Séance du 1er mars 2000
M. le président. Par amendement, n° 23, M. Larcher propose d'insérer, après l'article 2, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - A la fin du premier alinéa de l'article L. 295 du code électoral, les mots : "ni vote préférentiel" sont supprimés.
« II. - Le second alinéa du même article est rédigé comme suit :
« Les électeurs ont la possibilité de modifier, en tout ou partie, l'ordre de présentation des candidats. Dans ce cas, est classé en premier le candidat placé le plus grand nombre de fois sur les bulletins, modifiés ou non, en première position ; est classé deuxième celui des autres candidats qui se trouve placé le plus grand nombre de fois sur les bulletins, modifés ou non, en première ou deuxième position, et ainsi de suite. En cas d'égalité dans le classement, priorité est donnée au candidat le plus âgé. Les sièges revenant à une liste sont attribués suivant l'ordre de classement ainsi établi, dont il est tenu compte pour l'application de l'article LO. 320. »
La parole est à M. Gérard Larcher.
M. Gérard Larcher. Proportionnelle, ordre rigide, alternance obligatoire sur le plan des sexes : voilà autant de carcans qui enserrent la liberté de choix des électeurs.
Pour moi qui suis attaché au principe du scrutin majoritaire uninominal, seul de nature à maintenir le contact entre l'électeur et l'élu, le texte que nous examinons après l'Assemblée nationale réduit, en fin de compte, la liberté de choix des électeurs.
La Constitution, que nous avons modifiée ensemble, prévoit que la loi favorise - et non impose - l'égal accès aux mandats électoraux des hommes et des femmes, objectif auquel contribuent les partis politiques. Mais il faut aussi respecter l'égalité des candidats et le libre choix des électeurs. Si la loi peut poser des règles de présentation pour favoriser cet égal accès - et j'y suis favorable - il me paraît essentiel que soient respectés les principes d'égalité et de libre choix.
Le vote préférentiel peut permettre de conjuguer l'égal accès et la liberté de choix, et d'apporter par là même un supplément de démocratie. Ainsi, l'électeur sénatorial pourra modifier l'ordre de la liste et choisir. On me dira que c'est complexe, mais cela existe déjà - nous en avons d'ailleurs longuement débattu - pour les élections municipales dans les communes de moins de 3 500 habitants et, de fait, dans les élections sénatoriales au scrutin majoritaire, quand les candidats ont choisi de se présenter ensemble sur une même « liste ».
La possibilité du vote préférentiel serait ainsi ouverte dans les départements où les sénateurs sont élus au scrutin proportionnel. Les électeurs sénatoriaux, dans ces départements, retrouveraient une liberté de choix - y compris par rapport au système actuel - identique à celle qu'ils ont dans les départements à scrutin majoritaire.
Mais, monsieur le président, souhaitant répondre à votre appel à la concision, et pensant que ce débat trouvera pleinement sa place au moment où nous débattrons de la réforme du mode de scrutin sénatorial, et où nous pourrons avoir une vue d'ensemble, je retire cet amendement. Je prends rendez-vous pour ce futur débat.
M. le président. L'amendement n° 23 est retiré.
Par amendement n° 36 rectifié, Mme Cerisier-ben Guiga, MM. Penne, Biarnès et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 2, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. »
La parole est à Mme Cerisier-ben Guiga.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Cet amendement se situe dans le droit-fil du texte voté par l'Assemblée nationale.
Il a pour objet d'assurer la parité des candidatures féminines et masculines dans les élections des délégués au CSFE, le Conseil supérieur des Français de l'étranger, dans les circonscriptions où le nombre de sièges à pourvoir est de trois ou plus et où s'applique donc la représentation proportionnelle.
Le CFSE est la seule instance représentative des Français établis à l'étranger. Organe consultatif, présidé par le ministre des affaires étrangères, il n'est élu au suffrage universel direct que depuis 1982. Ce passage de la désignation à l'élection a eu pour effet, depuis dix-huit ans, d'en diversifier quelque peu la composition sociologique et d'y augmenter le nombre des femmes.
Actuellement, trente et une femmes siègent au Conseil, soit une proportion de 20 %, semblable à celle qu'on observe dans les conseils municipaux en France. En positif, cela tendrait à prouver que les femmes françaises de l'étranger ont une conscience aiguë de leurs devoirs civiques et les exercent, surtout d'ailleurs au travers de l'animation d'associations. En négatif, cela signifierait que le CSFE, organe consultatif, n'est pas un lieu de pouvoir très important et que, de ce fait, il intéresse moins les hommes.
