[Sénat - Travaux - [Séance du 29 novembre 1999]

Séance du 29 novembre 1999

M. le président. « Art. 3. - I. - Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 279-0 bis ainsi rédigé :
« Art. 279-0 bis . - 1. Jusqu'au 31 décembre 2002, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans, à l'exception de la part correspondant à la fourniture des équipements définis à l'article 200 quater ou à la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers.
« 2. Cette disposition n'est pas applicable :
« a) Aux travaux qui concourent à la production ou à la livraison d'immeubles au sens du 7° de l'article 257 ;
« b) Aux travaux visés au 7° bis de l'article 257 portant sur des logements sociaux à usage locatif ;
« c) Aux travaux de nettoyage ainsi qu'aux travaux d'aménagement et d'entretien des espaces verts.
« 3. Le taux réduit prévu au 1 est applicable aux travaux facturés au propriétaire ou le cas échéant au syndicat de copropriétaires, au locataire, à l'occupant des locaux ou à leur représentant à condition que le preneur atteste que ces travaux se rapportent à des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Le prestataire est tenu de conserver cette attestation à l'appui de sa comptabilité. »
« II. - Au 7° bis de l'article 257 du code général des impôts, les a, b et c sont ainsi rédigés :
« a) De travaux d'amélioration mentionnés à l'article R. 323-3 du code de la construction et de l'habitation qui bénéficient de la subvention prévue aux articles R. 323-1 à R. 323-12 dudit code, et qui sont réalisés à compter du 1er janvier 1998 ;
« b) De travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement, notamment lorsqu'ils bénéficient d'un prêt mentionné à l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation, et qui sont réalisés à compter du 1er janvier 1998 ;
« c) De travaux d'entretien, autres que l'entretien des espaces verts et les travaux de nettoyage, pour lesquels le fait générateur est intervenu à compter du 15 septembre 1999 et qui sont réalisés avant le 31 décembre 2002. »
« III. - Le d du 1 de l'article 269 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, par dérogation au premier alinéa, le fait générateur de la taxe intervient au dernier jour de chaque trimestre civil pour les livraisons à soi-même de travaux d'entretien mentionnés au c du 7° bis de l'article 257 effectués au cours de ce trimestre. »
« IV. - L'article 279 ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions ne s'appliquent plus aux travaux pour lesquels la facture est émise à compter du 15 septembre 1999. »
« V. - Les dispositions du I s'appliquent aux opérations pour lesquelles une facture a été émise à compter du 15 septembre 1999.
« VI. - 1. Dans le premier alinéa du 1 du I de l'article 199 sexies D du code général des impôts, l'année : "2001" est remplacée par les mots : "1999, pour lesquelles une facture, autre qu'une facture d'acompte, a été émise avant le 15 septembre 1999,".
« 2. L'article 200 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
« a) Après le quatrième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les dépenses payées à compter du 15 septembre 1999, le pourcentage mentionné au quatrième alinéa est ramené à 5 %. Toutefois, le taux de 20 % reste applicable aux dépenses correspondant à des factures, autres que des factures d'acompte, émises jusqu'au 14 septembre 1999 et payées entre cette date et le 31 décembre 1999. » ;
« b) Il est inséré un III ainsi rédigé :
« III. - Les équipements qui ont bénéficié du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater sont exclus du bénéfice des dispositions des I et II. »
« 3. Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 200 quater ainsi rédigé :
« Art. 200 quater . - l. Les dépenses payées entre le 15 septembre 1999 et le 31 décembre 2002 pour l'acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de travaux d'installation ou de remplacement du système de chauffage, des ascenseurs ou de l'installation sanitaire ouvrent droit à un crédit d'impôt sur le revenu lorsque ces travaux sont afférents à la résidence principale du contribuable située en France et sont éligibles au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 279-0 bis.
« Un arrêté du ministre chargé du budget fixe la liste des équipements ouvrant droit au crédit d'impôt.
« 2. Pour une même résidence, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder au cours de la période définie au premier alinéa du 1 la somme de 20 000 francs pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 40 000 francs pour un couple marié soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 2 000 francs par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B. Cette majoration est fixée à 2 500 francs pour le second enfant et à 3 000 francs par enfant à partir du troisième.
« Le crédit d'impôt est égal à 15 % du montant des équipements figurant sur la facture de l'entreprise ayant réalisé les travaux.
« Il est accordé sur présentation des factures, autres que les factures d'acompte, des entreprises ayant réalisé les travaux et comportant, outre les mentions prévues à l'article 289, l'adresse de réalisation des travaux, leur nature ainsi que la désignation et le montant des équipements.
« Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses ont été payées, après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200, de l'avoir fiscal, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.
« 3. Lorsque le bénéficiaire du crédit d'impôt est remboursé dans un délai de cinq ans de tout ou partie du montant des dépenses qui ont ouvert droit à cet avantage, il fait l'objet, au titre de l'année de remboursement, d'une reprise égale à 15 % de la somme remboursée, dans la limite du crédit d'impôt obtenu.
« Toutefois, la reprise d'impôt n'est pas pratiquée lorsque le remboursement fait suite à un sinistre survenu après que les dépenses ont été payées. »
« VII. - 1. Au h du II de l'article 1733 du code général des impôts, les mots : "au crédit d'impôt prévu à l'article 200 ter " sont remplacés par les mots : "aux crédits d'impôt prévus aux articles 200 ter et 200 quater ".
« 2. A l'article 1740 quater du code général des impôts, les mots : "et 200 ter " sont remplacés par les mots : ", 200 ter et 200 quater" . »
Sur l'article, la parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, cet article 3 constitue, à l'examen, la mesure la plus significative de ce projet de loi de finances.
J'observerai d'abord que, dans son économie générale, le présent article n'a pas éveillé parmi les membres de la majorité sénatoriale de préoccupation particulière, alors même que vous nous aviez gratifiés, mes chers collègues, voilà quelques années - c'était à l'été 1995, pour être précise - d'une majoration du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée.
Je crois qu'il faut savoir gré au Gouvernement d'avoir mené une démarche tenace et pugnace pour obtenir de la Commission européenne et de nos partenaires européens la possibilité de nous proposer cette réduction du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée sur les travaux dans les logements.
Pour autant, on doit se poser la question de savoir si toute démarche de réforme fiscale en matière de droits indirects doit nécessairement passer par l'avis de la Commission européenne, qui deviendrait, en quelque sorte, une sorte de « commission de censure », à l'instar de celle qui existait jadis en matière de création cinématographique et qui nous priva, dans le cadre de ses décisions, de quelques oeuvres majeures.
Voilà qui nous ramène au débat, désormais assez récurrent, sur l'harmonisation fiscale dans le cadre de la construction européenne, harmonisation fiscale qui tend assez souvent à nier les principes d'indépendance des différents pays membres de l'Union et qui pose le problème du dumping fiscal auquel se livrent certains Etats.
Nous aurons d'ailleurs cette année un débat sur cette question, avec l'article 24 quinquies et les effets qui devraient en découler.
Pour autant, pour en revenir à l'article 3, nous pouvons nous féliciter de la situation nouvelle ainsi créée.
Il sera bien temps, l'an prochain par exemple, de faire le point sur la portée réelle de la mesure préconisée, mais nous pouvons d'ores et déjà indiquer sur quels points nous serons, en ce qui nous concerne, attentifs.
Tout d'abord, la baisse du taux de la taxe sur la valeur ajoutée va-t-elle conduire à une relance de l'activité générale du secteur concerné et l'effet base va-t-il, dans les faits, contrebalancer l'effet taux ? En clair, la mesure va-t-elle effectivement permettre au secteur du bâtiment, et singulièrement aux activités de second oeuvre, de contribuer à la poursuite de la croissance économique ?
Ensuite, devons-nous attendre de la mesure une relance de la création d'emplois dans le secteur, alors même que la plupart des entreprises concernées sont de petite taille et sont donc très étroitement dépendantes de la demande réelle ?
Peut-on mesurer les effets concrets de ces créations d'emplois en tenant compte, notamment, du coût relativement élevé du chômage pour les comptes publics de manière générale ?
Nous rappellerons que l'on estime généralement qu'un travailleur privé d'emploi pèse pour 120 000 francs annuels en moins-value de recettes sur les comptes de l'Etat ou des organismes sociaux et que, par exemple, 20 000 ou 30 000 créations d'emplois procureraient plus de 3 milliards de francs de recettes nouvelles à ce titre, réduisant d'autant le coût fiscal brut de la mesure préconisée.
Enfin, cette disposition, au-delà de sa pertinence, ne peut et ne doit pas nous faire oublier la nécessité de mener concurremment une politique volontaire de réduction du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée.
