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Séance du 8 février 2000





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FONCTIONNEMENT
DES ASSEMBLÉES PARLEMENTAIRES

Adoption d'une proposition de loi
en deuxième lecture

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture de la proposition de loi (n° 141, 1999-2000), modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier l'article 6 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. [Rapport n° 198 (1999-2000).]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.
M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie tout d'abord d'excuser le retard que je semble avoir mis pour vous rejoindre, mais j'étais à l'Assemblée nationale et je pensais que vous repreniez vos travaux à seize heures trente.
Le Sénat examine en deuxième lecture une proposition de loi qui vise à élargir la composition de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques et, ainsi, à améliorer la représentativité des groupes parlementaires en son sein.
Je ne reviendrai pas sur le rôle de cette délégation parlementaire. Expression du bicamérisme, elle fonctionne sur un mode paritaire. Outil de modernisation et d'ouverture du Parlement sur la science et la technologie, elle a su, depuis sa création en 1983, acquérir une place éminente dans la « veille parlementaire » et jouer un rôle de référence pour porter à la connaisance du politique les grandes problématiques scientifiques en associant à cette démarche les préoccupations de nos concitoyens.
La modification de la composition de l'office parlementaire résulte d'une proposition de loi sénatoriale. Loin de bouleverser son fonctionnement, elle consacre certains usages établis. Enfin, la seule divergence opposant l'Assemblée nationale et le Sénat, relative à la date d'entrée en vigueur de cette réforme, ayant été surmontée puisque votre commission des affaires économiques vous propose d'adopter ce texte sans modification, le Gouvernement, qui soutient l'objectif du texte, se félicite de cet accord, qui permettra la désignation de seize sénateurs au prochain renouvellement sénatorial d'octobre 2001.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes saisis en deuxième lecture de la proposition de loi que nous avons adoptée en juin et qui tend à modifier la composition et le mode de fonctionnement de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
L'office est né en 1983, sur l'initiative et à l'unanimité du Parlement, pour doter le législateur d'un outil indépendant d'évaluation scientifique.
L'importance et la complexité des choix en matière spatiale, de télécommunications ou de nucléaire avaient en effet fait naître le besoin d'une évaluation parlementaire indépendante des choix du Gouvernement.
D'après la loi de 1983, l'Office a pour mission d'« informer le Parlement des conséquences des choix de caractère scientifique et technologique afin notamment d'éclairer ses décisions ». A cet effet, il « recueille des informations, met en oeuvre des programmes d'études et procède à des évaluations ».
L'Office est actuellement composé, vous le savez, de huit députés et de huit sénateurs, désignés de façon à assurer au sein de chaque assemblée une représentation proportionnelle des groupes politiques. Pour chaque titulaire, un suppléant est désigné, qui a en réalité - l'usage a prévalu - le même pouvoir que le membre titulaire : il peut, en particulier, être nommé rapporteur. La seule différence touche au droit de vote, qui n'est d'ailleurs que peu fréquemment exercé à l'Office, dont les prises de décisions sont souvent consensuelles.
Le texte de loi de 1983 précise que le président et le vice-président de la délégation n'appartiennent pas à la même assemblée. L'usage veut que la présidence soit assurée de façon alternative par un député et par un sénateur, pour des périodes successives de trois ans.
Le législateur de 1983 a été soucieux - ce point est important - de respecter l'équilibre entre la délégation et les commissions permanentes, qu'elles soient de l'Assemblée nationale ou du Sénat. Aussi l'Office ne peut-il s'autosaisir et doit-il être sollicité par le bureau de l'une ou de l'autre assemblée ou par une commission spéciale ou permanente, ce qui permet la coordination des différents travaux parlementaires.
Les sujets abordés par l'Office se répartissent à peu près également entre quatre grands thèmes : l'énergie, l'environnement, les nouvelles technologies et les sciences de la vie. Ils sont souvent au confluent entre problématique scientifique et débat de société.
Un conseil scientifique de quinze personnalités choisies en raison de leurs compétences dans diverses disciplines scientifiques a été mis en place pour doter la délégation d'un vivier d'experts de haut niveau.
La proposition de loi dont nous avions pris l'initiative et que le Sénat a adoptée en juin dernier introduit quatre changements, que je rappelle brièvement.