Quoi qu'il en soit, je veux souligner à quel point la présence accrue des femmes au sein du CSFE a orienté les travaux du conseil vers des questions autrefois négligées : droit privé international et conflits de droits relatifs à la famille, par exemple. Le CSFE réserve aussi depuis quelques années, une place plus importante dans ses travaux aux questions d'éducation : scolarisation, accès à la langue et à la culture françaises, bilinguisme, biculturalisme, accès aux études supérieures ou à la formation professionnelle en France, nationalité et service militaire des enfants issus de couples binationaux.
Les conditions d'expatriation des femmes, plus risquées et plus précaires que celles des hommes - j'ai encore pu le constater en élaborant mon rapport au Premier ministre sur les situations d'exclusion dans les communautés françaises à l'étranger - sont mieux prises en compte aujourd'hui par le Conseil parce qu'y siègent plus de femmes.
Il n'en reste pas moins que l'amendement que je soumets aujourd'hui au vote du Sénat a pour justification fondamentale l'égalité entre les citoyens et citoyennes de France et ceux et celles qui sont établis à l'étranger. Il ne serait pas conforme à l'article 1er du préambule de la Constitution qu'une disposition nouvelle appliquée aux instances électives de la République pour les Français de France ne le soit pas à l'unique instance élective de la République pour les Français établis à l'étranger.
Cet amendement - je l'ai dit, je le répète - se situe dans le droit-fil de la loi. Il s'applique aux 125 sièges du CSFE qui sont pourvus par le scrutin de liste à la proportionnelle. Il est possible, exactement comme en France, de sanctionner les listes qui ne seraient pas composées d'un nombre égal d'hommes et de femmes grâce au contrôle de la validité des listes lors de leur dépôt, par le chef du poste diplomatique, en vertu de l'article 25 du décret n° 84-252 du 6 avril 1984.
L'alternance stricte - un homme, une femme sur ces listes, qui dépassent rarement six candidats, assurerait des chances égales aux candidats, quel que soit leur sexe. En conclusion, ce serait rendre justice aux femmes françaises qui ont pris le risque de l'expatriation que de leur assurer le même accès aux fonctions électives qu'aux femmes de France.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Guy Cabanel, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement, d'abord parce qu'elle est hostile à l'alternance, un homme, une femme ensuite parce qu'elle ne s'est pas senti mission de réformer le Conseil supérieur des Français de l'étranger. Elle estime que nous sommes en présence d'une sorte de « cavalier ».
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
En effet, l'amendement de Mme Cerisier-ben Guiga soulève deux difficultés. D'une part, il ne précise pas que l'inobservation de l'obligation qu'il institue entraîne la nullité de la liste ; d'autre part, contrairement aux dispositions du code électoral relatives aux déclarations de candidatures pour les élections politiques, il n'organise aucun recours contentieux dans des délais très brefs dans le cadre du contrôle des candidatures, ce qui complique quelque peu l'épure.
Le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse du Sénat, en espérant que la navette parlementaire permettra de résoudre les difficultés que je viens de mentionner.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 36 rectifé.
M. Charles de Cuttoli. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. de Cuttoli.
M. Charles de Cuttoli. Mes chers collègues, s'il est une assemblée d'ores et déjà sensible aux vertus de la féminisation, c'est bien le Conseil supérieur des Français de l'étranger, et ce n'est pas Mme Cerisier-ben Guiga qui me démentira.
Le Conseil supérieur des Français de l'étranger a élu en son sein trente-trois conseillers femmes, ce qui représente, me semble-t-il, 22 % de son effectif. L'une d'entre elles est vice-présidente : vous la connaissez bien, madame Cerisier-ben Guiga : c'est vous-même. Une autre est présidente de la commission des droits et de la représentation. Le Conseil supérieur comporte également deux sénatrices, soit 17 % de sa représentation au Sénat, ce qui nous éloigne, vous en conviendrez, de la proportion sénatoriale, mais j'espère que nous ferons encore mieux. Ce n'est qu'un début !
Le Conseil supérieur des Français de l'étranger est considéré - Mme Cerisier-ben Guiga l'a rappelé tout à l'heure - par le ministère des affaires étrangères comme une assemblée consultative. C'est probablement l'une des raisons pour lesquelles le projet de loi ne l'a pas mentionné parmi les assemblées devant appliquer la règle de la parité.