Ce taux majoré de 20,6 % est, de notre point de vue, une forme de survivance d'un passé certes récent, mais néanmoins passé, et il importe, alors même que notre pays a retrouvé le chemin de la croissance économique et satisfait largement les critères concernant l'état de ses comptes publics, de remettre en question cette situation dont font les frais, en dernière instance, nos concitoyens dès lors qu'ils sont consommateurs et contribuables, et notre économie, qui continue à souffrir d'un déficit de croissance lié à l'existence d'un tel taux.
Tel doit être notre objectif, objectif auquel les règles de l'harmonisation fiscale européenne ne s'opposent d'ailleurs pas, notre taux normal étant supérieur tant aux préconisations en la matière qu'au taux moyen observé dans les autres pays de l'Union.
Nous avons précédemment indiqué, dans la discussion de l'article 2, que la réduction de notre fiscalité indirecte demeurait à l'ordre du jour au même titre que l'amélioration de notre système de prélèvements directs. Il convenait de le rappeler ici.
Nous voterons en l'état l'article 3 - nous préférerions d'ailleurs qu'il n'y soit pas apporté de modification - mais nous gardons en vue cette perspective de la nécessaire modération du taux normal.
M. le président. Sur l'article, la parole est à M. Badré.
M. Denis Badré. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, il y a un an, le débat que nous avions eu sur la TVA ne nous avait pas satisfaits. En effet, il ne nous avait pas toujours permis de savoir ce que Bruxelles permettait, ni, lorsque Bruxelles ne permettait pas, si le Gouvernement était disposé à engager une demande de révision des règles communautaires.
Il est donc apparu utile d'établir une sorte d'état de l'eurocompatibilité, afin que nul ne puisse imputer à l'Europe des choix qui relèveraient simplement d'arbitrages franco-français.
Le rapport que la commission des finances m'a confié sur ce sujet pour préparer notre débat - Peut-on baisser la TVA ? - n'a été contesté, semble-t-il, par personne. (L'orateur brandit le rapport.) Il nous offre donc un guide qui rappelle la liste des produits et services pouvant aujourd'hui bénéficier d'un taux réduit de TVA dans les pays de l'Union qui en ont fait la demande. Il analyse aussi les difficultés d'interprétation qui apparaissent à la lecture de l'annexe H et il décrit la doctrine actuelle de votre administration, monsieur le secrétaire d'Etat, à leur sujet. Enfin, il rappelle que, même si la Commission est désormais consciente, grâce notamment à nos travaux, des inconvénients d'une adoption prématurée d'un régime commun de TVA, elle continue à être réservée face à toute demande de révision de cette annexe, au motif que celle-ci reste précisément attachée à un régime qu'elle veut considérer comme transitoire.
Pour modifier cette situation, la Commission a donc jusqu'ici toujours privilégié le recours à l'article 28 de la directive, qui permet l'instauration de mesures transitoires. C'est ainsi cette voie qui fut utilisée il y a deux ans pour l'horticulture et c'est aussi par ce canal qu'a été lancée cette année une expérimentation - j'insiste sur ce mot - permettant de faire passer au taux réduit des services à forte intensité de main-d'oeuvre.
Cette expérimentation devrait s'étaler sur trois ans pour apprécier concrètement l'effet de telles mesures : leur coût, leur impact en emplois ou la réduction de l'économie souterraine. Au terme de ce délai, il serait proposé une révision de l'annexe H, que la Commission accepterait alors.
Monsieur le secrétaire d'Etat, nous vous avions demandé de faire prévaloir à Bruxelles l'idée selon laquelle la directive régissant cette expérimentation devrait s'appuyer sur des critères permettant qu'elle soit la plus large possible pour qu'elle soit la plus intéressante possible. Or c'est finalement une liste limitative de services qui a été retenue, et vous n'avez pu obtenir que la restauration figure dans cette liste.
Je regrette ces deux décisions : le fait qu'une liste ait été retenue et non pas des critères, et l'absence de la restauration au sein de cette liste.
S'agissant de ce second point, il est très regrettable que vous n'ayez pas saisi l'occasion qui vous était offerte. En effet, des problèmes évidents se posent compte tenu des différents traitements qui sont apportés à la restauration traditionnelle, à la restauration collective, à la restauration rapide et à la livraison de plats cuisinés par les traiteurs. Ces distorsions de situation sont d'autant moins supportables et explicables que l'écart entre taux normal et taux réduit, maximal en France puisqu'il dépasse quinze points, rend plus aigus les problèmes.
En ne faisant pas figurer la restauration dans la liste des services pouvant bénéficier de l'expérimentation, vous avez choisi d'ignorer la réalité du problème et vous avez découragé un secteur pourtant riche en emplois, essentiel pour l'économie et pour le bien-être du pays. Il sera difficile, maintenant, de revenir sur l'exclusion de la restauration de cette liste.
En demandant et en obtenant l'inscription de la restauration sur cette liste, vous auriez, au contraire, rendu considération et espoir à toute une profession, sans - j'y insiste, monsieur le secrétaire d'Etat - être pour autant obligé d'aligner immédiatement l'ensemble des formes de restauration sur le taux minimal de TVA de 5,5 %, ce pour quoi vous nous disiez ne pas disposer des moyens budgétaires nécessaires. En effet, dans un premier temps, vous auriez pu simplement ramener le taux de TVA frappant la restauration traditionnelle à un second taux réduit, fixé par exemple à 14 %. Une demande de second taux est parfaitement présentable et recevable ! Le coût de la mesure aurait alors été beaucoup plus supportable, et les difficultés réelles rencontrées dans ce secteur seraient, elles aussi, devenues moins insupportables.
Aujourd'hui, nombre de nos collègues ont déposé des amendements tendant à réduire le taux de TVA pesant sur la restauration traditionnelle ou seront tentés de le faire, et ils ont raison de dénoncer une situation qui est effectivement anormale.
Vous allez leur répondre que leurs amendements ne sont pas compatibles avec la réglementation européenne et, vous aussi, vous aurez raison en disant cela.
Leurs amendements ne sont effectivement pas recevables aujourd'hui, mais ce n'est pas la faute de Bruxelles. Au conseil ECOFIN du 8 octobre dernier, ce fut votre choix.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je ne pouvais évidemment pas signer d'amendement non « eurocompatible », et je ne l'ai donc pas fait. Je vous demande cependant de tout mettre en oeuvre, aujourd'hui, pour que cette situation soit modifiée sur le fond. L'Europe, c'est non pas Bruxelles, mais d'abord nous ! Vous avez laissé passer une occasion sur laquelle nous avions pourtant vivement attiré votre attention tout au long de l'été dernier, et ce encore quelques jours avant le 8 octobre dernier. Il vous appartient maintenant de provoquer dès que possible une réouverture du dossier. Ce sera, bien entendu, plus difficile ; mais il est bien de votre responsabilité de le faire afin que la France puisse faire évoluer la situation dans ce secteur.
La responsabilité de l'Europe, c'est d'abord la responsabilité de chaque capitale de l'Union européenne.
Plus généralement, nous approuvons évidemment le principe des dispositions proposées pour ce qui concerne les services à domicile et les travaux dans le secteur du bâtiment, tout en regrettant, dans ce dernier cas, la complexité du dispositif.
Je ne citerai qu'un seul exemple tout à fait particulier mais très illustratif à cet égard : les congrégations religieuses se feraient répondre aujourd'hui par vos services que les monastères ne peuvent pas être considérés comme des locaux d'habitation ! (Sourires.) J'espère, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous ferez très vite rectifier ce qui résulte, à l'évidence, d'une méconnaissance des monastères !
Monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, en vous présentant ces quelques réflexions générales, j'avais pour seule ambition de clarifier notre débat et, si possible, de l'éclairer. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-128, présenté par MM. du Luart, Bourdin, Clouet, Lachenaud, de Rocca Serra, Torre, Trucy et les membres du groupe des Républicains et Indépendants, et l'amendement n° I-267, déposé par MM. Delong, Oudin, Braun, Cazalet, Chaumont, Gaillard, Joyandet, Ostermann, Trégouët, Lassourd, Leclerc, Braye, Murat, Le Grand, sont identiques.
Tous deux tendent :
I. - Dans le 1 du texte présenté par le I de l'article 3 pour l'article 279-0 bis du code général des impôts, après les mots : « à usage d'habitation », à insérer les mots : « ou professionnel ».
II. - En conséquence, dans le dernier alinéa du 3 du texte proposé par le I de l'article 3 pour l'article 279-0 bis du code général des impôts, après les mots : « d'habitation », à insérer les mots : « ou professionnel ».
III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, à compléter l'article 3 par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension du bénéfice du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée visé à l'article 279-0 bis aux travaux d'amélioration des locaux à usage professionnel, est compensée par la majoration, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Par amendement n° I-270, MM. Fréville, Amoudry, Branger et Baudot proposent :
I. - Dans le 1 du texte présenté par l'article 3 pour l'article 279-0 bis du code général des impôts, après les mots : « à usage d'habitation », d'insérer les mots : « et professionnels ».
