,5 % de la TVA sur le logement que nous avons proposée.
M. Michel Moreigne. Très bien !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Il ne faut pas confondre l'une et l'autre des mesures, certes avec beaucoup d'élégance dans le raisonnement, mais aussi avec une erreur fondamentale, car il ne s'agit, en aucune manière, de la même dynamique fiscale : la mesure sur le chocolat a une incidence quasi nulle sur l'emploi, alors que la disposition sur le logement permettra, nous l'espérons tous - nous le savons même ! - de créer plusieurs dizaines de milliers d'emploi en quelques années.
D'ailleurs, monsieur le rapporteur général, votre précédesseur, M. Lambert, aujourd'hui président de la commission des finances, et vous-même aviez préconisé, lors de la discussion de la loi de finances de 1998 - je me réfère au tome II de votre propre rapport - qu'« une réflexion s'engage avec nos partenaires européens sur l'application du taux réduit de TVA au secteur de la rénovation du logement. » Tiens, tiens ! En effet, poursuiviez-vous, « une telle mesure aurait un fort contenu en emplois et serait plus adaptée à la nature actuelle des besoins des économies européennes, dont le parc de logements a basculé d'une phase de reconstruction dans une phase de rénovation et de renouvellement. »
Par conséquent, dans vos rapports sur les projets de loi de finances de 1998 et de 1999, et vous le rappelez dans le rapport sur le projet de loi de finances pour 2000, vous étiez en parfait accord - vous l'avez écrit et annoncé devant la commission des finances - avec l'orientation des baisses de TVA que nous vous avons proposées. En effet, à l'époque, vous reconnaissiez déjà - et vous devriez le faire encore aujourd'hui devant le Sénat - que cette mesure est dynamique et qu'elle n'est en rien assimilable aux quelques mesures, certes intéressantes, mais dont la portée est tout à fait marginale, que l'on nous propose par les amendements n°s I-176, I-131, I-243 et I-110, dont je demande le rejet.
Le Gouvernement ne rougit pas du tout de procéder à une diminution des rentrées fiscales de 20 milliards de francs par la baisse à 5,5 % du taux de la TVA sur les travaux de rénovation des logements ! Par cette baisse, qui va toucher tout le monde, il sait qu'il travaille dans le bon sens, au profit des plus modestes,...
M. Philippe Marini, rapporteur général. A voir !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. ... au profit du secteur du bâtiment et des travaux publics, qui est un grand secteur économique français ; il a toutes les raisons de penser que sa contribution à l'emploi peut encore être favorisée. (Très bien ! et applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-176.
M. Thierry Foucaud. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Je souhaite formuler deux remarques.
Tout d'abord, le secteur de la chocolaterie, mais aussi de la confiserie, est l'un de ceux qui concourent largement à la renommée de notre tradition culinaire, et ce bien au-delà de nos frontières. Mais ce n'est pas ma principale observation.
Mon observation essentielle est celle-ci : ce secteur, qui est à forte composante artisanale, est particulièrement menacé à la fois par la déréglementation et par l'uniformisation des produits que souhaite mettre en oeuvre la Commission européenne. Prenons garde de ne pas tomber dans les arguments de M. le rapporteur général, qui montrent la limite de ses propositions sur le « dépenser moins » !
L'emploi est le principal moteur de la croissance. Il faut donc aller dans ce sens. A n'en pas douter, la réduction de TVA qui vous est proposée dans cet amendement aurait pour effet de conforter une activité en proie au doute. Il s'agit d'un secteur important pour l'emploi dans notre pays et dont la production est, bien sûr, appréciée des consommateurs, lesquels verraient les prix à l'achat diminuer si cet amendement était adopté.
Sans un soutien plus marqué des pouvoirs publics en faveur de ce marché de la gourmandise, qui concerne un produit de qualité particulièrement apprécié, je le répète, de nos compatriotes, on peut craindre une accélération des opérations de rachat, notamment des entreprises familiales et artisanales françaises, qui sont reconnues mondialement, par des groupes multinationaux ; je ne citerai pas d'exemple, mais ceux-ci ont pour objectif premier non pas tant la qualité que le rendement.
Par conséquent, pour un produit essentiel comme le chocolat, particulièrement dans une période de fêtes, il serait heureux que le Gouvernement fasse preuve de générosité en acceptant notre amendement, que sous-tend aussi un raisonnement économique et politique.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Très bien !
