Séance du 9 février 2000
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de directive du Conseil relative au droit au regroupement
familial.
Ce texe sera imprimé sous le n° E-1396 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la
prorogation de la décision n° 710/97/CE concernant une approche coordonnée des
autorisations dans le domaine des services de communications personnelles par
satellite dans la communauté.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1397 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant vingt
et unième modification de la directive 76/769/CEE relative à la limitation de
la mise sur le marché et l'emploi de certaines substances et préparations
dangereuses (substances classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la
reproduction C/M/R.)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1398 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les
directives 85/11/CEE, 92/96/CEE et 93/22/CEE en ce qui concerne l'échange
d'information avec des pays tiers.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1399 et distribué.
J'ai reçu de M. le premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous
forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume du
Maroc concernant certaines modifications des annexes 2, 3, 4 et 6 de l'accord
euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés et leurs
Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1400 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Projet de décision de la Commission modifiant la décision n° 2136/97/CECA de
la Commission du 12 septembre 1997 relative à l'administration de certaines
restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance
de la Fédération de Russie.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1401 et distribué.
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