Séance du 1er février 2000
M. le président. Par amendement n° 9, M. Le Grand, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le dernier alinéa du texte présenté par cet article pour l'article L. 410-2 du code de l'aviation civile :
« Le conseil médical de l'aéronautique civile, s'il est saisi par le ministre chargé de l'aviation civile, l'intéressé ou l'employeur, à la suite des décisions prises par les centres de médecine aéronautique et les médecins examinateurs, décide de l'aptitude du personnel navigant. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 27, présenté par le Gouvernement, et tendant, dans le texte proposé par l'amendement n° 9 pour le dernier alinéa de l'article L. 410-2 du code de l'aviation civile, après les mots : « s'il est saisi » à insérer les mots : « d'un recours ».
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 9.
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. Il apparaît tout à fait légitime que l'autorité ministérielle puisse saisir les autorités médicales compétentes, notamment le conseil médical de l'aéronautique civile, en cas de doute sur l'état physique ou mental d'un membre du personnel navigant.
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 9 et pour présenter le sous-amendement n° 27.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 9. Il souhaite cependant que soit apportée une précision afin de faire apparaître plus clairement que les possibilités de recours portent sur les décisions des centres de médecine aéronautique ou des médecins examinateurs.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 27 ?
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. La commission n'a pas examiné ce sous-amendement, mais a priori , en tant que rapporteur, je crois pouvoir dire qu'elle y serait favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 27, accepté par la commission.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 9, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article L. 410-2 du code de l'aviation civile.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 410-3 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE