Séance du 3 février 2000
M. le président. La parole est à M. Dulait.
M. André Dulait. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et je le formulerai, bien sûr, avec courtoisie. (Sourires.)
Le Gouvernement vient d'annoncer une réorganisation des services fiscaux avec la mise en place, d'ici à 2003, d'un correspondant unique, au niveau local, pour l'ensemble des contribuables.
Monsieur le ministre, les arguments invoqués sont difficilement réfutables. Je vous cite : « Nous croyons dans un Etat efficace et moderne. Le service public que nous voulons est un service public citoyen, à l'écoute de la société et transparent. »
Certes, l'Etat doit évoluer, mais plus que l'objectif, c'est la méthode du Gouvernement qui est éminemment critiquable. Est-ce se mettre à l'écoute des citoyens que de supprimer des postes administratifs qui sont en contact direct avec le public, ce public qui est constitué par les particuliers et les entreprises, mais aussi par les collectivités locales, pour lequelles le Trésor public constitue un interlocuteur privilégié ?
Quant à l'argument de la transparence, monsieur le ministre, il fait sans doute écho au récent rapport de la Cour des comptes qui, rappelons-le, dénonce de graves dysfonctionnements au sein de l'administration centrale des finances. Plutôt que d'aborder le problème par la base, au niveau local, il serait bien préférable de procéder à une remise à plat de la politique de rémunération au sein des services de Bercy et à une véritable gestion patrimoniale de l'Etat, faisant appel aux technologies les plus modernes en ce domaine.
Dans mon département, j'ai pu constater que la direction générale de la comptabilité publique ne mettait pas en pratique vos propos sur le terrain. En effet, les élus locaux ont accepté, en liaison avec le trésorier payeur général, dans un certain nombre de cas, d'une part, une gestion duale des postes, et, d'autre part, le remplacement de cadres A par des cadres B, principe que l'administration centale a entériné.
Afin de maintenir une qualité d'accueil du public et des conditions de travail a minima pour le personnel, l'Etat a accepté la revalorisation des loyers des locaux mis à disposition par les communes qui effectuent les travaux d'investissement. Or, aujourd'hui, il semble que des consignes aient été données pour bloquer ces loyers.
M. le président. Votre question, s'il vous plaît !
M. André Dulait. J'y viens, monsieur le président.
Le Conseil national de l'aménagement du territoire a adopté, en juillet dernier, un texte précisant : « La cohésion territoriale et la cohésion sociale vont de pair. La spirale de l'exclusion s'accélère en un point quelconque du territoire si celui-ci ne bénéficie plus des services publics. »
Monsieur le ministre, comment mettre en cohérence les promesses officielles sur le maintien des trésoreries en milieu rural, le service de proximité et les décisions prises sur le terrain par le Gouvernement ?
Cette réforme, dans l'immédiat, ne semble donner satisfaction ni aux gens ni aux agents. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, des Républicains et Indépendants et du RPR, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Henri de Richemont. Il a raison !
M. Jean-Pierre Raffarin. Cela méritait du temps !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Christian Sautter, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur le sénateur, je ne commenterai pas le rapport de la Cour des comptes. Je me bornerai à dire que, comme le sait le président de votre commission des finances, nous avons intégré dans le budget un certain nombre de financements extrabudgétaires.
M. Alain Lambert. Grâce au Sénat !
M. Christian Sautter, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Grâce au Sénat, soit ! (Très bien ! sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
Nous allons donner un fondement juridique à toutes les indemnités versées, tandis que celles qui échappent traditionnellement à l'impôt seront taxées. Mais telle n'est pas la question que vous avez posée. Je précise simplement à cet égard que nous allons accélérer la procédure en matière de comptabilité patrimoniale et analytique.
Vous vous intéressez au sort du réseau des perceptions.
M. Alain Gournac. C'est vrai !
M. Christian Sautter, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Nous allons conserver, je le répète, un réseau dense qui suivra l'évolution que vous avez décrite et qui fera l'objet d'une concertation avec les élus.
J'annoncerai deux mesures au grand conseil des communes de France qu'est la Haute Assemblée.
M. Alain Gournac. Merci !
M. Christian Sautter, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Tout d'abord, Mme Parly et moi-même recevrons les associations d'élus locaux dans les prochains jours afin d'évoquer ce sujet.
M. Alain Gournac. Très bien !
M. Philippe François. Bravo !
M. Christian Sautter, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Ensuite, comme c'est de droit mais j'y insiste, il sera procédé, avant toute répartition différente non pas des postes mais des compétences au sein de chaque département, à une consultation des élus, notamment dans le cadre de la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics.
Il n'est pas dans mes habitudes de prendre des décisions unilatérales. Je suis très attaché au travail avec les élus qui sont des usagers du service public, notamment du Trésor public. C'est une dimension à laquelle j'accorde une grande importance. (Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
RÉORGANISATION DES SERVICES FISCAUX