Séance du 23 février 2000
M. le président. Par amendement n° 8, M. Dejoie, au nom de la commission des lois, propose d'insérer, après l'article 16, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires assurent conjointement l'organisation de la formation professionnelle en vue de l'obtention de la qualification requise pour diriger les ventes. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Luc Dejoie, rapporteur. Ce nouvel amendement se justifie par son texte même.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 8, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 16.
Article 18