Séance du 20 janvier 2000
M. le président. « Art. 22. - L'article 28-1 de la même loi est ainsi rédigé :
« Art. 28-1 . - I. - La durée des autorisations délivrées en application des articles 29 et 30 ne peut excéder dix ans pour les services de télévision et cinq ans pour les autres services.
« Les autorisations sont reconduites par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, hors appel aux candidatures, dans la limite de deux fois en sus de l'autorisation initiale, et chaque fois pour cinq ans, sauf :
« 1° Si l'Etat modifie la destination de la ou des fréquences considérées en application de l'article 21 ;
« 2° Si une sanction, une astreinte liquidée ou une condamnation dont le titulaire de l'autorisation a fait l'objet sur le fondement de la présente loi, ou une condamnation prononcée à son encontre sur le fondement des articles 23 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal est de nature à justifier que cette autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
« 3° Si la reconduction de l'autorisation hors appel aux candidatures est de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur le plan régional et local ;
« 4° Si la situation financière du titulaire ne lui permet pas de poursuivre l'exploitation dans des conditions satisfaisantes ;
« 5° Pour les services de radiodiffusion sonore, si le service ne remplit plus les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation a été accordée.
« A compter du 1er janvier 2002, les autorisations prévues à l'article 30 ne sont reconduites, hors appel à candidatures, qu'une seule fois pour une période maximale de cinq ans, sauf dans les cas visés aux 1° à 5° ci-dessus.
« II. - Un an avant l'expiration de l'autorisation, le Conseil supérieur de l'audiovisuel publie sa décision motivée de recourir ou non à la procédure de reconduction hors appel aux candidatures.
« Dans l'hypothèse où le Conseil supérieur de l'audiovisuel décide de recourir à la reconduction hors appel à candidatures, sa décision mentionne les points principaux de la convention en vigueur qu'il souhaite voir réviser, ainsi que ceux dont le titulaire demande la modification.
« Pour les services de télévision, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède, dans le délai d'un mois suivant la publication de sa décision, à l'audition publique du titulaire. Il peut également procéder à l'audition publique de tiers intéressés.
« A défaut d'accord six mois au moins avant la date d'expiration de l'autorisation, celle-ci n'est pas reconduite hors appel aux candidatures. Une nouvelle autorisation d'usage de fréquences ne peut être alors délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel que dans les conditions prévues aux articles 29 et 30. »
Par amendement n° 43, M. Hugot, au nom de la commission des affaires culturelles, propose, au premier alinéa du I du texte présenté par cet article pour l'article 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 de remplacer la référence : « et 30 » par les références : «, 30 et 33-2 ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Cet amendement rectifie une erreur de l'Assemblée nationale.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Il s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 43, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 44, M. Hugot, au nom de la commission des affaires culturelles, propose de compléter le premier alinéa du I du texte présenté par l'article 22 pour l'article 28-1 de la loi n° 86-1086 du 30 septembre 1986 par une phrase ainsi rédigée : « La durée des autorisations délivrées en application de l'article 30-1 ne peut excéder dix ans. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Cet amendement fixe à dix ans la durée initiale des autorisations délivrées aux multiplex numériques de terre. Elles pourront être renouvelées sans appel de candidatures pour deux périodes de cinq ans.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Je suis défavorable à cet amendement même si je comprends le souci de M. le rapporteur d'assurer aux opérateurs une durée d'exploitation suffisante pour qu'ils puissent rentabiliser leurs investissements. Cela étant, je puis vous assurer que nous tiendrons compte du souhait exprimé sur le fond dans cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 44, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis maintenant saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 45, M. Hugot, au nom de la commission des affaires culturelles, propose de rédiger comme suit les quatrième (2°) et cinquième (3°) alinéas du I du texte présenté par l'article 22 pour l'article 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 :
« 2° Si le Conseil supérieur de l'audiovisuel estime que la ou les sanctions dont le titulaire de l'autorisation a fait l'objet ou que la ou les astreintes liquidées à son encontre justifient, en raison de la gravité des agissements qui les ont motivés, que cette autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
« 3° Si le Conseil supérieur de l'audiovisuel estime que la reconduction de l'autorisation hors appel aux candidatures porte atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur le plan régional et local ; »
Par amendement n° 220, Mme Pourtaud, MM. Dreyfus-Schmidt, Collomb, Lagauche, Weber et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent, dans le 2° du I du texte présenté par l'article 22 pour l'article 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, de remplacer les mots : « articles 23 et 24 bis » par les mots : « 23, 24 et 24 bis ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 45.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Cet amendement vise à restituer au CSA le pouvoir, que l'Assemblée nationale a souhaité limiter, d'apprécier l'application des critères de refus de la reconduction à une demande de reconduction automatique d'autorisation d'un service de radio ou de télévision.