M. Joseph Ostermann. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Ostermann.
M. Joseph Ostermann. Il s'agit là d'apporter une précision de taille, à savoir que l'administration fiscale tente d'imposer pour le chocolat noir, jusqu'ici taxé à 5,5 %, le taux de 20,6 %.
Nous connaissons un certain nombre de contrôles fiscaux qui visent à taxer à 20,6 % du chocolat qui doit être taxé à 5,5 % et qui imposent aussi systématiquement aux entreprises de constituer des provisions. Je souhaiterais savoir quelles sont les instructions que le Gouvernement donnera à l'administration fiscale dans ce domaine.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Lorsque c'est du noir, il n'y a pas de TVA ! (Rires.)
M. Yves Fréville. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville. Monsieur le président, à titre personnel, je ne voterai aucun de ces amendements. En effet, notre système fiscal souffre déjà de l'existence de plusieurs taux de TVA qui vont à l'encontre de l'objectif de suppression des distorsions de concurrence.
On aurait tout intérêt, comme cela avait été fait à une certaine époque, lorsqu'on a supprimé le taux majoré de TVA, à rapprocher les deux taux restants de TVA. Il serait beaucoup plus opportun de baisser le taux général, quitte à relever le taux réduit. Ainsi, tous ces problèmes récurrents liés à la restauration et à la question de savoir si le chocolat ou la margarine sont des produits de première nécessité perdraient sans aucun doute leur importance. D'autant que je ne suis pas certain que ces baisses du taux de TVA - M. le rapporteur général le disait implicitement tout à l'heure - soient très efficaces, même s'agissant des dispositions relatives au logement que nous avons votées tout à l'heure.
Nous n'avons aucune assurance que les prix pratiqués diminueront à due concurrence. Lorsque le taux de TVA a été majoré de deux points, voilà quelques années, les prix n'ont pas augmenté dans la même proportion.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Heureusement !
M. Yves Fréville. Effectivement, mais cela montre très bien les limites d'une procédure d'incitation dans ce domaine !
Pour le logement, nous pouvions prendre une telle mesure, parce qu'il s'agit, au fond, d'un investissement pour les ménages, lesquels ne bénéficient d'aucune déduction de TVA, alors que, pour les investissements locaux, les collectivités locales se font rembourser la TVA au travers du fonds de compensation pour la TVA.
En résumé, je ne crois pas tellement à l'efficacité d'une législation complexe, ni à la portée de ces mesures incitatives. C'est la raison pour laquelle je préfère les impôts neutres. Par conséquent, je ne voterai pas ces amendements spécifiques qui dérogent à la règle générale.
M. le président. Monsieur le secrétaire d'Etat, souhaitez-vous répondre à la légitime curiosité de M. Ostermann à propos du chocolat noir ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Je reste défavorable à l'amendement n° I-110.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-176, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-131, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-243, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-110, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix les amendements concernant la margarine.
M. Emmanuel Hamel. C'est moins nocif pour la santé que le chocolat ! (Sourires.)
M. Jean Clouet. Je retire l'amendement n° I-132, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° I-132 est retiré.
Monsieur Oudin, les amendements n°s I-244 et I-245 sont-ils maintenus ?
M. Jacques Oudin. Je les retire également, monsieur le président.
M. le président. Les amendements n°s I-244 et I-245 sont retirés.
M. Emmanuel Hamel. Vive le beurre ! (Rires.)
M. Jacques Chaumont. Et l'argent du beurre ! (Nouveaux sourires. )
M. le président. Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° I-88, M. Angels, Mme Bergé-Lavigne, MM. Charasse, Demerliat, Haut, Lise, Massion, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 3, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le 3° bis de l'article 278 bis du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« d) Part de la prestation d'exploitation de chauffage représentative du combustible bois, quand le combustible est un des trois mentionnés aux a, b, c du 3° bis du présent article ;
« e) Terme de la facture d'un réseau de distribution d'énergie calorifique représentatif du combustible bois quand le combustible est un des trois mentionnés aux a, b, c du 3° bis du présent article. »
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par un relèvement des tarifs mentionnés à l'article 885 U du code général des impôts. »
Par amendement n° I-133, M. Ambroise Dupont et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent d'insérer, après l'article 3, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après le c du 3° bis de l'article 278 bis du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Quand le combustible est l'un des trois mentionnés aux alinéas a , b et c ci-dessus, le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée s'applique :
« - à la part de la prestation d'exploitation de chauffage représentative du combustible bois ;
« - au terme de la facture d'un réseau de distribution d'énergie calorifique représentatif au combustible bois. »
« II. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus sont compensées par une majoration à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Par amendement n° I-215, MM. Braye et Delong proposent d'insérer, après l'article 3, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après le c du 3° bis de l'article 278 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ... bois et déchets de bois de chauffage des installations collectives. »
« II. - Les pertes de recettes résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Demerliat, pour défendre l'amendement n° I-88.
