Séance du 10 février 2000
M. le président. « Art. 11. - Le chapitre II du titre II du livre Ier de la première partie du code du travail est ainsi modifié :
« I. - 1° Dans l'intitulé de la section 5-2, les mots : "Congé pour la création d'entreprise" sont remplacés par les mots : "Congé et temps partiel pour la création d'entreprise" ;
« 2° Dans l'intitulé de la sous-section 1 de la section 5-2, après les mots : "Dispositions spécifiques au congé", sont insérés les mots : "et au temps partiel".
« 3° Dans l'intitulé de la sous-section 3 de la section 5-2, après les mots : "Dispositions communes au congé", sont insérés les mots : "et au temps partiel".
« II. - L'article L. 122-32-12 du code du travail est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, après les mots : "à un congé", sont insérés les mots : "ou à une activité à temps partiel" ;
« 2° Au deuxième alinéa, après les mots : "est suspendu,", sont insérés les mots : "ou la durée pendant laquelle le salarié travaille à temps partiel" ;
« 3° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'activité à temps partiel pour la création d'entreprise, l'aménagement du temps de travail porte sur au moins un cinquième du temps de travail applicable à l'établissement, sans que cette activité à temps partiel puisse être inférieure à 18 heures hebdomadaires. »
« III. - L'article L. 122-32-13 du code du travail est ainsi modifié :
« 1° Après les mots : "Le droit au congé", sont insérés les mots : "ou à une activité à temps partiel" ;
« 2° Après les mots : "date du départ en congé", sont insérés les mots : "ou du début de l'activité à temps partiel" ;
« 3° Les mots : "trente-six mois" sont remplacés par les mots : "vingt-quatre mois".
« IV. - L'article L. 122-32-14 du code du travail est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, après les mots : "de départ en congé", sont insérés les mots : "ou de début de l'activité à temps partiel" ;
« 2° Au premier alinéa, après les mots : "la durée envisagée de ce congé" sont insérés les mots : "ou de cette activité à temps partiel" ;
« 3° Au troisième alinéa, après les mots : "durée du congé", sont insérés les mots : "ou de l'activité à temps partiel" ;
« 4° Le troisième alinéa est complété par les mots : "ou de temps partiel".
« V. - A l'article L. 122-32-15 du code du travail, après les mots : "le départ en congé" sont insérés les mots : "ou le début de l'activité à temps partiel".
« VI. - L'article L. 122-32-16 du code du travail est ainsi modifié :
« 1° Dans la première phrase du premier alinéa, après les mots : "A l'issue du congé", sont insérés les mots : "ou de l'activité à temps partiel" ;
« 2° Dans la seconde phrase du premier alinéa, après les mots : "être réemployés", sont insérés les mots : "à temps complet" ;
« 3° Dans la seconde phrase du premier alinéa, après les mots : "l'expiration du congé", sont insérés les mots : "ou de l'activité à temps partiel" ;
« 4° Au deuxième alinéa, après les mots : "fin de son congé", sont insérés les mots : "ou de l'activité à temps partiel".
« VII. - La première phrase du premier alinéa de l'article L. 122-32-23 est ainsi rédigée :
« Dans les entreprises de moins de deux cents salariés une demande de congé ou d'activité à temps partiel pour création d'entreprise ou de congé sabbatique ne peut être refusée que si le chef d'entreprise après avis du comité d'entreprise ou, s'il n'en existe pas, des délégués du personnel justifie de l'absence d'emploi disponible ressortissant de la catégorie professionnelle du salarié ou de l'absence d'emploi équivalent ou s'il peut démontrer que ce congé ou cette activité à temps partiel aurait des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise. »
« VIII. - Dans l'article L. 122-32-27 du code du travail, après les mots : "la liste de demandes de congé", sont insérés les mots : "ou d'activité à temps partiel". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Francis Grignon, rapporteur. Cet article traite du temps partiel pour la création d'entreprise.
J'ai cru entendre s'exprimer certaines réticences à propos de cet article lors de la discussion générale. Je voudrais préciser que ce temps partiel ne peut être décidé, bien évidemment, qu'en accord avec la hiérarchie de l'entreprise et que soit le contrat de travail, soit les clauses de non-concurrence permettent d'éviter qu'il se passe n'importe quoi.
Ce dispositif est proposé par le biais d'une adaptation des dispositions du code du travail relatives au congé pour la création d'entreprise, c'est-à-dire avec des règles similaires. Il s'agit d'un temps qui n'est pas rémunéré. Il faut être salarié depuis au moins vingt-quatre mois, bénéficier d'un aménagement du temps de travail portant au minimum sur un cinquième du temps de travail dans l'établissement, soit sept heures par semaine, et avoir une activité a contrario à temps partiel au minimum de dix-huit heures par semaine.
En ce qui concerne la sécurité qui est prévue par rapport aux employeurs, je tiens à préciser que le bénéfice de cette mesure peut être refusé dans les entreprises dont l'effectif est inférieur à deux cents personnes s'il est jugé que cette démarche est préjudiciable à la production et à la bonne marche de l'entreprise.
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat. Monsieur le rapporteur, cela fait beaucoup d'encadrement pour une mesure.
Pour une fois, et en souriant, je dirai que nous préférons négocier avec les partenaires sociaux avant de légiférer. Je reste persuadée, en effet, qu'une bonne négociation avec les partenaires sociaux nous conduira à un statut du créateur d'entreprise qui sera valable pour tous les créateurs, et pas simplement pour ceux qui sont dans des entreprises susceptibles d'accepter le temps partiel prévu. Je crois que la négociation portera ses fruits.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'article 11.
M. Jacques Bellanger. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Bellanger.
M. Jacques Bellanger. Nous sommes très sensibles à cet article et, comme Mme le secrétaire d'Etat, nous avons le souci de la négociation sociale. Comme nous ne nous faisons pas beaucoup d'illusions sur l'avenir du débat parlementaire, nous voterons tout de même, par principe, cet article, car il nous semble intéressant.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article 11.
(L'article 11 est adopté.)
Chapitre II
Allocations chômage des salariés qui démissionnent
pour créer leur entreprise
Article 12