Séance du 23 février 2000
M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Gournac, pour explication de vote.
M. Alain Gournac. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, je recevais hier une classe d'une école de ma commune et, tout en leur montrant le site du « Sénat junior », je leur expliquais que nous débattrions aujourd'hui d'un texte qui les concernait au premier chef.
Les dispositions que nous allons adopter sont effectivement de première importance, puisque c'est une nouvelle pierre qui s'ajoute à l'édifice des droits des enfants.
Nous partageons tous ici les mêmes aspirations et il serait vain de se lancer dans une bataille législative sur quelques détails d'organisation alors même que la création du médiateur ou du défenseur des enfants nécessite une belle unanimité.
Cela étant dit, je me permettrai de vous adresser à nouveau, madame la ministre, les mêmes mises en garde que notre excellent rapporteur Christian Bonnet.
En séparant le Défenseur des enfants du médiateur de la République, ne prenons-nous pas le risque de créer des confrontations d'intérêts ?
Certes, vous vous êtes voulue rassurante en garantissant l'indépendance du Défenseur des enfants. Si je comprends la portée symbolique de cette indépendance, celle-ci n'aura-t-elle pas pour conséquence d'affaiblir le Défenseur des enfants, alors que nous recherchons exactement l'effet inverse ?
Tout le monde s'accorde à citer l' Ombudsman suédois comme modèle d'excellence en matière de médiation. L' Ombudsman souffrirait-il une autorité indépendante sans être dévalorisé ?
Ma crainte est que, finalement, les deux institutions que sont le Médiateur de la République et le Défenseur des enfants n'en sortent justement dévalorisées.
En ce qui concerne l'extension aux litiges d'ordre privé, puisque nous partons du principe que le pénal en sera exclu, n'y aura-t-il pas une fois encore risque de conflit de compétence avec le Médiateur de la République ?
Voilà au moins deux questions dont je ne suis pas sûr qu'elles aient été appréciées à leur juste mesure.
Souhaitons, pour le moins, que ce renforcement symbolique n'ait pas pour corollaire un affaiblissement en pratique.
Après avoir exprimé ces quelques réserves, mais reconnaissant, ainsi que je l'ai souligné en début de propos, la convergence de vues en matière de protection de l'enfance, le groupe du RPR votera bien évidemment cette proposition de loi.
M. le président. La parole est à M. Pelletier.
M. Jacques Pelletier. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, certaines dispositions du texte que nous avions examiné en première lecture étaient difficilement acceptables, notamment le fait que le Défenseur des enfants et le Médiateur de la République avaient des compétences qui se chevauchaient, ce qui n'est jamais très bon. Mais l'Assemblée nationale a tenu compte de plusieurs de nos suggestions et nous a renvoyé un texte qui est, il faut le reconnaître, tout à fait acceptable.
Le Défenseur des enfants, saisi d'une réclamation concernant un service public, transmettra celle-ci au Médiateur de la République. Ce dernier l'étudiera et lui en donnera le résultat. Le Défenseur des enfants, saisi d'une réclamation concernant un service privé, l'étudiera et s'en chargera lui-même. Je pense que ce secteur, dans les années qui viennent, devrait monter très vite en puissance.
Je remercie l'Assemblée nationale qui a fait un pas très important dans la direction du Sénat, de même que je remercie très vivement notre rapporteur, mon ami Christian Bonnet, d'avoir fait un pas à son tour vers l'Assemblée nationale en proposant un vote conforme de la proposition de loi.
Le groupe du Rassemblement démocratique et social européen votera à l'unanimité ce texte qui permettra à la France de rejoindre le peloton des nations qui ont instauré cette institution originale devant permettre à nos jeunes, à nos enfants, de bénéficier de meilleures garanties dans leur vie quotidienne et de se trouver ainsi mieux protégés.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.
(La proposition de loi est adoptée.)
M. le président. Je constate que ce texte a été adopté à l'unanimité.
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