II. - En conséquence, d'insérer après le I de l'article 3 un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension de l'avantage fiscal prévu au I du présent article aux locaux professionnels est compensée par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. du Luart, pour défendre l'amendement n° I-128.
M. Roland du Luart. Cet amendement vise à étendre aux locaux à usage professionnel l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée décidée le 15 septembre dernier pour les logements ayant plus de deux ans.
Une telle extension n'entre théoriquement pas dans le champ de la nouvelle directive européenne. Nous tenons néanmoins à attirer l'attention du Gouvernement sur la spécificité des professions libérales. C'est ce qui motive le dépôt de cet amendement.
Je souhaite insister sur deux points.
Tout d'abord, les professionnels libéraux dont les activités ne sont pas assujetties au régime de la TVA et qui, de ce fait, n'ont pas la possibilité, comme d'autres professionnels, de la récupérer, doivent pouvoir bénéficier de la baisse de la TVA sur les travaux immobiliers concernant leurs locaux professionnels.
Par ailleurs, ces locaux professionnels étant souvent situés dans des immeubles d'habitation, il s'ensuit une situation complexe, en particulier lorsque des travaux sont engagés dans les parties communes. Il serait donc plus simple d'harmoniser le dispositif.
Une telle extension favoriserait bien évidemment la création d'emplois, compte tenu de la forte intensité de main-d'oeuvre du secteur du bâtiment.
M. le président. La parole est à M. Oudin, pour défendre l'amendement n° I-267.
M. Jacques Oudin. Afin que ne soient pas oubliés les professionnels libéraux, cet amendement vise à étendre aux locaux à usage professionnel l'application du taux réduit de la TVA.
Ces professionnels dont les activités ne sont pas assujetties au régime de la TVA, et qui ne peuvent donc récupérer cette dernière doivent pouvoir bénéficier de la TVA pour les travaux immobiliers concernant leurs locaux professionnels.
M. le président. La parole est à M. Fréville, pour défendre l'amendement n° I-270.
M. Yves Fréville. Notre collègue Roland du Luart a parfaitement dessiné les contours de ces amendements qui ont le même objectif : assimiler les locaux professionnels aux locaux d'habitation pour l'application du taux réduit de la TVA.
Une telle mesure présenterait à nos yeux quatre avantages, qui ont d'ailleurs été partiellement exposés.
Tout d'abord, en matière d'emploi, il n'y a aucune différence entre la réfection d'un logement privé et celle d'un local professionnel. Par conséquent, la disposition proposée permettrait d'atteindre parfaitement l'objectif essentiel du Gouvernement, à savoir la création d'emplois.
Par ailleurs, notre amendement vise uniquement des professionnels qui ne sont pas assujettis à la TVA et qui ne bénéficient donc d'aucun autre système de récupération possible.
En outre, il tend à introduire une simplification dans le droit fiscal. Le centre de Rennes, dont je suis originaire, a été détruit en 1720 par un incendie et se compose aujourd'hui de 10 000 logements en copropriété. L'imbrication des locaux professionnels et des locaux d'habitation y est telle qu'une application stricte du texte qui nous est proposé engendrerait une complexité des récupérations de charges contraire à l'objectif de simplification que poursuit le Gouvernement.
Enfin, certaines professions libérales ne bénéficient pas - nous reviendrons sur ce point - de la réduction consentie au titre de la part « salaires » sur la taxe professionnelle. Or, il ne faut à mon avis pas systématiquement refuser des avantages fiscaux à ces professions.
M. Roland du Luart. Très bien !
(M. Guy Allouche remplace M. Paul Girod au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. GUY ALLOUCHE
vice-président

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s I-128, I-267 et I-270 ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La directive du Conseil de l'Union européenne du 22 octobre 1999 permet l'application de la TVA à taux réduit pour une série de services à haute intensité de main-d'oeuvre, dont la rénovation et la réparation de logements privés. Ce ne sont donc pas des locaux professionnels.
J'ai cru comprendre - mais il importe que le Gouvernement nous le précise - que, dès lors qu'un logement était d'usage mixte, il fallait prendre en compte la majorité de la surface : si cette dernière est destinée à l'exercice professionnel, c'est le taux normal qui s'applique ; si elle est destinée à l'usage d'habitation, c'est alors le taux réduit qui s'applique.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Exactement !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Sous réserve d'une confirmation de M. le secrétaire d'Etat, la question des professions libérales devrait à mon avis pouvoir être traitée. En effet, de nombreux membres des professions libérales utilisent une partie de leur appartement pour leurs besoins professionnels et une autre partie - en général, la majorité de la surface - pour les besoins d'habitation familiale.
La commission des finances souhaiterait donc entendre M. le secrétaire d'Etat avant de se prononcer.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s I-128, I-267 et I-270 ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Monsieur le président, ces trois amendements convergent pour étendre l'application du taux réduit de TVA aux travaux portant sur les locaux professionnels. Je ferai d'abord une réponse de principe, puis une réponse plus affinée à l'intention des divers intervenants.
En vérité, la mesure proposée aurait peu d'impact sur une situation qui répond déjà assez largement à vos interrogations, messieurs les sénateurs.
Les entreprises soumises à la TVA peuvent déduire, dans des conditions de droit commun, la taxe facturée. Il n'y a pas de problème. Une baisse du taux de la taxe serait donc sans effet dans cette hypothèse puisque, par définition, elle est déductible.
Les entreprises non soumises à la TVA, notamment certaines professions libérales, pourront déduire de leurs bénéfices le montant toutes taxes comprises des travaux, ce qui annule l'effet de la TVA. Mais surtout, l'application du taux réduit de la TVA aux travaux autres que la construction ou la reconstruction portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans s'inscrit dans le cadre - plusieurs sénateurs l'ont excellemment indiqué - de la directive européenne du 22 octobre 1999, qui autorise les Etat membres à appliquer à titre expérimental et pendant une durée limitée, jusqu'au 31 décembre 2002 - je dois le souligner, car cela est rarement évoqué - un taux réduit de TVA sur les services à forte intensité de main-d'oeuvre.
C'est là que survient dans la discussion une difficulté à laquelle nous avons été confrontés et que j'évoquerai avec franchise devant vous : nos partenaires de l'Unon européenne et nous-mêmes avons dû établir une liste des services susceptibles de bénéficier de cette mesure. Cette liste a été difficile à élaborer, et il a été impossible d'y inclure à la fois, par exemple, la restauration, évoquée par certains d'entre vous, et les travaux dans les logements.
Il a d'abord été difficile de convaincre nos partenaires de prendre une mesure de baisse du taux de la TVA. Et nous ne les avons amenés à cette concession sur les positions françaises - c'était déjà, à mon sens, remarquable - qu'en acceptant une liste très limitative.
Il s'agit donc bien d'un compromis politique entre des Etats membres qui n'avaient ni la même vision de la baisse de la TVA ni la même volonté que nous d'aller assez loin dans ce domaine pour favoriser l'activité économique.
Nous avons littéralement arraché une mesure favorable aux logements et aux travaux relatifs aux logements.
Pourquoi l'avons-nous fait ? Comme l'indique le rapport qui vous est soumis, parce que la conséquence d'une telle mesure en terme d'emploi dans notre pays est tout à fait significative : selon la direction de la prévision, 33 000 emplois nets nouveaux à durée indéterminée dans quelques années ; selon la Fédération française du bâtiment, 60 000 emplois ; selon la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment, 45 000 emplois ; enfin, selon l'Observatoire français des conjonctures économiques, 36 400 emplois.
Il ressort clairement de toutes les études que cette mesure joue un rôle positif et dynamique pour l'emploi. D'ailleurs, personne ne songe ici à le contester, même si l'on peut remarquer au passage que les évolutions économétriques varient quand même de quelques dizaines de milliers d'emplois créés, ce qui ne laisse pas d'être inquiétant pour la science dont M. le rapporteur général et moi-même sommes des tenants : nous sommes économistes, et nous devons être modestes dans l'évaluation des conséquences sur l'emploi des mesures que nous prenons...
J'apporterai maintenant plusieurs précisions.
Monsieur le rapporteur général, en réponse à votre question, je vous confirme que la mesure s'applique au prorata de la part des immeubles consacrés au logement. C'est bien clair.
Une instruction du 15 septembre 1999 précise que, dans les locaux mixtes, c'est-à-dire qui sont consacrés à la fois à l'habitation et à l'exercice d'une activité professionnelle, la TVA de 5,5 % est de règle lorsque la surface consacrée à l'habitation est supérieure à 50 % de la surface totale du local. Je précise également à l'intention de M. Badré que les monastères sont bien des locaux d'habitation et qu'ils seront donc désormais traités comme tels.
Compte tenu de toutes ces précisions, de la satisfaction globale qui a été exprimée à l'égard des autres baisses de la TVA et de la perspective de ce que nous allons entreprendre ensemble grâce à cette baisse d'impôt en faveur de l'emploi, je demande aux auteurs des amendements n°s I-128, I-267 et I-270 de bien vouloir les retirer, faute de quoi je demanderai au Sénat de voter contre.
