Séance du 23 février 2000
M. le président. « Art. 1er. _ Il est institué un Défenseur des enfants, autorité indépendante.
« Il est chargé de défendre et de promouvoir les droits de l'enfant consacrés par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé.
« Il reçoit les réclamations individuelles d'enfants mineurs ou de leurs représentants légaux qui estiment qu'une personne publique ou privée n'a pas respecté les droits de l'enfant.
« Lorsqu'il a été saisi directement par l'enfant mineur, il peut en informer son représentant légal.
« Les réclamations peuvent lui être présentées par les associations reconnues d'utilité publique qui défendent les droits des enfants. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er est adopté.)
Articles 2, 3, 3 bis et 4
M. le président.
« Art. 2. _ Le Défenseur des enfants est nommé pour six ans par décret en
Conseil des ministres. Il ne peut être mis fin à ses fonctions avant
l'expiration de ce délai qu'en cas d'empêchement constaté dans des conditions
définies par décret en Conseil d'Etat. Son mandat n'est pas renouvelable. »
- (Adopté.)
« Art. 3. _ Lorsqu'une réclamation mettant en cause une administration,
une collectivité publique territoriale ou tout autre organisme investi d'une
mission de service public présente un caractère sérieux, le Défenseur des
enfants la transmet au Médiateur de la République dans les conditions prévues
par une convention conclue entre lui et ce dernier. L'enfant concerné ou ses
représentants légaux sont informés par le Défenseur des enfants du résultat de
ces démarches.
« Lorsqu'une réclamation mettant en cause une personne physique ou une
personne morale de droit privé n'étant pas investie d'une mission de service
public lui paraît justifiée, le Défenseur des enfants fait toutes les
recommandations qui lui paraissent de nature à régler les difficultés dont il
est saisi et recommande à la personne concernée toute solution permettant de
régler en droit ou en équité la situation de l'enfant mineur, auteur de la
réclamation.
« Le Défenseur des enfants peut demander aux personnes physiques et morales de
droit privé n'étant pas investi d'une mission de service public communication
de toute pièce ou dossier concernant la réclamation dont il est saisi. Cette
demande est motivée. Le caractère secret des pièces dont il demande
communication ne peut lui être opposé. En vue d'assurer le respect du secret
professionnel, il veille à ce qu'aucune mention ne permettant l'identification
des personnes dont le nom lui aurait été ainsi révélé ne soit faite dans les
documents publiés sous son autorité.
« Lorsqu'il apparaît au Défenseur des enfants que les conditions de
fonctionnement d'une personne morale de droit public ou de droit privé portent
atteinte aux droits de l'enfant, il peut lui proposer toutes mesures qu'il
estime de nature à remédier à cette situation.
« Il est informé de la suite donnée à ses démarches. A défaut de réponse
satisfaisante dans le délai qu'il a fixé, il peut rendre publiques ses
recommandations. La personne morale ou physique mise en cause peut rendre
publique la réponse faite et, le cas échéant, la décision prise à la suite de
la démarche faite par le Défenseur des enfants.
« Lorsqu'il lui apparaît que l'application des dispositions législatives ou
réglementaires relatives aux droits des enfants aboutit à des situations
inéquitables, il peut proposer les modifications qui lui paraissent
opportunes.
« Il peut également suggérer toute modification de textes législatifs ou
réglementaires visant à garantir un meilleur respect des droits de l'enfant,
notamment en transposant en droit interne les stipulations des engagements
internationaux visés à l'article 1er qui sont dépourvus d'effet direct. »
- (Adopté.)
« Art. 3
bis.
_ Le Défenseur des enfants porte à la connaissance
de l'autorité judiciaire les affaires susceptibles de donner lieu à une mesure
d'assistance éducative telle que prévue par l'article 375 du code civil ou
toutes informations qu'il aurait recueillies à l'occasion de sa saisine par un
mineur impliqué dans une procédure en cours.
« Il informe le président du conseil général compétent des affaires
susceptibles de justifier une intervention du service de l'aide sociale à
l'enfance. »
- (Adopté.)
« Art. 4. _ Le Défenseur des enfants assure la promotion des droits de
l'enfant et organise des actions d'information sur ces droits et leur respect
effectif.
« A l'occasion de la journée nationale des droits de l'enfant, il présente au
Président de la République et au Parlement un rapport annuel dans lequel il
établit le bilan de son activité.
« Ce rapport est publié. »
- (Adopté.)
Article 4 bis
M. le président.
L'article 4
bis
a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Article 8
M. le président.
« Art. 8. _ La réclamation individuelle adressée au Défenseur des enfants
n'interrompt pas les délais de recours devant les juridictions compétentes. »
- (Adopté.)
Articles 9 à 11 (pour coordination)