Séance du 19 janvier 2000
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION
DE LOI ORGANIQUE
M. le président.
J'ai reçu de MM. Claude Huriet, Jean-Paul Delevoye, Jean-Pierre Fourcade et
André Jourdain une proposition de loi organique tendant à accorder
temporairement aux communes la libre gestion des fonds disponibles provenant de
la vente des bois chablis après les tempêtes du mois de décembre 1999.
La proposition de loi organique sera imprimée sous le n° 172, distribuée et
renvoyée à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes
économiques de la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une
commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
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