Séance du 8 février 2000
QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Gestion des espaces naturels par les communes
713.
- 4 février 2000. -
M. René-Pierre Signé
attire l'attention de
Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement
sur la capacité véritable des communes de maîtriser la réorganisation foncière
de leurs espaces naturels, et ainsi de contribuer à un aménagement plus
équilibré du territoire. En tant qu'élu du Morvan, région naturelle où se
trouve concentrée, notamment, la plus grande partie française de la production
de sapins de Noël, il s'interroge particulièrement sur l'impossibilité pour les
maires, en vertu de l'article 126-1 du code rural, de prescrire, même après
coupe rase, la plantation de prairies ou de cultures non forestières sur des
terrains précédemment boisés et de les réintégrer dans le patrimoine cultivable
dans le cadre des aménagements fonciers des communes. Limiter le champ de cette
réglementation communale aux terrains nus revient à figer, en quelque sorte,
des situations préétablies sans qu'aucune prérogative de l'intérêt public ne
puisse s'exercer. Chacun voit bien l'intérêt pour les communes de sauvegarder
les clairières et, plus largement, de maîtriser leur territoire dans le cadre
d'une concertation avec les propriétaires, les exploitants, les associations de
protection de l'environnement et en partenariat avec les services déconcentrés
de l'Etat. L'irréversibilité de situations parfois confuses (cessations
d'activité forestière ou successions complexes) est incontestablement
préjudiciable à la gestion de notre espace foncier. Il aimerait donc savoir
quelles directives sont susceptibles d'être données pour que les élus soient en
mesure de mettre en place effectivement leurs programmes locaux d'aménagement
?
Avenir du centre de parachutisme de Laon
714.
- 7 février 2000. -
M. Paul Girod
attire l'attention de
M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement
sur la décision prise par les services de l'aviation civile à compter du 27
janvier 2000, limitant la hauteur de saut en parachute à 2 500 mètres sur le
centre régional de Laon, du fait de la modification des cartes d'approche de
l'aéroport de Roissy et de larestructuration de cette portion de l'espace
aérien. Ce dernier est donc contraint de cesser son activité à compter de cette
date. Or le CERPP est l'un des centres les plus actifs et les plus titrés de
France. En effet, cette association, fondée il y a plus de quarante ans, agréée
par le ministère de la jeunesse et des sports, assurant à ce titre une mission
de service public, est une structure qui compte 1 000 adhérents pratiquant le
parachutisme sportif de loisir et de compétition. Son budget s'élève à plus de
trois millions de francs. Elle emploie à ce jour dix salariés, dont sept
emplois-jeunes recrutés dans le cadre du dispositif gouvernemental de lutte
contre l'exclusion. Elle permet aux parachutistes d'effectuer environ 12 500
sauts par an à une hauteur de 4 000 mètres. L'aviation civile n'a fait aucune
contre-proposition, notamment dans le sens d'un accompagnement en vue du
transfert du centre, ou une quelconque indemnisation, permettant d'honorer les
engagements commerciaux souscrits par le centre auprès de l'entreprise
effectuant du travail aérien pour son compte. C'est pourquoi il lui demande de
bien vouloir intervenir auprès des services de l'aviation civile pour que de
réelles négociations soient engagées.
Recrutement des enseignants vacataires
des collèges situés en zone rurale
715.
- 7 février 2000. -
M. Claude Domeizel
attire l'attention de
Mme le ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire
au sujet du recrutement des enseignants vacataires exerçant dans les collèges
en zone rurale dont l'effectif des élèves est faible. Si la rentrée 1999-2000 a
été globalement satisfaisante en terme de postes budgétaires, certains collèges
ruraux n'ont été totalement pourvus en personnel que plusieurs semaines après
la rentrée, du fait, semble-t-il, des difficultés rencontrées par
l'administration pour trouver des candidats pour des disciplines comptant peu
d'heures d'enseignement. Des exemples concrets permettent d'affirmer que la
faiblesse du salaire alloué pour cinq ou six heures de cours, souvent amputé
par des frais de déplacement et d'hébergement importants, freine en effet les
ardeurs pour accepter la charge de quelques heures d'enseignement, parfois
étalées sur trois ou quatre jours. Pour pallier cette regrettable situation,
préjudiciable au bon fonctionnement des collèges ruraux, particulièrement en
montagne, il lui demande s'il est possible d'envisager, à titre exceptionnel,
d'augmenter le temps de travail de ces postes afin de les rendre plus
attractifs, soit en apportant un appui à l'équipe pédagogique (enseignement de
soutien, surveillance) soit à l'administration de l'établissement. Le coût
d'une telle mesure, pour un nombre sans doute limité de cas, serait bien
dérisoire face à l'immense service rendu, le maintien des petits collèges,
contribuant ainsi à la politique d'aménagement du territoire engagée par le
Gouvernement.
Fiscalité applicable à l'énergie
716. - 8 février 2000. - Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au budget sur les avantages reconnus de l'exploitation de la géothermie en France. Elle se révèle d'une efficacité énergétique remarquable. Sa qualité d'énergie propre évite annuellement l'émission de 130 000 tonnes de carbone dans l'atmosphère. Elle génère deux fois le nombre d'emplois par comparaison avec les énergies fossiles. Elle lui fait remarquer que malgré ces avantages, l'ensemble de l'organisation économique, administrative et fiscale défavorise fortement la géothermie. Il en est ainsi du maintien de la TVA à 20,6 % alors que le taux de TVA est de 5,5 % sur les abonnements au gaz et à l'électricité. Elle lui demande de lui faire connaître les nouvelles mesures fiscales qu'elle envisage, dont un taux de TVA réduit à 5,5 %. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures de révision de l'ensemble des taxes, qui frappent les diverses énergies et de les hiérarchiser en fonction des effets de leur utilisation sur l'environnement, donnant alors à la géothermie une place croissante, par le simple jeu du marché de l'énergie.