M. le président. Quel est, en définitive, l'avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. J'ai été heureux d'entendre les réponses de M. le secrétaire d'Etat qui me semblent fort claires et qui amènent la commission des finances à souhaiter également le retrait de ces trois amendements.
J'aimerais cependant obtenir une précision de la part de M. le secrétaire d'Etat, après la réponse qu'il a apportée aux propos de M. Badré concernant les monastères et dont je me réjouis : pourriez-vous nous confirmer, monsieur le secrétaire d'Etat, que les internats des établissements d'enseignement seront traités de la même manière que les monastères ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Je confirme naturellement, afin que cela figure au Journal officiel, que tout ce qui est destiné à l'habitation est un local d'habitation : les internats, comme les monastères - qui sont d'ailleurs des formes d'internat (Sourires) - doivent donc être inclus dans le concept de local d'habitation, monsieur le rapporteur général.
M. le président. Monsieur Clouet, l'amendement n° I-128 est-il maintenu ?
M. Jean Clouet. Oui, monsieur le président.
M. le président. Monsieur Oudin, l'amendement n° I-267 est-il maintenu ?
M. Jacques Oudin. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° I-267 est retiré.
M. le président. Monsieur Fréville, l'amendement n° I-270 est-il maintenu ?
M. Yves Fréville. Monsieur le président, compte tenu des précisions très intéressantes apportées par M. le secrétaire d'Etat, je le retire.
J'ajoute simplement qu'il faut retenir non seulement les internats, mais également les maisons de retraite à statut privé et les foyers-logements.
Mais nous reprendrons sans doute tout à l'heure la discussion sur les parties communes, car le problème n'est pas encore résolu.
M. le président. L'amendement n° I-270 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-128, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° I-7, M. Marini, au nom de la commission des finances, propose :
I. - Dans le premier alinéa (1) du texte présenté par le I de l'article 3 pour l'article 279-0 bis du code général des impôts, après les mots : « des locaux à usage d'habitation », d'insérer les mots : « ou des parties communes d'immeubles comportant, à concurrence de la moitié au moins de leur superficie totale, des locaux affectés à un usage d'habitation, » ;
II. - De compléter la première phrase du sixième alinéa (3) du texte proposé par le I de l'article 3 pour l'article 279-0 bis du code général des impôts par les mots : « ou à des parties communes d'immeubles comportant, à concurrence de la moitié au moins de leur superficie totale, des locaux affectés à un usage d'habitation ».
III. - Pour compenser les pertes de recettes résultant des dispositions du I et du II ci-dessus, de compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension du dispositif de TVA à taux réduit aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les parties communes d'immeubles comportant, à concurrence de la moitié au moins de leur superficie totale, des locaux affectés à un usage d'habitation, est compensée à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement vise à simplifier l'application de ce nouveau régime aux immeubles collectifs en copropriété.
En effet, l'instruction du 14 septembre dernier, prise par anticipation avant l'adoption de la loi de finances pour 2000, comporte une section relative aux parties communes des immeubles collectifs. Les travaux sur lesdites parties communes peuvent bénéficier du taux réduit de TVA seulement à proportion des locaux affectés à l'habitation, selon le principe qui a été rappelé tout à l'heure par M. le secrétaire d'Etat.
Or, les règlements de copropriété ne permettent pas aux syndics de copropriété de connaître exactement l'usage de chaque logement dans l'immeuble. Il faudra donc que chaque propriétaire de lot indique au syndic, par une déclaration spécifique, l'usage réel, professionnel ou d'habitation, qu'il fait de son lot.
Cela crée des difficultés.
En premier lieu, les copropriétaires, dans le régime légal actuellement en vigueur, n'ont pas l'obligation de donner cette information. En second lieu, la loi du 10 juillet 1965, en son article 10 en particulier, fixe des règles spécifiques de participation des copropriétaires aux charges de l'immeuble qui ne se concilient pas avec les critères retenus pour l'application du taux réduit de TVA.
En conséquence, notre amendement, monsieur le secrétaire d'Etat, a pour objet de spécifier que, s'agissant de l'application du taux réduit de TVA aux travaux réalisés dans les parties communes des immeubles collectifs, le taux réduit s'appliquera aux travaux réalisés dans les immeubles affectés, au moins pour moitié, à un usage d'habitation.
Nous recommandons de transposer au niveau de l'ensemble de l'immeuble la règle que vous nous avez confirmée pour chaque logement privatif. En effet, lorsqu'un local est pour plus de la moitié de sa surface affecté à usage d'habitation, il est considéré comme affecté en totalité à un usage d'habitation, cela dans un but de simplification.
Aux termes de cette règle, pour les copropriétés, on analyserait la situation de chaque lot : si la majorité de la superficie du lot est consacrée à l'habitation, on retiendra la totalité des tantièmes affectés au lot. On procéderait ainsi lot par lot pour définir une répartition des tantièmes entre locaux à usage d'habitation et locaux professionnels : s'il y a un tantième de plus pour les premiers par rapport aux seconds, on considérera que la totalité des travaux sur les parties communes de l'immeuble doit être assujettie au taux réduit de TVA à 5,5 %.
Telle est la mesure de simplification que propose la commission des finances.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement considère que l'amendement de M. Mariani est satisfait.
Je remercie d'ailleurs M. le rapporteur général de m'avoir posé ces questions qui vont me permettre de bien préciser l'application des dispositions dont je rappelle qu'elles sont en vigueur depuis le 15 septembre 1999 pour le taux réduit de TVA à 5,5 %.
Tout d'abord, s'agissant des travaux réalisés sur les parties communes, l'instruction ministérielle du 14 septembre dernier, qui a commenté cette disposition, précise que le taux réduit s'applique à hauteur de la quote-part des parties communes afférentes à des locaux à usage d'habitation.
Une concertation a été engagée avec les représentants des syndics et des administrateurs de biens. Il a été décidé, à la suite de cette concertation, que le taux réduit s'appliquera à l'ensemble des travaux portant sur les parties communes, dès lors qu'au moins 50 % des tantièmes généraux de la copropriété sont affectés à l'usage d'habitation. Cette avancée répond à votre demande, monsieur le rapporteur général.
Par ailleurs, je souligne que la directive communautaire adoptée le 22 octobre dernier et servant de fondement à la baisse de taux vise les travaux de rénovation et de réparation des seuls logements privés.
Enfin, il est vrai qu'il subsiste une difficulté pour les immeubles où moins de 50 % des locaux seraient à usage d'habitation. Dans cette situation, une lecture stricte du texte de votre amendement pourrait conduire à considérer que les travaux effectués sur les parties communes de ces immeubles devraient être en totalité soumis au taux normal de la TVA. Je ne pense évidemment pas que ce soit votre intention ; ce n'est pas non plus celle du Gouvernement.
Je vous propose donc de prendre acte des précisions que je vous apporte et qui seront développées dans une instruction dont M. Sautter a indiqué le 23 novembre qu'elle serait publiée très prochainement. Il a été décidé « de retenir une règle qui permet d'appliquer sans difficulté la baisse de TVA sur les travaux réalisés dans les parties communes, par exemple les travaux de ravalement ou les travaux de réfection d'usage d'escalier des immeubles situés en copropriété. Dès lors que l'immeuble comprend plus de 50 % de locaux à usage d'habitation, les travaux réalisés dans les parties communes relèveront en totalité du taux réduit de 5,5 % de TVA. Cette règle est d'application immédiate. Des règles pratiques ont été définies en concertation avec les professionnels pour les immeubles qui comprennent moins de 50 % de locaux d'habitation et pour les travaux d'urgence ».
Vous m'avez interrogé sur d'autres difficultés relatives aux copropriétés. Une commission constituée en 1987 auprès du garde des sceaux a été chargée d'étudier tous les problèmes de la copropriété. Le Gouvernement a saisi cette commission de la compatibilité de cette disposition avec la loi de 1965. Elle a conclu que l'application du taux réduit aux parties communes des copropriétés relatives aux locaux occupés comme logements ne posait aucun problème par rapport à la loi de 1965.
Munis de cette dernière précision et des autres que je viens d'énoncer, je crois que vous avez satisfaction et que l'ensemble des personnes qui accompliront des travaux de transformation, d'aménagement et d'entretien dans les locaux d'habitation disposeront ainsi d'un cadre juridique clair qui leur permettra de les engager rapidement.
M. le président. Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° I-7 est-il maintenu ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. J'ai cru comprendre que le dispositif permettant de clarifier le statut fiscal des travaux touchant les parties communes des copropriétés sera intégré dans une instruction rectifiée, venant donc compléter celle du 14 septembre dernier.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Absolument !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Compte tenu des assurances données par M. le secrétaire d'Etat, je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° I-7 est retiré.