M. Jean-Pierre Demerliat. La loi de finances pour 1997 a permis l'application du taux réduit de TVA sur les bois de chauffage. Toutefois, en l'état actuel de la législation, ce taux réduit ne s'applique que pour l'utilisation domestique directe lorsque des réseaux de chaleur utilisent ce combustible.
Cet amendement vise donc à étendre l'application du taux réduit de TVA au bois de chauffage à usage domestique, même lorsqu'ils sont utilisés par des réseaux de chaleur. Cela s'explique pour plusieurs raisons.
Premièrement, il s'agit ainsi de permettre une réelle application du taux réduit sur le bois de chauffage destiné aux particuliers. L'appréciation qui est faite actuellement est très restrictive, voire trop restrictive.
En effet, est considéré comme usage domestique le bois utilisé pour le chauffage de locaux à usage d'habitation ou de locaux affectés à un usage collectif autre que professionnel, commercial ou industriel.
La notion de locaux à usage d'habitation comprend les maisons individuelles et les immeubles collectifs d'habitation. Pourtant, dans ces immeubles collectifs, lorsque la prestation de chauffage est réalisée par un exploitant de chaleur qui utilise du bois, le taux est de 20,6 %. Or, monsieur le secrétaire d'Etat, il est difficile de chauffer au bois des immeubles collectifs sans passer par un réseau de chaleur. Il serait donc normal que l'application du taux réduit de TVA sur le bois les concerne. Sinon, la baisse de TVA serait largement sans effet sur ces immeubles et sur leurs occupants, qui sont souvent des foyers modestes.
D'ailleurs, pour la taxe intérieure sur le gaz naturel, la doctrine administrative a admis que, pour éviter les distorsions de traitement entre les utilisateurs directs du gaz naturel et ceux qui sont alimentés par un réseau de chaleur, les entreprises exploitantes seraient considérées comme des intermédiaires pour l'application de l'exonération de cette taxe. Alors, pourquoi ne pas faire, en la matière, la même appréciation ?
De plus, cette proposition répond à un objectif de soutien du développement de la filière bois-énergie, ce qui réduirait nos importations d'énergie fossile et créerait des emplois en zones rurales.
M. Michel Moreigne. Très bien !
M. Jean-Pierre Demerliat. Enfin, la contrainte communautaire n'apparaît pas s'exercer en la matière, puisqu'il s'agit simplement de résoudre le cas des intermédiaires que sont les réseaux de chaleur urbains. La Commission européenne incite d'ailleurs les Etats membres à utiliser l'outil fiscal pour favoriser les énergies renouvelables.
M. le président. L'amendement n° I-133 est-il soutenu ?...
L'amendement n° I-215 est-il soutenu ?...
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° I-88 ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission des finances a, dans le passé, déjà soutenu cette demande et encouragé le Gouvernement à faire évoluer la législation communautaire sur ce point. Il semble nécessaire de poursuivre en ce sens car, à l'heure actuelle, selon les dispositions en vigueur en droit communautaire, seul le bois de chauffage affecté à un usage domestique peut bénéficier du taux réduit de la TVA.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous pose la question : est-il prévu de reprendre les démarches auprès de l'Union européenne pour aller dans le sens souhaité par un certain nombre de nos collègues ?
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Par cet amendement, M. Demerliat et les membres du groupe socialiste soulèvent un véritable problème et y apportent une véritable solution. Sur le fond, le Gouvernement soutient en effet cette proposition.
Malheureusement, les dispositions prises par l'Union européenne...
M. Emmanuel Hamel. Encore !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. ... ainsi que l'interprétation par la Commission du droit communautaire font que nous ne pouvons pas ajouter à la liste des prestations susceptibles de relever du taux réduit de la TVA le bois de chauffage à usage domestique, ce que nous regrettons.
M. Emmanuel Hamel. Libérons-nous de Bruxelles !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Par lettre du 7 septembre 1998, nous avions demandé à la Commission d'intégrer la fourniture d'énergie calorifique dans la liste communautaire des opérations éligibles au taux réduit. La Commission nous a répondu par la négative le 7 octobre 1998, en nous indiquant que le droit communautaire ne permettait pas actuellement - voilà peut-être une ouverture pour le futur ! - d'appliquer le taux réduit de la TVA à ces prestations.
