Séance du 10 février 2000
M. le président. « Art. 13. - Un Conseil national de la création d'entreprise est institué dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi. Il est chargé de défendre les intérêts des petites et moyennes entreprises et de veiller à l'adéquation des politiques publiques à leurs besoins.
« Il suggère des modifications de nature législative ou réglementaire, en vue de favoriser la création et le développement des petites et moyennes entreprises. Il fait des propositions pour simplifier la réglementation et les formalités administratives auxquelles elles sont assujetties.
« Il est préalablement consulté sur tout projet de loi ou de règlement qui concerne les petites et moyennes entreprises. Son avis, qui comporte une étude de l'impact, sur ces entreprises, des dispositions envisagées, est rendu public.
« Il rédige un rapport annuel sur les petites et moyennes entreprises, qui comporte notamment une évaluation de l'application des dispositions de l'article 14 de la présente loi. Ce rapport est remis au Président de la République et transmis au Premier ministre et au Parlement.
« Il recueille toutes les informations utiles à l'accomplissement de ses missions et rend publiques ses observations et ses recommandations.
« Il élabore, de sa propre initiative ou à la demande d'une commission permanente ou spéciale de l'Assemblée nationale ou du Sénat ou d'un membre du Gouvernement, des études sur les petites et moyennes entreprises, qui sont rendues publiques. Il peut faire appel à cet effet, en tant que de besoin, aux différents services de l'administration de l'Etat, qui sont tenus de lui apporter leur concours. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Francis Grignon, rapporteur. Il s'agit non pas de créer un organisme supplémentaire de défense et de promotion des petites entreprises, mais de donner des missions supplémentaires au CNCE avec ces objectifs.
Nous précisons, en particulier, que toutes les modifications de nature législative ou réglementaire en vue de favoriser la création et le développement des petites et moyennes entreprises sont examinées dans le cadre du CNCE et que celui-ci est consulté préalablement à tout projet de loi ou de règlement qui concerne les petites ou moyennes entreprises.
L'idée qui sous-tend cet article, c'est de créer un organisme indépendant à la fois du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif pour essayer de faciliter définitivement la vie des entreprises dans notre pays. Un tel dispositif existe depuis très longtemps aux Etats-Unis - nous avons déjà évoqué ce point lors de la discussion générale - la small business administration , qui compte une trentaine de personnes à longueur d'année, examine à la lettre et à la loupe tous les textes qui sortent et signale tant au Congrès qu'au Président - chez nous, ce serait au Parlement et au pouvoir exécutif - tout ce qui ne va pas dans le bon sens pour les petites entreprises.
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat. On peut le faire par arrêté, comme pour le mode de fonctionnement du CNCE. Un arrêté supplémentaire peut donc mieux encadrer les choses. M. Christian Sautter a demandé que, préalablement à chaque décision concernant la création d'entreprise ou des dispositions fiscales ou sociales, l'aspect TPE et PME soit pris en compte. Dès lors, pourquoi ne pas consulter le CNCE ? Je proposerai un arrêté en ce sens.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'article 13.
M. Jacques Bellanger. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Bellanger.
M. Jacques Bellanger. Nous l'avons dit précédemment, nous ne sommes par très favorables à la création d'un nouvel organisme, car la profusion règne en ce domaine. De plus, les explications de M. le rapporteur m'inquiètent quelque peu. En effet, nous voyons fleurir un peu partout de tels organismes indépendants, ce qui fait que, finalement, nous ne savons plus qui décide dans cet Etat. Nous ne sommes pas un pays de tradition anglo-saxonne. Moi, je n'aime pas beaucoup ces organismes qui ne représentent rien et qui, en définitive, ont le droit d'émettre des avis, voire de légiférer. Cela ne me semble pas une bonne chose.
Aussi, nous voterons contre cette disposition. Même si elle peut présenter l'avantage de créer quelques emplois, le jeu n'en vaut pas la chandelle !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article 13.
(L'article 13 est adopté.)
Chapitre II
Accès des petites et moyennes entreprises
aux marchés publics
Article 14