Il s'agit d'une assemblée que je connais bien et à laquelle je suis attaché. J'ai l'honneur d'y siéger depuis trente-trois ans. Je l'ai présidée pendant quatre ans, aux côtés de Jean François-Poncet, puis de Claude Cheysson. La règle qui prévaut entre le Conseil supérieur des Français de l'étranger et le ministère des affaires étrangères a toujours été celle de la concertation.
Les élections qui ont lieu au Conseil supérieur des Français de l'étranger se déroulent dans des conditions très différentes de celles que nous connaissons dans les départements français. En outre, il est évident que l'on n'élit pas à Melbourne comme à Pondichéry, à Nouakchott comme à Washington. Tout à l'heure, certains de nos collègues disaient qu'il devait être tenu compte, dans leur circonscription, du nord et du sud de façon à opérer une répartition entre les différentes zones géographiques. Que dire de la circonscription de Nairobi, qui comprend dix-neuf pays, et de celle de Vienne, qui va du Danube jusqu'à Vladivostok ! Voyez les difficultés que nous rencontrons. Ajoutons que les Français qui sont fonctionnaires internationnaux à Bruxelles n'ont que peu de chose en commun avec les coopérants perdus dans la brousse nigérienne. C'est pourquoi nous tenons à avoir un régime qui nous soit propre. Je ne dis pas, bien entendu, que nous ne devons pas tendre vers la péréquation entre hommes et femmes, comme dans les départements, mais celle-ci doit être appliquée selon des règles tout à fait particulières, que nous ne sommes pas en mesure de définir aujourd'hui.
Je voudrais pouvoir rappeler à M. le ministre de l'intérieur que, lors du débat relatif à l'élection des sénateurs qui s'est déroulé à l'Assemblée nationale le 26 janvier dernier, le représentant du Gouvernement a demandé le retrait d'un amendement - voté par la commission des lois - tendant à modifier le mode d'élection des sénateurs représentant les Français de l'étranger, précisément au motif qu'il s'agissait de questions touchant de trop près au ministère des affaires étrangères et de propositions très éloignées de notre système. Il a donc estimé devoir s'en entretenir longuement avec son collègue M. Védrine et a assorti sa demande de retrait de la promesse d'une concertation totale. Ce représentant du Gouvernement, c'était, et je le dis avec toute la sympathie personnelle que j'ai pour lui, M. Chevènement.
Nous attendons, bien entendu, cette concertation. Jusqu'à présent, elle n'a pas joué beaucoup.
Le Conseil supérieur des Français de l'étranger a réuni la semaine dernière sa commission des droits et de la représentation et son bureau permanent, et, à ma connaissance, il n'a jamais été question des amendements que nous examinons aujourd'hui, alors que, très probablement, nos collègues avaient certainement déjà pris la décision de les présenter.
Je vous demande, par conséquent, mes chers collègues, de ne pas voter l'amendement n° 36 rectifié ; il pourra faire l'objet d'une concertation entre les élus des Français de l'étranger, au Conseil supérieur et au Sénat, et le quai d'Orsay, d'une part, avec le ministère de l'intérieur, d'autre part, de façon à gommer certaines disparités et à assurer des élections aussi équitables que possible.
MM. Xavier de Villepin et Hubert Durand-Chastel. Très bien !
M. Hubert Durand-Chastel. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Durand-Chastel.
M. Hubert Durand-Chastel. La parité, comme tous mes collègues, je suis pour, et elle doit s'exprimer à l'étranger comme en France, mais suivant les mêmes modalités ! Or nous venons de voter contre l'amendement n° 35, qui prévoyait textuellement que « l'écart entre le nombre de délégués de chaque sexe ne peut être supérieur à un ». Par cohérence, je demande que nous votions contre l'amendement n° 36 rectifié, qui reprend exactement ce texte que nous venons de rejeter.
Mme Danièle Pourtaud. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud. Je veux saisir l'occasion que me donne l'amendement n° 6 pour répondre aux arguments développés par certains de mes collègues de la majorité sénatoriale dans le débat sur l'amendement précédent ; je pense en particulier à M. Vasselle, qui a malheureusement quitté l'hémicycle, mais qui pourra lire le compte rendu !
L'important, nous expliquait-il tout à l'heure, est que les élus soient compétents. J'aurais voulu pouvoir lui dire que les femmes n'ont plus à prouver leurs compétences : elles ont simplement besoin qu'on leur laisse les exercer !