Le Gouvernement ne renonce pas à persévérer dans ce sens, et je profite de l'occasion qui m'est donnée par la discussion de votre amendement, monsieur Demerliat, pour le dire avec clarté.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Touchons du bois ! (Sourires.)
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Nous souhaitons poursuivre dans cette direction pour favoriser l'utilisation du bois de chauffage à usage domestique ; il s'agit pour nous de donner un encouragement fiscal à cette utilisation écologique d'énergie.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. La Corse attend !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Nous avons obtenu, grâce au soutien de la représentation nationale - et je remercie à cet égard le Sénat - la baisse de la TVA sur les travaux d'entretien de logements. Nous continuerons d'intervenir auprès de la Commission pour élargir la liste des produits et services susceptibles de bénéficier de cette baisse de la TVA.
L'expérience montre d'ailleurs que, lorsque le Parlement et le Gouvernement agissent de concert auprès de la Commission et auprès des autres gouvernements européens, ils peuvent aboutir.
Je puis vous assurer tout à fait solennellement, et avec confiance, que nous nous battrons pour que le droit communautaire évolue dans le sens souhaité par les auteurs de l'amendement.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Très bien !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Dans l'immédiat, puisque, là aussi, le signal politique a été donné avec clarté et détermination - et j'en remercie le groupe socialiste - je demande aux auteurs de l'amendement de bien vouloir retirer ce texte, qui, à l'instant où nous en débattons, n'est pas compatible avec le droit communautaire.
M. Emmanuel Hamel. Libérons-nous du droit communautaire !
M. Denis Badré. Le droit communautaire, c'est nous qui le votons !
M. le président. Monsieur Demerliat, votre amendement est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Demerliat. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° I-88 est retiré.
Par amendement n° I-89, Mme Pourtaud et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 3, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le 6° de l'article 278 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 6° Les livres et supports de contenu interactif, à caractère éducatif et culturel, y compris leur location. »
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par une hausse des tarifs prévus à l'article 885 U du code général des impôts. »
La parole est à M. Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Ce débat est tout à fait intéressant.
Tout à l'heure, lorsque M. le rapporteur général prétendait démontrer les inconvénients des présentes baisses, je me suis permis de lui faire remarquer qu'il valait tout de même mieux diminuer la TVA que l'augmenter, comme cela avait été fait sur un plan général, quand on l'avait porté de 18,60 % à 20,60 % ! Ce à quoi il m'a répondu : « Vous avez été bien contents, vous et le Gouvernement, de trouver cet argent ! »
Il y a là une contradiction, puisque, précisément, nous commençons à diminuer cette TVA. Vous ne pouvez pas à la fois dire que nous sommes bien contents de l'augmentation de la TVA et nous reprocher de la baisser lorsque nous obtenons en effet qu'elle diminue.
M. Louis Mercier. Enlevez deux points partout, pour être crédible !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Vous savez combien coûte un point de TVA ?
M. Denis Badré. Quarante milliards !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. On a choisi aujourd'hui une autre méthode, c'est vrai.
L'impôt indirect, on le sait bien, est l'art de plumer l'oie sans la faire crier. Cependant, quand on va trop loin, elle finit tout de même par protester, et c'est tant mieux car c'est alors que l'on peut dénoncer la manoeuvre !
Même si la baisse de la TVA coûte beaucoup, il faut tendre à diminuer autant qu'il est possible cet impôt indirect qui est parfaitement injuste, car il pèse beaucoup plus sur les petits que sur les gros.
Cela dit, il est des amendements récurrents, qui présentent cet avantage, comme nous en faisait tout à l'heure le reproche M. le rapporteur général, de créer des files d'attente - on les appelait des « queues » pendant ma jeunesse ! En ce cas, il faut prévoir des priorités, et l'examen auquel nous procédons tous ensemble doit nous permettre de prévoir quelles doivent être les priorités dans la file d'attente.
Mme Pourtaud et le groupe socialiste estiment nécessaire, c'est l'objet du présent amendement, d'appliquer, comme pour les livres, le taux réduit de la TVA aux cédéroms et autres supports interactifs de l'avenir, comme les DVD ou les CDI, à caractère éducatif et culturel.
Face à la révolution mondiale des nouvelles technologies, le cédérom doit être, au même titre que les sites français, l'un des vecteurs de la francophonie.