M. le président. La parole est à M. Dreyfus-Schmidt, pour défendre l'amendement n° 220.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Il s'agit là d'une faveur accordée par la loi mais qui, si elle n'est pas maintenue, laisse néanmoins les chances à l'intéressé.
De quoi s'agit-il ? De la reconduction des autorisations hors appel à candidatures qui sont reconduites dans la limite de deux fois en sus de l'autorisation initiale, et chaque fois pour cinq ans, sauf, a dit l'Assemblée nationale, en modifiant l'article qu'a repris - mais en partie seulement - la commission « si une sanction ou une astreinte liquidée ou une condamnation dont le titulaire de l'autorisation a fait l'objet sur le fondement de la présente loi, ou une condamnation prononcée à son encontre sur le fondement des articles 23 et 24 bis de la loi... » Dans ce cas, il n'y a pas reconduction automatique, mais il peut y avoir bien entendu un nouvel appel à candidatures.
Cette position de l'Assemblée nationale nous paraît tout à fait normale. Je ne vois pas de raison de laisser au Conseil supérieur de l'audiovisuel le soin d'apprécier s'il y a lieu ou s'il n'y a pas lieu. Nous sommes donc parfaitement d'accord avec le texte qui nous arrive de l'Assemblée nationale.
J'ajoute que, si le texte du Gouvernement s'en remettait également à l'appréciation du Conseil supérieur de l'audiovisuel, il lui donnait tout de même des indications, alors que la commission laisse, quant à elle, le CSA apprécier si « la gravité des agissements... » justifie ou non la non-reconduction de l'autorisation. Cette rédaction laisse réellement au CSA une plus grande marge d'appréciation. Quels sont les cas visés ? Je le répète, il s'agit d'astreintes liquidées. Autrement dit, malgré l'astreinte, l'intéressé n'ayant pas voulu s'incliner, il a fallu aller jusqu'à liquider l'astreinte. Il s'agit d'une condamnation, ou d'une condamnation sur le fondement de la loi sur la liberté de communication ou bien d'une condamnation pour un certain nombre de délits, notamment pour les provocations suivies de crimes et délits. Et c'est là que se place notre amendement : il se situe par rapport au texte de l'Assemblée nationale. L'Assemblée nationale a eut tort de supprimer, au titre des condamnations prises en compte, l'article du code pénal antérieurement visé et réprimant la provocation non suivie d'effet à la commission de crimes et délits.
Or nous estimons que, du moment qu'il y a provocation aux crimes et délits, peu importe qu'elle soit ou non suivie d'effet. Ce n'est pas grâce à l'auteur de la provocation qu'elle n'a pas eu d'effet.
Notre amendement tend donc à modifier le texte adopté par l'Assemblée nationale en refusant toute faveur non seulement pour ceux qui ont été condamnés en vertu de la loi sur la liberté de communication mais aussi pour ceux qui l'ont été pour les trois délits qui sont visés et pas pour deux d'entre eux seulement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 220 ?
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Cet amendement est incompatible avec la rédaction proposée par la commission, qui a, par conséquent, émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 45 et 220 ?
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. L'amendement n° 45 vise à revenir à la rédaction initiale de la loi Carignon et à supprimer les améliorations que nous avons apportées à ce dispositif. A titre d'exemple, il me semble nécessaire que le CSA puisse apprécier la reconduction simplifiée en tenant compte de certaines condamnations pénales qui peuvent avoir été prononcées.