Par amendement n° I-269, MM. Hyest, Fréville et Branger proposent :
I. - Dans le 1 du texte présenté par le I de l'article 3 pour l'article 279-0 bis du code général des impôts, après les mots : « depuis plus de deux ans, » d'insérer les mots : « et sur les prestations d'études ou de maîtrise d'oeuvre fournies directement aux consommateurs finaux correspondant à ces travaux » ;
II. - En conséquence, après le I de l'article 3, d'insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... La perte de recettes résultant pour le budget de l'Etat de l'extension de l'avantage fiscal prévu au I du présent article aux prestations d'études ou de maîtrise d'oeuvre fournies directement aux consommateurs finaux des travaux est compensée à due concurrence par le relèvement des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville. Il s'agit d'inclure les prestations d'études et de maîtrise d'oeuvre fournies directement aux consommateurs finaux dans l'assiette des travaux qui bénéficient du taux réduit de TVA.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je suis assez perplexe... Effectivement, s'agissant de travaux d'une certaine ampleur, en principe la présence du maître d'oeuvre ou de l'architecte sur le chantier est indispensable pour les mener à bien. Je serais donc heureux d'entendre l'avis du Gouvernement sur cet amendement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Là aussi, il convient d'être précis. La mesure, expérimentale jusqu'en 2002, je le rappelle, qui a été autorisée par la directive vise les travaux eux-mêmes et non pas les prestations telles que celles des architectes, qui se situent en amont des travaux. L'application du taux réduit de TVA aux honoraires des architectes ou des maîtres d'oeuvre serait dès lors contraire au droit communautaire.
Par ailleurs, il n'y a aucune distortion de concurrence au détriment des architectes car leurs prestations et leur savoir-faire ne sont pas concurrencés par le service que peut rendre directement l'entrepreneur.
M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je suis un peu surpris car les prestations des architectes ne se situent pas seulement en amont des travaux. Un architecte doit en principe être sur le chantier, lui ou ses délégués, pour vérifier que tout va bien et pour coordonner les corps de métiers.
Au demeurant, qu'en est-il des prestations intervenant dans le cours des travaux, par exemple celles d'un architecte d'intérieur ou d'un décorateur ? Il s'agit non plus de l'amont, mais du chantier lui-même. Comment traitez-vous les prestations du décorateur, monsieur le secrétaire d'Etat ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Nous entendons favoriser les travaux à forte intensité de main-d'oeuvre. Ces deux critères ne peuvent manifestement pas s'appliquer aux professions d'architecte ou de maître d'oeuvre, qu'elles interviennent en amont des travaux ou pendant ceux-ci. Leur rôle se distingue des travaux eux-mêmes.
M. le président. Quel est finalement l'avis de la commission, monsieur le rapporteur ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je ne suis pas très convaincu par l'argumentation de M. le secrétaire d'Etat. La commission, qui avait examiné rapidement, il est vrai, cet amendement, qui figurait parmi les deux cent cinquante qui avaient été déposés, avait émis un avis défavorable. Je dois le dire pour la clarté de nos débats.
Cela dit, compte tenu des explications de M. Fréville et de M. le secrétaire d'Etat, à titre personnel, sans que cela change les orientations arrêtées en commission, j'aurais plutôt tendance à m'en remettre à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-269.
M. Yves Fréville. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est M. Yves Fréville.
M. Yves Fréville. Notre discussion montre que cet amendement a un certain bien-fondé et que l'accessoire doit suivre le principal. Au moment où nous parlons toujours de problèmes de sécurité, quand on doit procéder à un ravalement sur un immeuble du xviiie siècle, il est essentiel que les architectes des monuments historiques soient présents.
Outre cette préoccupation de la sécurité qui nous anime, notre souci est de simplifier notre régime fiscal. Or, là, nous risquons fort de le compliquer encore.
Monsieur le rapporteur général, nous souhaitions, s'agissant des travaux sur les parties communes, simplifier leur régime en prévoyant un taux différent selon les locaux, à usage professionnel ou à usage d'habitation. Mais les syndics nous ont dit la difficulté qu'ils auraient à gérer deux taux de TVA. Or, je m'aperçois que maintenant, par le biais de ces prestations d'études et de maîtrise d'ouvrage, nous allons recréer les difficultés techniques d'application que nous pensions avoir éliminées avec les simplifications que M. le secrétaire d'Etat a fait valoir.
Cet argument de simplification me conduit à maintenir cet amendement.
M. Denis Badré. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Denis Badré.
M. Denis Badré. Mes chers collègues, vous avez pu constater que je n'ai pas cosigné cet amendement, pourtant présenté par des membres de mon groupe, et ce pour rester fidèle au principe que j'ai rappelé voilà quelques instants dans mon intervention liminaire : en tant que rapporteur de la commission des finances sur l'eurocompatibilité, il m'était assez difficile de signer des amendements que j'aurais jugés non eurocompatibles.
Cela étant dit, les arguments que notre collègue M. Yves Fréville vient de présenter m'ébranlent. Je pense, et je suppose que M. le secrétaire d'Etat est d'accord avec moi, que l'annexe H exclut ce type de passage au taux réduit dans le cas retenu par l'amendement. En revanche, dans le cadre de la directive, on est vraiment aux limites. Comme cette mesure ne coûterait pas trop cher, et puisqu'elle améliorerait la clarté de l'ensemble du dispositif, je voterai l'amendement I-269.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-269, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° I-241, MM. Darcos, Oudin, Braun, Cazelet, Chaumont, Delong, Joyandet, Ostermann, Tregouët et Lassourd proposent :
I. - De compléter in fine le 1 du texte présenté par le I de l'article 3 pour l'article 279-0 bis du code général des impôts par les mots : « n'ayant pas qualité d'immeubles par destination, ainsi que sur les travaux de fabrication, d'installation, d'amélioration de transformation et d'aménagement relatifs à des équipements ayant qualité d'immeubles par destination, et concernant des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans ».
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, de compléter l'article 3 par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension du bénéfice de la taxe sur la valeur ajoutée à taux réduit visée à l'article 279-0 bis du code général des impôts à certains travaux d'amélioration des immeubles est compensée par la majoration, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Oudin.
M. Jacques Oudin. Le taux réduit de TVA n'est pas applicable à la fourniture d'équipements mobiliers, dans le cadre de travaux d'amélioration, de transformation et d'aménagement de locaux.
L'instruction fiscale du 14 septembre dernier exclut « les opérations de réparation et d'installation de meubles meublants divers... les meubles faits sur mesure, les éléments de cuisine ou de salle de bains ou les éléments de bibliothèque ».
Interrogé à l'Assemblée nationale sur cette situation, le secrétaire d'Etat au budget a précisé que l'article « permettrait l'application du taux réduit à la pose et aux biens meubles des équipements de cuisine ou de salle de bains qui s'encastrent ou s'incorporent au bâti et qui ne restent pas à l'état d'éléments dont le désassemblage ne serait pas possible sans détériorer le bâti ou le meuble ».
Cette précision orale mériterait de figurer dans la loi dès lors qu'elle apparaît en contradiction avec l'instruction.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il est utile d'apporter des précisions sur ce point.
Je soutiens la préoccupation exprimée par les auteurs de l'amendement, notamment pour ce qui est de l'installation des bibliothèques. Si l'on veut défendre notre culture, il faut que les particuliers installent le plus grand nombre possible de bibliothèques. Ils y seraient encouragés par la baisse de la TVA.
Avant d'émettre son avis, la commission souhaite toutefois connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Je ne peux ici que me référer aux propos que M. Sautter a prononcés devant l'Assemblée nationale le 21 octobre dernier et que M. Oudin vient, très aimablement, de répéter. Je ne les reprends donc pas ; ils figureront cependant au Journal officiel , par la voix de M. Oudin.
M. Emmanuel Hamel. Et quelle voix !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Monsieur le sénateur, j'apprécie votre louable souci d'exhaustivité, mais je constate que l'ensemble des précisions relatives à l'application d'une loi ne peuvent, par définition, être insérées dans la loi elle-même. Il faut laisser à l'instruction, dont j'ai annoncé qu'elle paraîtrait dans les prochains jours, le soin de dresser la liste exhaustive des cas dans lesquels le taux de TVA s'appliquera.
Il nous faut éviter de nous engager dans une complexité qui rendrait le texte illisible à mesure que la casuistique préciserait les cas dans lesquels on peut envisager d'appliquer le taux réduit. Restons-en là, puisque M. Sautter a précisé oralement devant l'Assemblée nationale les traits principaux de l'instruction d'application qui paraîtra prochainement.
Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement.
M. le président. Quel est désormais l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je n'ai pas entendu de réponse quant au fond.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Mais si !
M. Philippe Marini, rapporteur général. S'agissant des immeubles par destination, il faudrait savoir quelle est l'idée qui préside à la solution dégagée, même s'il est évidemment préférable que le détail figure dans l'instruction et non dans la loi.
