Séance du 18 janvier 2000
M. le président. La parole est à M. Courtois, auteur de la question n° 647, adressée à M. le ministre de l'intérieur.
M. Jean-Patrick Courtois. Madame le secrétaire d'Etat, je souhaite attirer votre attention sur un problème qui avait déjà été évoqué par mon collègue André Pourny dans sa question écrite du 9 septembre 1999, restée jusqu'à présent sans réponse et relative à l'assujettissement à la TVA des subventions d'investissement versées par des collectivités locales à d'autres collectivités locales.
Dans le cas précis où une commune perçoit une subvention d'investissement du conseil régional, du conseil général, voire de fonds européens, par exemple pour la construction d'une usine-relais, mais c'est vrai également pour d'autres équipements, et que la collectivité locale choisit d'entrer dans le régime normal d'assujettissement à la TVA, les services fiscaux semblent considérer que cette subvention est toutes taxes comprises et que, par conséquent, la commune est redevable de la TVA sur la subvention octroyée par les collectivités publiques citées précédemment. Ce raisonnement conduit à rendre imposable à la TVA toutes les recettes d'investissement, ce qui paraît pour le moins paradoxal. Il semblerait logique, au contraire, que lorsque les communes optent pour ce mode de fonctionnement, ou qu'elles y soient obligées par une disposition législative, seules les recettes de fonctionnement, c'est-à-dire, dans ce cas précis, les loyers, soient assujetties à la TVA.
Je vous demande donc de bien vouloir nous indiquer l'action que le Gouvernement entend mener dans ce domaine pour permettre aux communes de bénéficier de subventions d'investissement provenant d'autres collectivités locales et qui seraient non imposables à la TVA.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat. Je veux vous rassurer, monsieur Courtois, bien que, vous avez parfaitement raison, dans certains cas la même situation soit décrite. Sachez cependant que les subventions d'investissement, c'est-à-dire celles qui, au moment de leur versement, sont allouées pour le financement d'un bien d'investissement déterminé, ne sont pas imposables à la taxe sur la valeur ajoutée. Il s'agit d'une précision importante.
Ainsi, lorsque la délibération de la collectivité locale - conseil régional ou conseil général - qui accorde une subvention indique que cette aide est allouée pour la construction d'une usine relais par une autre collectivité, la subvention en cause n'a pas à être soumise à la taxe sur la valeur ajoutée.
Cela étant, puisque les élus de votre région et vous-même avez rencontré, semble-t-il, des difficultés, je vous propose de nous faire parvenir l'ensemble des éléments sur ce cas précis, pour que M. Christian Sautter, Mme Florence Parly et moi-même puissions récrire les circulaires afin que plus personne ne se trompe. D'ailleurs, la pratique des budgets hors TVA devrait conduire à la limpidité des procédures.
M. Jean-Patrick Courtois. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Courtois.
M. Jean-Patrick Courtois. Je vous remercie, madame le secrétaire d'Etat, de cette réponse précise, qui va dans le sens de la demande des collectivités locales.
En fait, le cas était très simple. Une commune a créé une usine-relais. Le département et la région lui ont accordé deux subventions pour réduire son emprunt. La direction des services fiscaux a considéré qu'il s'agissait de recettes et que ces deux subventions devaient être soumises à la TVA.
Ainsi, sur 750 000 francs de fonds alloués par le département et la région, 130 000 francs devaient être reversés à l'Etat au titre de la TVA. Le problème financier n'était pas réglé et la commune aurait dû emprunter davantage. En outre, le département et la région finançaient ainsi l'Etat, ce qui était pour le moins paradoxal, vous le reconnaitrez, madame le secrétaire d'Etat.
Aussi, je suis heureux de votre réponse, qui va clarifier la situation et nous permettre de résoudre ce problème.
TAXE PROFESSIONNELLE DE PANTIN