Séance du 1er février 2000
M. le président. Par amendement n° 26, le Gouvernement propose d'insérer, après l'article 10, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le décret-loi du 30 octobre 1935 sur la protection des transports maritimes français est abrogé. »
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Le décret-loi du 30 octobre 1935 réserve aux navires français les transports des cargaisons à destination des entreprises publiques. Cette disposition étant rendue caduque par le règlement 4055/86 du Conseil des Communautés européennes, il convient de la supprimer.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 26, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10.
Article 11