Il s'agit de renforcer les pouvoirs du CSA, tâche à laquelle la commission s'est par ailleurs montrée attachée.
Je suis donc résolument défavorable à cet amendement, qui vise à supprimer une disposition que nous avions introduite pour moraliser un système trop contraignant pour le CSA et trop protecteur pour d'éventuels opérateurs peu scrupuleux.
Je voudrais rappeler qu'un tribunal a jugé que, sur la base du texte actuel, donc non modifié par ce projet, le CSA n'a pas le pouvoir de refuser la reconduction automatique à une radio pourtant sanctionnée pour propos racistes et antisémites. C'est cet exemple précis, tout récent, qui a conduit le CSA, qui le demandait, aussi bien que nous-mêmes, qui l'avons proposé dans le projet de loi, à juger qu'il fallait évidemment modifier ces dispositions.
Je regrettre que la commission se soit prononcée pour un retour à la rédaction initiale de la loi Carignon, car cela ne constitue pas un progrès en matière de capacité de décision, de régulation et même d'autorité du CSA dans le cas où le « comportement » de certaines radios n'est pas conforme à la loi.
Le Gouvernement est, en revanche, favorable à l'amendement n° 220, qui porte sur le texte proposé par l'article du projet, pour les raisons explicitées dans l'objet et développées par M. Dreyfus-Schmidt.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 45, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 220 n'a plus d'objet.
Par amendement n° 46, M. Hugot, au nom de la commission des affaires culturelles, propose, dans le sixième alinéa (4°) du I du texte présenté par l'article 22 pour l'article 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, après le mot : « Si », d'insérer les mots : « le Conseil supérieur de l'audiovisuel estime que ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Cet amendement a le même objectif que le précédent.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Défavorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 46.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. C'est très joli de commencer tous les alinéas par les mots : « Si le Conseil supérieur de l'audiovisuel estime que » - ce qui sera encore le cas dans le prochain amendement - mais de quoi s'agit-il ?
A l'alinéa 3°, l'Assemblée nationale a considéré qu'il était tout à fait inutile d'insérer, dans la rédaction proposée par le Gouvernement, à savoir que les autorisations sont reconduites sauf si la reconduction de l'autorisation hors appel aux candidatures est de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur le plan régional et local, les mots : « le Conseil supérieur de l'audiovisuel estime que ».
En effet, la reconduction porte ou non atteinte à l'impératif de pluralisme. Mais si c'est le cas, il est évident que le Conseil supérieur de l'audiovisuel l'estime puisqu'il refusera de reconduire l'autorisation. Par conséquent, cet ajout est non seulement totalement inutile, mais il laisse supposer que le jugement du CSA prête à discussion et qu'il est susceptible d'être remis en cause alors que, précisément, ce n'est pas le cas.
A l'alinéa 4°, c'est encore pire. Selon le texte aussi bien du Gouvernement que de l'Assemblée nationale, les autorisations ne sont pas reconduites si la situation financière du titulaire ne lui permet pas de poursuivre l'exploitation dans des conditions satisfaisantes. Il s'agit d'un fait qui a été constaté. Il est par conséquent tout à fait inutile d'ajouter : « Si le Conseil supérieur de l'audiovisuel estime que... » ! Dans le cas de faits patents, il est évident que le Conseil supérieur de l'audiovisuel estime que les conditions sont réunies pour ne pas reconduire l'autorisation ! Alors à quoi bon le préciser ?
M. Jack Ralite. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Ralite.
M. Jack Ralite. Permettez-moi de revenir sur ce qu'a dit Mme la ministre à propos de l'amendement n° 45, qui est un retour à la loi Carignon.
Même les Britanniques ultralibéraux du temps de Mme Thatcher considéraient que le texte de loi était exorbitant ! Ils disaient même, l'expression est amusante : « Chez nous, on pratique le capitalisme du risque ; en France, ils pratiquent le capitalisme de la rente. » Là est toute la question ! Puisque nous tentons de remettre un peu d'ordre, mieux vaut ne pas accepter cet amendement.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Le signal que nous avons voulu donner avec cette référence au Conseil supérieur de l'audiovisuel est l'inverse de celui qu'ont donné nos collègues de l'Assemblée nationale en la supprimant.