Il est d'abord proposé de supprimer la distinction entre membres titulaires et membres suppléants car, comme je l'ai indiqué, il n'y a, dans la pratique, pas de réelle différence entre eux. Conforme à la pratique, cette suppression permet, en outre, d'assurer une meilleure représentation, au sein de l'Office, des plus petits groupes politiques de chaque assemblée, en élargissant l'assiette à laquelle est appliquée la méthode de calcul proportionnel.
Le nombre de membres de l'Office appartenant à chaque assemblée serait, en outre, porté, de seize actuellement, à dix-huit, ce qui permettrait de respecter l'équilibre entre les groupes aux effectifs les plus nombreux et ceux aux effectifs moins nombreux. Ainsi, tous les groupes se trouveraient représentés à l'Office, ce qui accroîtra son pluralisme, tandis que les groupes plus nombreux conserveraient, parallèlement, leur poids relatif, grâce à l'augmentation du nombre de membres.
Il est ensuite proposé d'inscrire dans le droit la pratique qui consiste à faire que le bureau constitué après chaque renouvellement - c'est-à-dire soit après un renouvellement partiel du Sénat, soit après un renouvellement de l'Assemblée nationale - reste en fonction jusqu'au renouvellement suivant, et de remplacer le titre de vice-président par celui de premier vice-président pour mieux mettre en évidence la place du principal représentant de l'assemblée à laquelle n'appartient pas le président.
Le texte vise enfin à porter à vingt-quatre contre quinze actuellement le nombre de membres du conseil scientifique chargé d'assister l'Office pour permettre la représentation des diverses disciplines scientifiques dont il est souhaitable que s'entoure la délégation.
L'Assemblée nationale a approuvé ces changements, et je me réjouis du dialogue constructif qui s'est établi entre les deux chambres. Les députés n'ont modifié notre proposition que sur un point : celui de la date d'entrée en vigueur du dispositif. Alors que nous avions fixé au 1er octobre 2001 l'application du nouveau système, dans le souci de préserver la continuité de l'Office et de permettre, en particulier, de mener à leur terme les saisines en cours, les députés ont préféré fixer l'entrée en vigueur au prochain renouvellement général de l'Assemblée nationale, soit normalement en mars 2002.
La commission de la production et des échanges a, en effet, considéré inopportune la date du 1er octobre 2001, car les députés nommés à cette date à l'Office, en vertu du nouveau système, quitteraient leurs fonctions lors du renouvellement de l'Assemblée nationale, c'est-à-dire en principe six mois après.
Au-delà du motif technique invoqué, les députés ont sans doute répondu à des considérations qui sont, en réalité, d'ordre politique mais on ne peut pas le leur reprocher. Comme l'indique le rapport de Mme Monique Denise, si l'on appliquait à la composition actuelle de l'Assemblée nationale le nouveau système de 18 membres, le groupe socialiste de l'Assemblée aurait quatre représentants supplémentaires à l'Office par rapport à aujourd'hui, mais le groupe communiste et le groupe radical, citoyen et vert en auraient chacun un de moins, car la création du groupe Démocratie libérale a modifié les équilibres par rapport à juin 1997.
D'ailleurs, le raisonnement utilisé par le rapporteur de l'Assemblée nationale pour justifier le report de l'entrée en vigueur aurait parfaitement pu justifier, au contraire, s'il avait été appliqué à la délégation sénatoriale de l'Office, le maintien de la date du 1er octobre 2001 !
En effet, d'après les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale, les seize sénateurs qui seraient nommés à l'Office en octobre 2001, à la suite du renouvellement partiel du Sénat, ne le seraient que pour six mois - là est la grande différence par rapport au texte que nous avions adopté - jusqu'au renouvellement de l'Assemblée nationale, date à laquelle il faudrait, ou il faudra, si nous l'acceptons, renommer toute la délégation, en vertu du nouveau système, soit, au Sénat, désigner dix-huit membres pour y siéger jusqu'au renouvellement sénatorial suivant.
Ces remarques étant formulées, la commission des affaires économiques a souhaité que le processus législatif que nous avons entamé puisse se conclure rapidement. Aussi, je vous propose, mes chers collègues, d'adopter l'ensemble de la proposition de loi sans modification. (Applaudissements.)
M. le président. Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.
Je rappelle que, aux termes de l'article 42, alinéa 10, du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des projets ou propositions de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux chambres du Parlement n'ont pas encore adopté un texte identique.

Article 2

M. le président. L'article 2 a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Quelqu'un demande-t-il la parole ?...

Article 4




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