Séance du 10 février 2000
M. le président. « Art. 1er. - Il est créé, après le chapitre IV ter de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances, un chapitre IV quater ainsi rédigé :
« Chapitre IV quater :
« Du fonds commun de placement de proximité.
« Art. 22-3 . - Les fonds communs de placement de proximité sont des fonds communs de placement à risques dont l'intervention est géographiquement circonscrite par leur règlement et dont l'actif est constitué, pour 60 % au moins, de parts de sociétés et avances en comptes courants émises par des sociétés dont le capital n'est pas détenu majoritairement, directement ou indirectement, par une ou plusieurs personnes morales ayant des liens de dépendance avec une autre personne morale au sens du 1 bis de l'article 39 terdecies du code général des impôts et qui remplissent, à la date de la prise de participation du fonds, les conditions suivantes :
« - compter moins de 50 salariés ;
« - avoir leurs sièges sociaux ainsi que l'ensemble de leurs activitiés et de leurs moyens d'exploitation implantés, au sein du périmètre géographique mentionné ci-dessus, dans les zones d'aménagement du territoire, dans les territoires ruraux de développement prioritaire ou dans les zones de redynamisation urbaine mentionnés à l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Francis Grignon, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan. Madame la secrétaire d'Etat, je voudrais tout d'abord vous remercier d'avoir examiné avec autant d'attention notre proposition de loi et, surtout, d'avoir répondu de façon très pragmatique à chacune des mesures que nous avons proposées. Nous partageons les mêmes objectifs, me semble-t-il. Cela étant, vous avez surtout exposé des projets, et nous attendons leur mise en oeuvre avec impatience.
Mais venons-en aux articles très concrets que nous proposons, en particulier à l'article 1er, qui traite des fonds communs de placement de proximité.
Je ne reviens pas sur les motivations, qui ont été largement débattues pendant la discussion générale ; je souhaite simplement apporter quelques précisions.
Il s'agirait de fonds communs de placement à risques, agréés par la COB, ce qui donne une certaine sécurité au système et qui suppose une gestion tout à fait professionnelle.
Vous avez dit, madame la secrétaire d'Etat, que ces fonds communs risquaient d'accentuer les disparités entre les régions riches et les régions pauvres. Je ne le pense pas parce que la collecte des fonds pourra être nationale ou régionale, l'organisation de chaque fonds pouvant être différente suivant les régions, notamment quant à leur périmètre d'intervention géographique. Certains ont même proposé de reprendre le découpage en cinq régions de La Poste.
J'ajoute que ces fonds sont dédiés à des entreprises situés sur des territoires en difficulté.
La péréquation s'opère donc d'elle-même entre une collecte nationale ou régionale et un dédiement pour les entreprises implantées sur les territoires en difficulté, puisque 60 % de l'actif de ces fonds leur est destiné.
Nous avons cependant voulu réserver les 40 % restants à des fonds plus traditionnels afin d'éviter que les épargnants hésitent à investir.
J'indique par ailleurs que, bien sûr, ces fonds sont dédiés à des entreprises indépendantes, en création ou en développement, dont le nombre de salariés est inférieur à cinquante et que les épargnants bénéficieront du même avantage pour les FCPP que pour les FCPI.
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat. Je note une certaine différence entre le texte tel qu'il est rédigé et les explications de M. le rapporteur. Si j'ai bien compris, avec cet article 1er, il s'agit d'étendre l'avantage fiscal des FCPI aux FCPP sur la base d'une répartition en cinq régions. Ce dispositif demande à être étudié de plus près.
Je prends acte de cette proposition, mais je maintiens ce que j'ai dit tout à l'heure : il s'agit non plus d'une collecte d'épargne de proximité, mais d'un système national avec redistribution.
A ce stade, il me semble donc impossible d'accepter cette proposition.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'article 1er.
M. Jacques Bellanger. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Bellanger.
M. Jacques Bellanger. Monsieur le rapporteur, vos propos ne m'ont pas du tout convaincu ; ils m'ont même inquiété davantage encore. Je crois avoir un peu mieux compris le système que vous proposez, mais je me demande où nous trouverons ces fonds.
M. Raffarin a failli tout à l'heure faire pleurer dans les chaumières en disant, s'agissant de la Bourse et du CAC 40, qu'on a tendance à anticiper sur les bénéfices à venir alors qu'il faudrait revenir à une certaine réalité, c'est-à-dire tenir compte du rendement de l'entreprise.
Toutefois, pour le moment, c'est là que se placent les fonds. Mais la déduction fiscale que vous allez accorder et le bénéfice à venir n'ont pas le même poids.
S'il s'agit non pas d'une épargne de proximité mais d'une épargne nationale, l'objet visé ne sera pas du tout atteint. C'est pourquoi je maintiens ma position.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er est adopté.)
Article 2