En effet, il ressortait manifestement des débats une sorte de défiance à l'égard du Conseil supérieur de l'audiovisuel que l'on voulait, à l'Assemblée nationale, plus ou moins encadrer par le Conseil d'Etat.
Ne partageant pas le sentiment de défiance, qui mettait en cause la capacité de jugement du Conseil supérieur de l'audiovisuel, nous avons décidé d'insérer la formulation en question.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 46, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 47, M. Hugot, au nom de la commission des affaires culturelles, propose, dans le septième alinéa (5°) du I du texte présenté par l'article 22 pour l'article 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, après le mot : « si », d'insérer les mots : « le Conseil supérieur de l'audiovisuel estime que ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Cet amendement a le même objet que le précédent.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 47, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 48, M. Hugot, au nom de la commission des affaires culturelles, propose de supprimer le dernier alinéa du I du texte présenté par l'article 22 pour l'article 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Cet amendement tend à supprimer la disposition prévoyant qu'à l'avenir les titulaires d'autorisations pour les services de radiodiffusion et de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre ne pourront obtenir la reconduction de leurs autorisations que pour une seule période de cinq ans. La loi prévoit actuellement deux périodes de cinq ans, ce qui donne aux opérateurs une meilleure sécurité, sans figer à l'excès le paysage audiovisuel.
Le projet de loi assure une meilleure transparence de la procédure de reconduction automatique des autorisations, ce qui permet de concilier le souci de l'équilibre du paysage audiovisuel et la nécessité de ne pas fragiliser les opérateurs à l'approche de l'échéance de leur autorisation.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Je suis défavorable à cet amendement, qui vise à revenir sur une disposition essentielle qui avait été souhaitée et votée par l'Assemblée nationale.
Comme je l'ai déjà dit, nous devons réfléchir, à l'occasion du passage à la télévision numérique de terre, à des durées permettant de concilier nécessité pour les opérateurs d'amortir de très lourds investissements et respect du pluralisme et des règles d'occupation du domaine public, ce second objectif étant évidemment tout aussi important que le premier.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 48, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.) M. le président. Par amendement n° 49, M. Hugot, au nom de la commission des affaires culturelles, propose, dans le dernier alinéa du II du texte présenté par l'article 22 pour l'article 28-1 de la loi n° 86-1086 du 30 septembre 1986, de remplacer la référence : « et 30 » par les références : « , 30, 30-1 et 33-2 ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Cet amendement tend à rectifier une erreur de l'Assemblée nationale.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 49, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 50, M. Hugot, au nom de la commission, propose de compléter, in fine , le II du texte présenté par l'article 22 pour l'article 28-1 de la loi n° 86-1086 du 30 septembre 1986 par un alinéa ainsi rédigé :
« Si, pendant la durée d'une autorisation accordée en application du premier alinéa du paragraphe premier de l'article 30-1 ou pendant la durée de la reconduction hors appel à candidatures d'une telle autorisation, l'autorisation accordée par ailleurs à son titulaire en application de l'article 30 parvient à expiration et n'est pas renouvelée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel détermine la fréquence ou les fréquences sur laquelle ou sur lesquelles tout service national de télévision qui serait nouvellement diffusé par voie hertzienne terrestre en application de l'article 30 sera mis à la disposition du public dans une offre constituée en application de l'article 30-1. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Cet amendement précise les modalités de la diffusion, dans une offre numérique, des services autorisés à la place de services nationaux dont l'autorisation de diffusion par voie hertzienne terrestre n'aurait pas été reconduite à l'expiration de sa durée prévue.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Cet amendement, qui concerne la télévision numérique de terre, préjuge beaucoup le dispositif juridique qui pourra être mis en place. De plus, sa complexité ne me permet pas de me prononcer aujourd'hui sur une validation ultérieure. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 50, repoussé par le Gouvernement.
Mme Danièle Pourtaud. Le groupe socialiste s'abstient.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 22, modifié.
Mme Danièle Pourtaud. Le groupe socialiste vote contre.
(L'article 22 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 22