La France dispose d'importants atouts en termes de recherche et d'innovation, mais notre marché est encore trop étroit pour qu'elle puisse les faire valoir. Le récent rapport de Jean-François Abramatic sur le développement technique de l'internet, aux termes de la mission qui lui a été confiée par le secrétaire d'Etat à l'industrie d'alors, M. Christian Pierret, ici présent, nous confirme le retard de la France en matière de nouvelles technologies. Notre pays est à la traîne par rapport aux Etats-Unis et aux pays européens les plus dynamiques, du côté tant des entreprises que du public : on dénombre actuellement entre deux millions et demi et quatre millions d'internautes en France contre, par exemple, plus de dix millions en Allemagne. Les sites français représentent à peine 6 % des sites européens, selon ce même rapport.
En baissant la TVA sur les cédéroms, c'est donc le soutien à l'industrie française des contenus multimédias que nous proposons. La baisse de la TVA permettrait une relance générale de la consommation, pour un secteur qui, par ailleurs, a un fort potentiel de créations d'emplois.
J'ajoute que ce marché ne se porte pas si bien qu'il y paraît avec la multiplication du copiage sur les supports numériques vierges, accessibles à bas prix, entre 5 francs et 10 francs. Le Gouvernement réfléchit actuellement à des solutions comme la redevance pour copie privée, assise sur la taxation du support vierge. Il n'en demeure pas moins qu'une baisse des prix induite par celle de la TVA réduirait certainement l'intérêt de la contrefaçon.
Il s'agit également, par cet amendement, de démocratiser l'accès aux nouvelles technologies. En effet, dans le cadre du programme d'action gouvernemental pour la société de l'information, ou PAGSI, le Gouvernement a largement engagé une politique volontariste pour équiper massivement les établissements scolaires en matériels informatiques.
M. Michel Mercier. Ce n'est pas vrai ! Pas un sou !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Mais si, monsieur Mercier !
Dans la poursuite de cette politique, il serait cohérent de faciliter l'achat de supports multimédias par les enseignants et par les élèves.
Contre cette baisse de TVA, on nous propose, depuis 1996, la directive européenne de 1992 qui fixe, dans l'annexe H, la liste des produits pouvant bénéficier d'un taux réduit de la TVA. L'année dernière, M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget, affirmait dans cet hémicycle que « le Gouvernement français est très actif » sur cette question, et il poursuivait : « Nous n'allons pas nous satisfaire des réponses défavorables de la Commission européenne ».
M. Emmanuel Hamel. Encore elle !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Voilà donc une priorité déjà reconnue, comme il convenait de le rappeler.
Il faut bien constater en effet que la plupart des oeuvres de l'esprit béneficient du taux réduit, qu'il s'agisse du livre, du cinéma ou de la presse. Le cédérom, au même titre que le disque, subit ainsi ce que j'appellerais une « discrimination fiscale ». Celui-ci est considéré uniquement comme un support et non comme un contenu culturel. Or sa valeur ajoutée est principalement de nature corporelle, car le coût du support interactif n'excède pas 4 francs, alors que le prix de vente moyen d'un cédérom était de 240 francs en 1998 ! Il est clair que la plus-value principale d'un cédérom est constituée par les droits d'auteurs, qui figurent d'ailleurs dans l'annexe H. Dans cette logique, il serait donc possible, sans modifier celle-ci, de lui appliquer le taux réduit de la TVA.
J'ajoute qu'un récent rapport de la Commission européenne propose d'appliquer le taux réduit aux produits et services ayant une valeur ajoutée à forte intensité d'emplois.
C'est précisément le cas pour les logiciels de loisirs. Les emplois induits par cette industrie sont actuellement de l'ordre de 50 000, en France, dans l'ensemble de la filière.
Pour toutes ces raisons, nous pensons qu'aujourd'hui la directive européenne de 1992 ne peut plus nous être opposée et nous vous demandons, en conséquence, de bien vouloir voter cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Ce plaidoyer enflammé est très intéressant, mais la commission, après avoir examiné les textes applicables et la législation communautaire en vigueur, ne peut partager l'appréciation de M. Michel Dreyfus-Schmidt. Il y a encore une certaine distance à parcourir pour modifier le droit communautaire en vigueur et faire en sorte qu'une telle mesure soit compatible avec lui.
Pour le reste, M. Dreyfus-Schmidt a repris un certain nombre de considérations habituelles sur le caractère injuste de la TVA par rapport à des impôts progressifs. Il en déduisait, à l'inverse, que les mesures de baisse ciblée allaient avantager plutôt les « petits » que les « gros ».
