Séance du 3 février 2000
M. le président. « Art. 9 bis. _ L'article 984 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque ces travailleurs et les membres de leur famille sont des personnes mentionnées à l'article 1er de la loi n° du relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, l'employeur est tenu de mettre à leur disposition, en cas de manque de disponibilités dans l'aire d'accueil ou de passage ou d'absence de ces dernières dans un périmètre compatible avec les obligations liées à l'exécution du contrat de travail, les emplacements nécessaires au stationnement de leur résidence mobile sur le domaine de l'exploitation ou tout autre terrain dont il a la jouissance. »
Par amendement n° 27, M. Delevoye, au nom de la commission des lois, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur. Cet article a été ajouté par l'Assemblée nationale pour imposer des obligations spécifiques aux employeurs de travailleurs saisonniers. Ces besoins étant prévisibles, ils peuvent parfaitement s'inscrire dans le schéma départemental.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement s'était laissé ébranler, si ce n'est convaincre, par l'argumentation qu'avait développée l'auteur de l'amendement, lequel avait expliqué très précisément le problème posé aux saisonniers de la viticulture au moment des vendanges. Son texte avait pour ambition de faire prendre en compte cette particularité.
Le Gouvernement ne s'étant pas opposé à l'adoption de cet amendement, il lui est difficile d'approuver sa suppression.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 27, repoussé par le Gouvernement.
M. Jean-Claude Peyronnet. Le groupe socialiste s'abstient.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 9 bis est supprimé.
Article 10