Cet amendement est essentiellement un amendement de questionnement, et je n'ai pas entendu la réponse à la question.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Je vais citer les propos de M. Sautter, qui me paraissent les plus clairs et les plus importants en l'occurrence : le taux réduit de TVA est applicable à « la fourniture ou la pose conjointe d'équipements qui s'encastrent ou s'incorporent au bâti et qui ne restent pas à l'état d'éléments dont le désassemblage ne serait pas possible sans détériorer le bâti ou le meuble ».
M. le président. Quel est désormais l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Ces précisions devant être inscrites dans l'instruction, nous avons satisfaction. Dans ces conditions, je crois qu'il faut retirer l'amendement.
M. le président. Monsieur Oudin, l'amendement n° I-241 est-il maintenu ?
M. Jacques Oudin. Il est évident, M. le rapporteur général l'a fort bien dit, qu'il s'agissait d'un amendement de questionnement. M. Christian Sautter avait déjà donné des précisions devant l'Assemblée nationale, mais il était important qu'elles soient renouvelées. M. le secrétaire d'Etat vient de le faire. J'en prends acte et je retire l'amendement.
M. le président. L'amendement n° I-241 est retiré.
Par amendement n° I-78, MM. Hoeffel, Badré et les membres du groupe de l'Union centriste proposent :
I. - De compléter le 1 du texte présenté par le I de l'article 3 pour l'article 279-0 bis du code général des impôts par la phrase suivante : « Bénéficient du même régime, sous les mêmes conditions, les locaux affectés exclusivement à des activités non assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée et appartenant à des organismes à but non lucratif. »
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, de compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes résultant de l'extension du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux locaux appartenant à des organismes à but non lucratif est compensée à due concurrence par le relèvement des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Badré.
M. Denis Badré. Cet amendement vise à faire bénéficier du taux réduit les locaux appartenant à des organismes à but non lucratif, à condition qu'ils soient affectés exclusivement à des activités non assujetties à la TVA.
Cette mesure contribuerait à soutenir le monde associatif. Par ses effets pratiques - la rénovation et l'amélioration des locaux des associations - elle présente un intérêt général évident.
Mon collègue M. Hoeffel est évidemment attaché au fait qu'elle concernerait en particulier les organismes culturels en Alsace-Moselle, ce que je me plais à rappeler.
J'ajoute que cette mesure ne me semble pas hors du champ de la directive, c'est pourquoi je l'ai cosignée.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini. rapporteur général. Si j'ai bien compris la directive, celle-ci s'applique à la rénovation et à la réparation de logements privés. Si les locaux associatifs dont il s'agit comportent des habitations, ils doivent se voir appliquer le taux réduit, comme l'a dit M. le secrétaire d'Etat tout à l'heure. Mais si les locaux en question ne sont pas d'habitation, je crois qu'ils sont à l'extérieur du champ d'application de la mesure.
Mais peut-être faudrait-il que M. le secrétaire d'Etat nous le confirme.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Il arrive en effet que des associations aient des locaux utilisés à des fins d'hébergement. Ce sont des centres d'accueil, des centres de vacances, des associations diverses... si utiles d'ailleurs au mouvement associatif, au mouvement social et à la jeunesse. A partir du moment où ces associations ne se livrent pas à une activité d'hébergement commerciale, donc taxable, elles peuvent bénéficier du taux réduit de la TVA.
Cette précision figure d'ores et déjà dans le Bulletin officiel des impôts 3 C-5-99 du 15 septembre 1999, qui a commenté les dispositions de l'article 3 du projet de loi de finances. Nous sommes déjà garantis par une instruction supplémentaire. Le millefeuille administratif est suffisamment épais pour que nous soyons rassurés ! (Sourires.) Regarde l'instruction fiscale et va rassuré ! (Nouveaux sourires.)
M. le président. Monsieur Badré, l'amendement est-il maintenu ?
M. Denis Badré. Le « millefeuille administratif » et, plus encore, les propos de M. le secrétaire d'Etat m'ayant rassuré, je retire l'amendement.
M. le président. L'amendement n° I-78 est retiré.
Par amendement n° I-87, MM. Moreigne et Angels, Mme Bergé-Lavigne, MM. Charasse, Demerliat, Haut, Lise, Massion, Miquel, Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent, dans la première phrase du 3 du texte présenté par le I de l'article 3 pour l'article 279-0 bis du code général des impôts, après les mots : « facturés au propriétaire » d'insérer les mots : « personnes physiques ou morales, y compris les collectivités locales et leurs groupements ».
La parole est à M. Moreigne.
M. Michel Moreigne. La baisse de la TVA sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien de l'habitation est sans conteste la mesure principale de réduction des impôts des ménages. Elle s'inscrit dans la volonté du Gouvernement de réduire la TVA, impôt injuste s'il en est, et de conforter la reprise du secteur artisanal.
En outre, elle permettra de réduire le travail clandestin et créera de nouveaux emplois, comme vous l'avez déjà précisé, monsieur le secrétaire d'Etat.
La mesure est déjà un succès : le secteur artisanal et celui du bâtiment connaissent une forte activité, au point que, semble-t-il, il serait difficile de trouver du personnel.
Comme toute mesure à succès, elle suscite quelques incompréhensions. Ces dernières portent sur la définition des travaux concernés - le débat que nous venons de vivre le confirme. L'instruction fiscale est là pour les dissiper, vous venez de le dire, monsieur le secrétaire d'Etat. Peut-être devra-t-elle être complétée.
Mais ces quelques interrogations sur l'application d'une mesure ne doivent pas cacher son effet extrêmement positif.
Cet amendement vise à clarifier l'application de la mesure. La baisse de la TVA concerne toutes les personnes, physiques ou morales, qui font faire des travaux. Dans le dossier explicatif fourni par le Gouvernement, les propriétaires nommés sont les ménages et les bailleurs sociaux ainsi que les sociétés d'économie mixte. Les collectivités locales et leurs groupements ne sont pas citées. Vous comprendrez qu'au Sénat il faille les citer nommément afin que tous les élus locaux disposant d'un parc de logements soient rassurés. (Très bien ! sur les travées socialistes.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. L'article 3 du projet de loi de finances dont nous débattons précise d'ores et déjà que le taux réduit de TVA est applicable aux travaux facturés au propriétaire ou à l'occupant du local à usage d'habitation, quelle que soit la qualité du preneur, qu'il s'agisse d'une personne physique ou d'une personne morale. Il est donc clair que les collectivités locales et leurs groupements sont bien inclus dans le champ d'application de l'article 3.
C'est une fois de plus l'instruction administrative du 15 septembre 1999 qui a commenté la portée de la mesure et précisé que le taux réduit était applicable à tous les preneurs, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre les personnes physiques et les personnes morales. Je confirme donc - vous avez eu raison de poser la question - que les collectivités locales, auxquelles le Sénat, comme le Gouvernement, est très attaché, entrent bien dans le champ d'application de la mesure.
Tant l'interprétation officielle par l'instruction que mes propos doivent vous donner satisfaction, monsieur Moreigne.
M. le président. Monsieur Moreigne, l'amendement n° I-87 est-il maintenu ?
M. Michel Moreigne. Compte tenu des explications de M. le secrétaire d'Etat, je le retire.
M. le président. L'amendement n° I-87 est retiré.
Par amendement n° I-242, MM. Gournac, Oudin, Braun, Cazalet, Chaumont, Delong, Joyandet, Ostermann, Tregouët et Lassourd, proposent :
A. - Après le premier alinéa (1) du VI de l'article 3, insérer deux alinéa ainsi rédigés :
« Après la première phase du premier alinéa du 1 du I de l'article 199 sexies du code général des impôts, insérer une phrase ainsi rédigée :
« Les dépenses, relatives aux travaux d'enlèvement des flocages ou des calorifugeages contenant de l'amiante, payées durant l'année 1999, ouvrent droit à la même réduction d'impôt sur le revenu. »
B. - Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 sexies D du code général des impôts aux dépenses relatives aux travaux d'enlèvement des flocages ou des calorifugeages contenant de l'amiante est compensée par la majoration, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Oudin.
M. Jacques Oudin. Les décrets de 1996 relatifs à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis rendent obligatoires les travaux d'enlèvement des flocages ou des calorifugeages contenant de l'amiante avant la fin de l'année 1999.
Les travaux sont particulièrement onéreux et il convient d'aider les propriétaires des logements concernés.
A cette fin, cet amendement tend à appliquer à ces dépenses une réduction d'impôt de 20 % dans un plafond de 20 000 francs pour un célibataire et de 40 000 francs pour un couple marié. Ces sommes sont majorées au titre des personnes à charge et du nombre d'enfants.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cette préoccupation nous semble tout à fait fondée. La commission souhaite toutefois entendre l'avis du Gouvernement en ce qui concerne l'éligibilité au taux réduit de TVA des travaux de désamiantage.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Les auteurs de l'amendement ont déjà la satisfaction de constater que ces travaux de désamiantage sont éligibles à la baisse d'impôt pour gros travaux.