Mes chers collègues, prenez donc la mesure phare de baisse ciblée de la TVA sur le logement, qu'encore une fois j'approuve et que j'ai votée : il faudra bien que vous le reconnaissiez, plus on a d'argent, plus on a de résidences, et plus on a de résidences, plus on fait de travaux, et plus on fait de travaux, plus on bénéficie de la baisse du taux de 20,6 % à 5,5 %. Il ne faut pas nécessairement s'en plaindre, mais il ne faut pas non plus, monsieur Dreyfus-Schmidt, essayer de faire passer des vessies pour des lanternes. Car cette mesure que nous avons votée, qui est bonne, je le répète, et dont nous nous réjouissons pour les professionnels du logement, notamment, ne va pas, contrairement à ce que vous dites, avantager les « petits » par rapport aux « gros ».
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je n'ai jamais dit cela !
M. Philippe Marini, rapporteur général. A vous de gérer vos contradictions au sein de votre majorité plurielle, au sein de vos groupes ! Mais ne dites pas, de grâce, le contraire de la vérité.
Sur l'amendement n° I-89, pour les raisons de compatibilité qui ont été évoquées, la commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Monsieur Dreyfus-Schmidt, nous avons bien entendu votre plaidoyer criant de vérité et fort d'une logique économique imparable, mais, malheureusement, l'application du taux réduit de la TVA aux cédéroms et aux supports de contenu interactif serait contraire aux engagements communautaires de la France, car ils ne figurent pas sur la liste des produits que les Etats membres peuvent soumettre aux taux réduit de la TVA, quelle que soit l'information qu'ils permettent de transmettre et quel que soit leur contenu.
Il faudrait donc au préalable modifier les termes de la directive européenne. C'est ce que le Gouvernement, dans une lettre du 8 juillet 1998, a proposé. Nous avons notamment évoqué les cédéroms et les CD interactifs à caractère éducatif et culturel. On mesure d'ailleurs le soutien qu'une telle mesure apporterait à la création française et à la diffusion de la pensée française.
Mais, dans sa réponse du 31 juillet 1998, la Commission européenne a rappelé que la législation en vigueur en matière de TVA ne permettait pas d'appliquer un taux réduit à ce type de produits.
Nous essaierons donc, dans le futur, de convaincre la Commission des effets positifs d'une telle mesure. En toute hypothèse, quand bien même la Commission accepterait de prendre en considération cette demande, je rappelle que la modification de la directive communautaire requerrait toujours l'unanimité des Etats membres. Bien entendu, si l'occasion se présentait - et lorsqu'elle se présentera, restons optimistes ! - le Gouvernement suivra M. Dreyfus-Schmidt dans sa proposition qui, je le répète, est nécessaire.
Pour les rédacteurs de l'amendement, les droits d'auteur constituent l'essentiel de la valeur ajoutée des cédéroms, ce qui pourrait légitimer le taux réduit de TVA dès lors que les cessions de droit d'auteur font partie des opérations pour lesquelles le droit communautaire autorise l'application d'un tel taux.
Or, les ventes de cédéroms ne peuvent pas être assimilées à des cessions de droit, car la loi relative à la propriété littéraire et artistique définit les droits d'auteur comme les droits patrimoniaux reconnus aux auteurs d'oeuvres de l'esprit sur leurs propres oeuvres. Il s'agit des droits d'exploitation, du droit de représentation et du droit de reproduction.
La vente au consommateur final d'un support sur lequel figure une oeuvre de l'esprit constitue la livraison d'un bien meuble corporel et non une cession de droits d'auteur dès lors que la cession du bien a pour seul objet l'audition à titre privé de l'oeuvre sans que l'acheteur du bien dispose du droit d'exploiter l'oeuvre, notamment à des fins commerciales.
Je donne cette précision pour que les auteurs de l'amendement disposent de toutes les données juridiques nécessaires. Une certaine lecture de l'amendement pourrait, en effet, laisser penser que la directive communautaire ne s'oppose pas à un abaissement du taux de la TVA à 5,5 %.
En vérité, puisqu'il s'agit de support physique et non pas d'oeuvre de l'esprit, nous ne sommes pas dans un cas de figure « droits d'auteur » mais dans un cas de figure « produit physique ».
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-89.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. L'idée que défend en vérité Mme Pourtaud est que, dans un cédérom, l'aspect intellectuel l'emporte tout de même largement sur l'aspect matériel.
Cela étant dit, nous sommes d'accord avec le Gouvernement pour penser que le problème est de déterminer une priorité dans l'ordre de la discussion.
