Séance du 10 février 2000
M. le président. « Art. 10. - I. - Avant l'article 199 terdecies -O A du code général des impôts, l'intitulé du 14° est complété in fine par les mots : "ou de prêts consentis pour la création d'entreprises individuelles".
« II. - Le I de l'article 199 terdecies -O A du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par les mots : ou de prêts consentis pour la création d'entreprises individuelles ;
« 2° Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé : "Dans le cas d'une souscription en numéraire au capital d'une société non cotée, l'avantage fiscal..." ;
« 3° Après le cinquième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Dans le cas d'un prêt consenti pour la création d'une entreprise individuelle et pendant les trois années suivant le début de son activité, l'avantage fiscal s'applique lorsque les conditions suivantes sont remplies :
« a) L'entreprise individuelle est nouvelle au sens de l'article 44 sexies, est soumise à l'impôt sur le revenu dans des conditions de droit commun et exerce une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34, une activité agricole au sens de l'article 63, ou une activité professionnelle au sens du 1 de l'article 92 ;
« b) Le prêt est consenti pour une durée minimale de cinq ans ; il est gratuit ou assorti d'un taux d'intérêt ne dépassant pas celui de l'intérêt légal ; il ne fait l'objet d'aucune prise de garantie et est assorti d'une clause de créance de dernier rang en cas de procédure collective. »
Par amendement n° 20, M. Ostermann, au nom de la commission des finances, propose, dans le deuxième alinéa (1°) du II de l'article 10, de remplacer les mots : « ou de prêts », par les mots : « ou du montant des prêts ».
La parole est à M. Ostermann, rapporteur pour avis.
M. Joseph Ostermann, rapporteur pour avis. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Francis Grignon, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 20, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 21, M. Ostermann, au nom de la commission des finances, propose, dans le dernier alinéa (b) du II de l'article 10, de remplacer les mots : « celui de l'intérêt légal » par les mots : « le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variables aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans ».
La parole est à M. Ostermann, rapporteur pour avis.
M. Joseph Ostermann, rapporteur pour avis. L'article 10 propose d'accorder aux épargnants qui souhaiteraient octroyer des prêts sur leur patrimoine propre aux entrepreneurs individuels le même avantage fiscal que celui dont disposent les épargnants qui entrent au capital de sociétés non cotées, selon la loi Madelin. Il s'agit d'une excellente mesure pour donner aux entreprises individuelles une source de financement alternative aux prêts bancaires.
Un tel avantage serait subordonné à la condition que le prêt soit accordé pour cinq ans et qu'il soit gratuit ou assorti d'un taux d'intérêt ne dépassant pas le taux de l'intérêt légal.
Compte tenu de la rémunération relativement symbolique d'un tel prêt, la commission des finances s'est demandée si l'intéressement fiscal pourrait suffire à encourager des prêteurs potentiels à immobiliser leurs capitaux pendant cinq ans.
C'est pourquoi elle vous propose d'augmenter le plafond de l'intérêt auquel le prêteur peut prétendre en remplaçant le taux de l'intérêt légal par un taux plus représentatif des conditions du marché.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Francis Grignon, rapporteur. Cette mesure, comme vous l'avez compris, tend à augmenter le taux de rémunération, qui s'élèverait en 1999 à 5,2 %. Elle ne peut qu'accroître l'incitation des épargnants à prêter à des créateurs d'entreprise.
Connaissant le nombre des ménages qui ont des livrets d'épargne - environ 87 % - et le nombre de ménages qui placent de l'argent dans des entreprises non cotées en bourse - environ 1,5 % - nous ne pouvons qu'être très favorables à un basculement de l'un vers l'autre. La commission donne donc un avis très favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat. Techniquement, monsieur le président, on ne saurait pas comment l'appliquer. Le Gouvernement considère qu'il faudrait retirer cet amendement. L'explication technique n'est pas suffisamment claire pour que l'on puisse suivre le raisonnement de la commission.
Je suis donc défavorable à cet amendement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 21.
M. Jacques Bellanger. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Bellanger.
M. Jacques Bellanger. Nous non plus, nous ne voyons pas très bien comment appliquer un tel dispositif. De plus, il nous paraît totalement illusoire et n'aura aucun effet.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 21, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 10, modifié.
(L'article 10 est adopté.)
Article additionnel après l'article 10