Par ailleurs, la réduction d'impôt a cessé de s'appliquer aux dépenses facturées à compter du 15 septembre 1999. Cette disposition a été remplacée par la baisse de quinze points du taux de la TVA applicable aux travaux immobiliers portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans et prévue à l'article 3 de ce projet de loi de finances.
Les travaux d'enlèvement, de fixation ou d'encoffrement des matériaux contenant de l'amiante sont concernés par cette mesure.
J'ajoute que la baisse de la TVA sur les travaux se substitue de manière avantageuse à la réduction d'impôt qui jouait jusqu'au 15 septembre dernier : elle est d'effet immédiat - la réduction d'impôt pour les dépenses de gros travaux intervenait avec un décalage - elle s'applique à l'ensemble des logements et pas simplement à la résidence principale - le détail n'échappe à personne - elle n'est soumise à aucun plafond et elle est plus juste, car elle s'applique à tous les ménages, qu'ils soient imposables ou non.
Ces remarques me permettent de souligner à nouveau devant le Sénat le caractère fiscalement et socialement justes des mesures de réduction d'impôt que nous proposons. Non seulement elles sont beaucoup plus lisibles, mais les personnes les plus modestes en profiteront. La réduction de TVA s'appliquera en effet dès le premier francs alors que les réductions d'impôt antérieure ne jouaient qu'à partir d'un certain seuil, pour les contribuables assujettis à l'impôt sur le revenu.
M. le président. Monsieur le rapporteur général, quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Les explications de M. le secrétaire d'Etat sont très claires, très précises, et je pense que l'instruction comportera tous les détails utiles pour qu'il n'y ait pas d'incertitude sur le champ d'application de la mesure. Par conséquent, l'amendement de nos collègues me semble satisfait.
M. Michel Charasse. Les travaux de désamiantage effectués par les collectivités locales ne sont pas éligibles !
M. Jacques Oudin. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Oudin.
M. Jacques Oudin. Le raisonnement in abstracto n'a pas de faille. Mais encore faut-il que les professionnels appliquent la totalité de la réduction de la TVA, ce qui n'est pas forcément le cas ! Il est vrai que, selon M. le secrétaire d'Etat, 92 % des professionnels ont montré leur sérieux en appliquant totalement la réduction de la TVA.
Cette petite mise au point à laquelle je tenais étant faite et les explications de M. le secrétaire d'Etat étant effectivement sérieuses, je retire l'amendement n° I-242.
M. Michel Charasse. Le désamiantage et la mise aux normes effectués par les collectivités locales ne sont pas inclus dans les travaux soumis au taux réduit !
M. le président. L'amendement n° I-242 est retiré.
Par amendement n° I-129, MM. de Luart, Bourdin, Clouet, Lachenaud, de Rocca Serra, Torre, Trucy et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent :
I. - Dans le second alinéa du a du 2 du VI de l'article 3, après les mots : « 15 septembre 1999, », d'insérer les mots : « jusqu'au 31 décembre 2002 » ;
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, de compléter l'article 3 par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application jusqu'au 31 décembre 2002 du crédit d'impôt visé à l'article 200 ter du code général des impôts est compensée par la majoration, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Clouet.
M. Jean Clouet. Il s'agit d'un amendement de coordination et de parallélisme des formes.
La baisse du taux de TVA ne durant en principe que jusqu'au 31 décembre 2002, il est normal qu'il en soit de même pour la réduction du crédit d'impôt décidée par le Gouvernement en contrepartie.
Cet amendement vise donc à aligner l'ensemble des aspects du dispositif sur la date butoir du 31 décembre 2002.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Le Gouvernement a maintenu un crédit d'impôt de 5 % pour les dépenses d'entretien dans l'habitation principale, afin de ne pas léser les contribuables qui pouvaient jusqu'à présent obtenir un crédit d'impôt de 20 % du montant des travaux sous certaines limites. Dès lors que le taux de TVA permet un gain fiscal de 15 %, pour maintenir la situation antérieure, il fallait que le taux de 5 % concernant le crédit d'impôt fût maintenu.
Le Gouvernement, semble-t-il, n'a pas souhaité modifier le terme du dispositif du crédit d'impôt, qui devrait s'arrêter au 31 décembre 2000. L'amendement présenté par M. Jean Clouet vise à le prolonger jusqu'au 31 décembre 2002, afin qu'il corresponde à l'achèvement de l'expérimentation de la TVA à taux réduit. Il convient en effet de rappeler que toutes nos discussions se déroulent dans le contexte d'une expérimentation qui est censée ne durer que jusqu'au 31 décembre 2002, même si l'on imagine bien qu'il ne sera pas très facile, le moment venu, de revenir sur ce que l'on considérera inévitablement comme un avantage acquis.
Après avoir examiné l'amendement n° I-129, la commission des finances s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. La question soulevée par l'amendement n° I-129 n'ayant pas d'incidence sur l'équilibre budgétaire en 2000, cette proposition pourra être examinée lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2001.
Je demande donc le retrait de l'amendement ; dans le cas contraire, j'en demanderai le rejet.
M. le président. Monsieur Clouet, maintenez-vous l'amendement n° I-129 ?
M. Jean Clouet. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je vais donc le mettre aux voix.
M. Denis Badré. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Badré.
M. Denis Badré. Je voterai cet amendement.
Je voudrais toutefois préciser que, l'expérimentation s'étendant jusqu'au 31 décembre 2002, c'est à cette date que l'on tirera les enseignements de l'expérimentation. S'ils sont positifs, je pense que la Commission consolidera ce dispositif dans l'annexe H. C'est la logique du système ; il faut la rappeler clairement.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-129, repoussé par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° I-130 rectifié, MM. de Rocca Serra, Natali, d'Ornano et Dominati proposent :
I. - De compléter in fine l'article 3 par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Le 2° du 1 du I de l'article 297 du code général des impôts est complété, in fine, par un alinéa ainsi rédigé :
« Les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien visés au 1 de l'article 279-0 bis du code général des impôts. »
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, de compléter l'article 3 par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la perception en Corse de la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 2 % pour les travaux visés à l'article 279-0 bis du code général des impôts est compensée par la majoration, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement est-il soutenu ?...
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je le reprends, monsieur le président.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° I-130 rectifié bis.
La parole est à M. le rapporteur général, pour le défendre.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement concerne les spécificités du régime fiscal en Corse.
M. Michel Charasse. Quelle horreur !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il serait quand même dommage qu'il n'en soit pas question dans notre hémicycle cette année, mes chers collègues !
M. Michel Charasse. Il faut le faire repousser !
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est en vertu de considérations d'équité que nos collègues signataires ont présenté cet amendement qui tend à appliquer en Corse un taux de TVA de 2,1 % sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les logements, au lieu du taux de 5,5 % prévu par le projet de loi de finances initiale pour ce qui est des autres départements français.
Cette mesure se déduit du taux préexistant en Corse pour cette catégorie de travaux. Ce taux étant de 8 %, si l'on veut que l'avantage lié à la baisse ciblée de TVA soit du même ordre en Corse qu'ailleurs, il faut retenir un taux plus faible, que nos collègues situent, à juste raison, à 2,1 %.
Il convient de rappeler, monsieur le secrétaire d'Etat, que c'est le Gouvernement lui-même qui avait présenté un amendement en ce sens à l'Assemblée nationale. Il se trouve que votre majorité...
M. Michel Charasse. Dans sa sagesse, elle ne l'a pas adopté !
M. Philippe Marini, rapporteur général. ... à l'Assemblée nationale ne l'a pas voté.
M. Michel Charasse. Elle a bien fait !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je me permets, en la circonstance, soutenant nos collègues sénateurs corses, de venir en quelque sorte au secours de cette initiative du Gouvernement, qui me semblait être particulièrement opportune.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. C'est pour « Chez Francis » ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je ne vois pas le rapport !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. En effet, l'Assemblée nationale n'avait pas suivi le Gouvernement en première lecture,...
M. Michel Charasse. Elle a bien fait !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. ... parce qu'elle a estimé qu'il y avait incompatibilité entre cette disposition et le droit communautaire de la TVA.
Par conséquent, je n'entends pas aujourd'hui, au nom du Gouvernement, revenir sur une appréciation politique, celle de la majorité plurielle qui soutient le Gouvernement - ce dont je la remercie - et je pense que les choses doivent rester en l'état. Je propose donc le rejet de l'amendement n° I-130 rectifié bis , que vient de défendre M. le rapporteur général.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-130 rectifié bis.