Prenant acte de vos déclarations, monsieur le secrétaire d'Etat, nous retirons l'amendement en l'état actuel des choses.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Merci !
M. le président. L'amendement n° I-89 est retiré.
Par amendement n° I-90, Mme Pourtaud et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 3, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 278 bis du code général des impôts est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« 7° Les supports de musique enregistrée, y compris leur location. »
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par une hausse des tarifs prévus à l'article 885 U du code général des impôts. »
La parole est à M. Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Monsieur le rapporteur général, vous m'accusez de vouloir vous faire prendre des vessies pour des lanternes. Or c'est vous qui décrivez une vessie que, pour ma part, je n'ai pas décrite.
M. Michel Mercier. Ce qui vous manque, c'est la lanterne !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. J'ai dit que l'impôt indirect est en règle générale injuste parce qu'il tombe de la même manière sur tout le monde... sauf peut-être s'agissant du caviar, qui restera cher et que peu de gens modestes seront en mesure de s'acheter.
M. Thierry Foucaud. Ce sera la même chose pour le chocolat !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Le choix du Gouvernement que vous avez suivi tendait, vous le savez bien, à créer des emplois, ce qui est la priorité des priorités. Cette mesure bénéficie tout de même aux petits, aux gens du bâtiment, à ceux qui étaient au chômage et qui ont ainsi trouvé un emploi.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Mais ce sont les « gros » qui les paient !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. La discussion pourrait se prolonger, mais sachez que je n'ai pas aimé vous entendre me dire que je voulais vous faire prendre des vessies pour des lanternes. Vous m'avez fait dire ce que je n'avais pas dit pour pouvoir mieux me contredire !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Oh ! C'était dit gentiment !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. J'en viens à l'amendement n° I-90.
Il prévoit d'appliquer le taux réduit de TVA aux supports de musique enregistrée, autrement dit aux disques.
Il est vrai qu'il est récurrent, car le groupe socialiste, en particulier Mme Pourtaud, l'avait déjà présenté l'an dernier. Mais la réponse de M. le secrétaire d'Etat au budget, à l'époque, a laissé entrevoir une petite fenêtre d'espoir.
En effet, il avait fait part d'une remarque de la Commission européenne qui, tout en refusant pour l'instant le taux réduit, considérait que « l'application d'un taux différent au livre et au disque est susceptible de créer des distorsions de concurrence ». Vous nous direz tout à l'heure, monsieur le secrétaire d'Etat, où en est la Commission de ses réflexions.
Il est certain qu'une baisse de la TVA sur le disque permettrait de considérer enfin celui-ci comme un bien culturel à part entière. Il faut bien constater qu'à la différence d'autres « oeuvres de l'esprit » comme le livre, le cinéma ou les spectacles, le disque ne bénéficie toujours pas d'un taux réduit.
La raison est bien connue, ce qui ne signifie pas pour autant qu'elle soit justifiée : le disque n'est pas répertorié dans la fameuse annexe H, qui dresse à l'échelle européenne la liste exhaustive des biens soumis au taux réduit.
Si je me permets d'insister encore une fois cette année sur ce point, c'est pour deux raisons essentielles : une telle mesure me paraît d'abord cohérente par rapport à l'objectif de démocratisation de la culture ; elle est aussi nécessaire pour l'industrie du disque, aujourd'hui menacée par le développement de la technologie numérique.
La démocratisation de l'accès à la culture est la préoccupation majeure du ministère de la culture. Il me semble que, dans la filière musicale, une baisse de la TVA de 20,6 % à 5,5 % sur le disque pourrait être l'une des mesures fortes favorisant l'accès de tous nos concitoyens à la musique.
Il est clair que le maintien d'un coût élevé du disque en raison de taxes excessives est un frein naturel à la consommation. Une baisse de la TVA permettrait de faire passer son prix de vente en dessous du seuil psychologique de 100 francs, contre 130 francs actuellement. En 1998, la moyenne d'albums achetés par an et par foyer en France n'est que de 5,5 %, soit l'un des chiffres les plus faibles d'Europe. Ce phénomène semble persister cette année, malgré une offre de plus en plus riche et diversifiée. Rappelons que le passage du taux de 33,33 % à 18,6 % en 1988 a permis le développement du répertoire francophone, avec une progression de 35 % l'année suivante.
