Séance du 20 décembre 1999
M. le président. Par amendement n° 14, M. Valade et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent d'insérer, avant l'article 25, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le cinquième alinéa (4°) de l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales, après les mots : "et le revenu par habitant de la commune", sont insérés les mots : "ou d'un rapport entre le revenu moyen par habitant des communes de la même strate démographique et le revenu moyen de la commune lorsque celle-ci est membre d'une communauté urbaine créée avant la date de promulgation de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale." »
La parole est à M. Gaillard.
M. Yann Gaillard. Cet amendement prévoit de mettre en place des critères d'éligibilité à la dotation de solidarité urbaine, la DSU, spécifiques aux communautés urbaines.
Pour les communes membres d'une communauté urbaine existante, le revenu par habitant pris en compte dans l'indice synthétique se compare non pas au revenu par habitant des communes de plus de 10 000 habitants, mais au revenu moyen par habitant de la même strate démographique.
En effet, les communes-centres des communautés urbaines qui assument des charges de centralité particulièrement élevées doivent pouvoir cumuler les ressources provenant de la dotation forfaitaire avec celles de la dotation de solidarité urbaine, à laquelle elles ne peuvent accéder en raison de cet indice synthétique.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission considère également que le mode de calcul actuel de la DSU comporte un défaut, puisque certaines villes-centres de communauté urbaine devant assumer des charges élevées de centralité n'y sont pas éligibles.
La nécessité de modifier les choses dans ce domaine a déjà été exprimée lors de la discussion du projet de loi relatif à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales.
Ce dispositif suscite, de la part de la commission des finances, un avis de sagesse émis, je puis le dire, avec un présupposé tout à fait positif.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Il s'agit là de modifier l'indice synthétique qui permet de définir les communes qui sont éligibles à la dotation de solidarité urbaine.
Cet amendement relatif aux communautés urbaines appelle, de ma part, deux remarques.
Tout d'abord, parmi les communes qui comptent plus de 10 000 habitants, 680, sur un total de 96, sont éligibles à la dotation de solidarité urbaine, sur la base des chiffres pour 1999.
Il a été fait allusion aux villes-centres de communautés urbaines : dix sur douze d'entre elles se trouvent aussi bénéficier de la dotation de solidarité urbaine.
Par conséquent, l'objectif qui est suggéré par l'amendement n° 14 est largement atteint en pratique, à l'exception peut-être de deux sur douze villes-centres de communautés urbaines et d'une poignée de communes de plus de 10 000 habitants.
Modifier le mode de calcul de l'indice synthétique en tenant compte du seul critère du revenu par habitant aboutirait plus à fausser les comparaisons entre les communes qu'à instaurer davantage de justice.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 14.
M. Paul Loridant. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant. Je ne souhaite pas allonger le débat, mais établir une comparaison entre les villes-centres de communautés d'agglomération et les communes de banlieues bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine, alors que le profil social des habitants des centres-villes est en général bien plus élevé que celui des populations qui ont été rejetées dans les banlieues lointaines, me paraît singulièrement abusif.
Par conséquent, sans aborder davantage le fond de ce dossier, qui est tout de même complexe, je voterai résolument contre cet amendement, qui me paraît aller dans le sens non pas de l'égalité, mais de l'inégalité.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 14, repoussé par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, avant l'article 25 :
Article 25