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Séance du 8 février 2000





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M. le président. « Art. 4. - La présente loi entrera en vigueur à compter du prochain renouvellement général de l'Assemblée nationale. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 4.

(L'article 4 est adopté.)
M. le président. Les autres dispositions de la proposition de loi ne font pas l'objet de la deuxième lecture.

Vote sur l'ensemble




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