M. Michel Charasse. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. Monsieur le président, je ne suis pas certain que ce soit vraiment le moment de faire ce genre de geste à l'égard de la Corse, alors que la discussion porte actuellement, à travers le rapport de la commission Barilari, sur l'ensemble du dispositif applicable en Corse, que l'on devrait avoir les résultats de cette commission dans peu de temps et que, monsieur le rapporteur général, vous aurez sans doute à vous exprimer, lors de l'examen du collectif budgétaire, sur un amendement quelque peu scélérat qui vise à revenir partiellement sur l'affaire des droits de succession. Par conséquent, je crois que ce n'est pas le moment de s'engager dans un tel processus !
J'ajoute, monsieur le président, que le Gouvernement a raison aujourd'hui de ne pas insister pour la reprise d'une disposition dont il était l'auteur, parce que le taux accordé à la Corse en matière de TVA est un taux fragile au regard de la réglementation européenne et que, pour l'instant, l'Europe ne le tolère - je ne dis pas l'accepte - que dans la mesure où il n'est pas étendu. Si vraiment je voulais être méchant, je dirais que le plus mauvais service à rendre à la Corse est de voter cet amendement et donc que je vais le voter ! Mais je n'irai pas jusque-là.
En tout cas, pour ces diverses raisons, je suis contre cet amendement.
Mais je souhaite le sous-amender...
M. Philippe Marini, rapporteur général. Ah ?
M. Michel Charasse. ... dans l'hypothèse où il serait néanmoins maintenu.
Je propose de compléter in fine le paragraphe II par les mots : « perçus en Corse ». Comme cela, ils autogageront leurs propres dépenses immobilières... dans le feu de joie qu'on imagine ! (Rires.)
M. le président. Je suis saisi d'un sous-amendement n° I-293, présenté par M. Charasse et tendant à compléter in fine le II du texte proposé par l'amendement n° I-130 rectifié bis pour compléter l'article 3 par les mots : « perçus en Corse. »
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini rapporteur général. La commission n'a bien entendu pas pu se réunir pour examiner ce sous-amendement. Cela étant, je ne pense pas qu'il puisse être accepté. En effet, mes chers collèges, nous avons, vis-à-vis des questions fiscales concernant la Corse, à nous déterminer de manière réaliste.
L'année dernière, sous l'influence notamment de notre collègue Michel Charasse, nous avons voté un dispositif mettant fin de façon abrupte à une tradition fiscale bicentenaire, qui était celle des arrêtés Miot. Il se trouve - et l'on est bien obligé de le constater - que ce dispositif couperet n'est pas applicable (M. Michel Charasse s'exclame), et qu'il sera nécessaire, d'une manière ou d'une autre, de prévoir des atténuations ou des formules de transition.
Un autre sujet est évoqué aujourd'hui, celui du taux de TVA. Croyez-vous véritablement qu'il soit utile et opportun, dans le contexte actuel, auquel je me permets moi aussi de faire allusion, d'avoir des attitudes qui nient complètement les spécificités économiques et sociales de ces deux départements français ?
Enfin, le centralisme dans ce qu'il a d'excessif doit-il conduire à nier toutes les différences et toutes les situations spécifiques que nous sommes susceptibles de rencontrer ?
Le sous-amendement n° I-293 de M. Charasse doit être considéré comme l'une des expressions de son humour bien connu. Bien qu'appréciant ce sens de l'humour, je ne puis émettre un avis favorable sur ce sous-amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° I-293 ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Le brio, le talent et la qualité de l'intervention de M. Charasse, ainsi que sa connaissance extrêmement approfondie de la fiscalité, me permettent de demander au Sénat de se référer à sa propre sagesse en ce qui concerne l'acceptation ou non du sous-amendement n° I-293.
M. le président. Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° I-293.
M. Michel Charasse. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. Je voterai naturellement mon sous-amendement (Sourires) en faisant observer amicalement à M. le rapporteur général que la Corse bénéficie d'un tarif spécial pour les tabacs. Par conséquent, si l'on augmente légèrement le tarif du tabac en Corse, on n'ébranlera pas les colonnes du temple ! Ils payent déjà moins cher. Ils sont les seuls, en France, à être dispensés de la lutte contre le tabagisme grâce à un tarif spécial, ce qui est tout de même un peu fort !
Monsieur le rapporteur général, s'agissant des arrêtés Miot, dont nous aurons l'occasion de reparler, il conviendra certainement d'adopter une période transitoire pour les délais de déclaration, car on ne retrouve pas facilement des patrimoines qui se sont égarés avec le temps. Mais vous savez très bien que la demande ne portera pas sur les délais ! Elle portera sur les bases d'imposition, et il n'y a aucune raison qu'un bien qui vaut 100 soit taxé à un tarif donné à Paris et à un taux réduit en Corse ! Or c'est pourtant cela qu'on va vous demander !
S'il ne s'agissait que d'instaurer une période transitoire, s'il ne s'agissait que d'une question de délais, je serais le premier à y être favorable, afin qu'on passe d'une situation de vide juridique à une situation nouvelle.
Dans la mesure où il faut faire un effort en matière de tabagisme - et c'est un fumeur qui vous parle ! - que les Corses le fassent aussi ! Il n'y a pas de raison qu'ils paient moins cher que les autres pour s'intoxiquer. (Sourires.) Je maintiens donc mon sous-amendement.
M. Yves Fréville. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville. Je ne suis pas un spécialiste des questions corses et je peux me tromper dans ce que je vais énoncer ; je serai peut-être alors corrigé.
Lorsque nous avons discuté de la fiscalité corse, notamment des arrêtés Miot, je crois me souvenir que les parlementaires corses exigeaient d'obtenir préalablement l'avis de l'assemblée de Corse.
M. Michel Charasse. Oui !
M. Yves Fréville. C'était, certes, dans le cadre d'une augmentation de la fiscalité. Mais je pense que cela doit jouer dans les deux sens et qu'en vertu du parallélisme des formes on doit aussi demander préalablement cet avis en cas de diminution de la fiscalité.
M. Michel Charasse. Très bien !
M. le président. Monsieur Fréville, nous aurions pu demander l'avis des signataires s'ils avaient été présents dans l'hémicycle !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Le dépôt du sous-amendement est une précaution pour le cas où l'amendement serait voté, mais on peut penser que ce ne sera pas le cas.
Je voudrais surtout dire à M. le rapporteur général, qui a cru devoir reprendre l'amendement n° I-130 rectifié que, devant les observations qui sont faites, il devrait le retirer.
M. Michel Charasse. Oui !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je me souviens qu'en 1967 - j'étais jeune député - l'un des textes dont nous avions été saisis portait sur des mesures tendant à compenser les inconvénients de l'insularité en Corse.
M. Michel Charasse. Le rapport Neuwirth !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Depuis, on en a vu beaucoup d'autres !
En tout cas, la proposition qui nous est faite de réduire à 2,1 %, au lieu de 5 %, le taux de TVA pour des personnes qui étaient auparavant assujetties à un taux de 8 % me fait penser à la revendication de ceux qui, ne travaillant que trente heures par semaine, estiment anormal que leur horaire hebdomadaire ne soit pas ramené à vingt-cinq heures dès lors que le Parlement a voté la loi sur les 35 heures ! C'est exactement le même raisonnement !
M. Michel Charasse. Voilà !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. En fait, c'est donner un avantage nouveau. Or cet avantage nouveau, il n'y a vraiment aucune raison de le donner.
J'avoue, monsieur le rapporteur général, que vous nous rendriez service si, toute réflexion faite, vous retiriez cet amendement, de manière que nous n'ayons pas à décider si nous votons ou non le sous-amendement astucieux de notre ami Michel Charasse...
M. Yann Gaillard. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Gaillard.
M. Yann Gaillard. Je suis quelque peu gêné par la discussion qui vient d'avoir lieu depuis un quart d'heure, compte tenu notamment de la situation en Corse.
Pour ce qui est de l'amendement, je ne l'ai pas voté en commission des finances. Il me rappelle un peu la course des syndicats de police et de gendarmerie : quant un avantage est octroyé à l'un des corps, l'autre veut immédiatement l'obtenir, et vice versa.
Dans le cas qui nous occupe, je ne pense pas qu'il faille maintenir la différence de taux. On n'ôte rien à la Corse en diminuant le taux sur le continent. Je ne suis donc pas favorable à cet amendement.
S'agissant du sous-amendement, je dirai à notre collègue M. Charasse, dont j'admire l'esprit et la compétence, qu'il est souvent mieux inspiré. Je vois mal comment, par quel mécanisme juridique, on pourrait confiner un gage et le limiter à la majoration des droits perçus en Corse.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Ce n'est peut-être pas constitutionnel !
M. Yann Gaillard. En fait, il s'ensuivrait une telle augmentation qu'elle constituerait un encouragement à la contrebande, qui n'est déjà, j'imagine, que trop fréquente dans ces magnifiques départements.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° I-293, repoussé par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-130 rectifié bis, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 3, modifié.

(L'article 3 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 3