Par ailleurs, une telle mesure semble d'autant plus nécessaire que nous sommes entrés dans l'ère numérique. Cette technologie peut être une chance pour l'industrie musicale grâce au commerce électronique. Elle est aussi une source légitime d'inquiétude pour les artistes, auteurs ou interprètes avec le développement de la copie privée et du piratage. Au premier semestre de cette année, les single, version moderne des anciens 45 tours sur lesquels n'est gravée qu'une seule chanson, ont accusé une chute brutale de 8 % à 11,5 % des ventes, provoquant pour l'industrie musicale une perte chiffrée à 64 milliards de francs dans le monde.
Grâce au fichier de compression MP 3, il est assez simple de télécharger une oeuvre musicale sur Internet. D'après une étude réalisée par le Syndicat national de l'édition phonographique, pendant le seul mois de mai 1999, 390 000 personnes auraient effectué une recherche sur Internet via cette norme et 80 % d'entre elles auraient téléchargé au moins un titre.
Quant aux CD enregistrables, ils circulent facilement dans les cercles d'amis et sont même, paraît-il, vendus sous le manteau dans les lycées. Le marché français des CD vierges audio pour l'année 1998 est en hausse d'au moins 300 %. En 1999, 90 millions de CDR, ces compacts disques vierges enregistrables - on pourrait d'ailleurs parler de disques compacts - devraient être vendus. Il est certain que le coût élevé du disque du fait de la TVA encourage les pratiques de piratage.
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, Mme Pourtaud et le groupe socialiste vous présentent cet amendement.
M. Emmanuel Hamel. Une fois de plus, libérons-nous du carcan de Bruxelles ! Y en a marre !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement, qui n'est pas plus recevable que le précédent, reçoit un avis défavorable de la commission.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement partage l'avis de M. le rapporteur général.
M. Marc Massion. Quel honneur !
M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur Dreyfus-Schmidt ?
M. Michel Dreyfus-Schmidt. La réponse du Gouvernement est un peu brève.
Dans la mesure où M. le secrétaire d'Etat avait bien voulu nous assurer tout à l'heure qu'il partageait notre souci quant aux cédéroms, j'aimerais savoir s'il estime normal que, à la différence des supports concurrents, les disques soient exclus du taux réduit de TVA. Sa réponse nous éclairerait sur la place réservée dans la file d'attente ! (Sourires.)
M. Philippe Marini, rapporteur général. Vous voyez bien qu'il y a une file d'attente !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. M. Dreyfus-Schmidt m'excusera d'avoir été si lapidaire, mais j'avais cru développer, en réponse à l'excellent exposé dont il nous a gratifiés en défendant son premier amendement, la logique gouvernementale.
J'avais cru lui démontrer que le Gouvernement agissait auprès de la Commission de Bruxelles en lui demandant avec insistance et constance...
M. Emmanuel Hamel. Libérez-vous d'elle !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. ... d'inclure ces produits dans la logique d'une baisse de TVA.
Puisqu'elle n'est pas encore acquise, il nous faut remettre l'ouvrage sur le métier. Soyez assuré que nous le ferons avec constance, monsieur Dreyfus-Schmidt.
Sous cette réserve, je préférerais que vous retiriez votre amendement n° I-90, car j'ai expliqué tout à l'heure pourquoi il me paraissait important que le Sénat indique ses priorités. Vous avez parlé de priorités dans votre première intervention, c'est juste, et le Gouvernement les reçoit avec beaucoup de faveur. Il interviendra en temps utile avec une grande détermination à l'échelon européen pour que nous ayons, vous et nous, satisfaction. (Très bien ! sur les travées socialistes.)
M. le président. Monsieur Dreyfus-Schmidt, maintenez-vous votre amendement n° I-90 ?
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Il suffisait, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous m'indiquiez que la position que vous avez adoptée pour le cédérom était également valable pour le disque pour qu'à l'instar de ce que nous avons fait pour les cédéroms nous retirions notre amendement relatif aux supports de musique enregistrée.
M. Emmanuel Hamel. Et Bruxelles l'emporte !
M. le président. L'amendement n° I-90 est retiré.
Nous allons maintenant interrompre nos travaux.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Tout à l'heure, à l'occasion de la discussion des amendements n°s I-107, I-122 et I-147, je m'étais engagé à préciser, dans un délai de quarante-huit heures, le coût de ces amendements relatifs à la formation des salariés.
Je suis en mesure de communiquer dès maintenant au Sénat le coût de ces trois amendements estimé par le service de législation fiscale : il se situe entre 510 millions et 550 millions de francs, en termes de dépense fiscale, au sens que peut prendre ce mot pour les personnes averties que vous êtes.
M. Emmanuel Hamel. C'est peu, compte tenu de nos ressources budgétaires !
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