M. Louis Boyer. C'est évident !
Mme Danièle Pourtaud. Cette affirmation n'est pas de moi - je m'inspire d'une grande sociologue et politologue, Mme Mossuz-Lavau - mais cela reflète la place des femmes dans ce pays !
M. Philippe Arnaud. C'est vrai aussi pour les hommes !
Mme Danièle Pourtaud. Absolument, sauf qu'on leur demande tous les jours aux femmes de prouver leurs compétences, et c'est encore plus compliqué lorsque le sortant est un homme, nous le savons tous !
A M. Caldaguès, qui nous reproche notre rigidité lorsque nous voulons imposer l'alternance sur les listes sénatoriales et qui nous explique dans le même mouvement que, sur sa liste, à Paris, il a inscrit un nombre important de femmes - j'ai oublié le chiffre, qu'il me pardonne -...
M. Michel Caldaguès. Plus que vos amis !
Mme Danièle Pourtaud. ... je ferai constater que, sur la liste de la majorité sénatoriale à Paris, on ne retrouve aucune de ces femmes de talent en position éligible. Pourtant, la liste de la majorité sénatoriale à Paris compte sept élus, contre cinq pour la liste de la gauche, qui, elle, a su trouver les moyens de faire élire des femmes !
Je continue donc à penser que, pour la majorité sénatoriale, la parité est un slogan dont la mise en pratique reste effrayante !
Enfin, j'ignore si le mépris de M. Braye à l'égard des sénatrices élues à la proportionnelle s'étend aux sénateurs élus, mais de même en tout état de cause, les électrices des grandes villes apprécieront !
M. Dominique Braye. Quelle caricature !
M. Hilaire Flandre. Ce n'est pas le sujet ! Nous ne sommes pas dans le XVIe arrondissement !
Mme Danièle Pourtaud. Je dirai une dernière chose à propos du mépris... (Protestations sur les travées du RPR.)
M. Jacques Larché, président de la commission. Mais de quoi parle-t-on ?
M. Guy Cabanel, rapporteur. On n'est pas sur le bon texte !
Mme Danièle Pourtaud. J'ai écouté, même si ce n'était pas agréable, M. Braye, et je souhaite...
M. Guy Cabanel, rapporteur. Je demande la parole !
M. le président. Un instant, monsieur le rapporteur.
Madame Pourtaud, vous vouliez faire une mise au point à propos d'interventions précédentes, vous l'avez faite. Je dois maintenant vous rappeller qu'une explication de vote sur un amendement doit porter... sur cet amendement !
M. Guy Cabanel, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. la parole est à M. le rapporteur.
M. Guy Cabanel, rapporteur. Monsieur le président, j'approuve vos propos. Mais je constate avec beaucoup d'inquiétude que, depuis le début de ce débat, on parle de tout et de rien !
M. Gérard Cornu. C'est vrai !
M. Guy Cabanel, rapporteur. Sur chaque amendement, nous assistons à une reprise de la discussion générale et des thèmes évoqués hier. Ce débat est en train de s'enliser !
J'ose espérer que personne n'a en tête de prolonger le débat et de le conduire à je ne sais quelle impasse.
J'estime que, lorsqu'une personne demande à s'exprimer sur un amendement qui vise le Conseil supérieur des Français de l'étranger, nous devons lui imposer de parler de ce sujet...
M. Dominique Braye. Bravo !
M. Guy Cabanel, rapporteur. ... et lui interdire de répondre sur un amendement précédent ! (Très bien ! sur les travées du RPR.)
A défaut, la commission demandera la clôture de la discussion après l'intervention de Mme Pourtaud !
M. le président. Veuillez poursuivre, madame Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud. J'avais précisé que j'intervenais sur l'amendement n° 6, en discussion commune avec le précédent...
Plusieurs sénateurs du RPR. On est sur l'amendement n° 36 rectifié !
M. le président. Madame Pourtaud, nous sommes en effet sur l'amendement n° 36 rectifié, et il concerne le CSFE.
Mme Danièle Pourtaud. Je dirais, sur l'amendement n° 36 rectifié, que je soutiens la proposition de ma collègue Monique Cerisier-ben Guiga, parce que la parité au sein du corps électoral me semble en effet être une manière de garantir la parité parmi les élus.
M. Michel Caldaguès. Mais c'est très bien !
M. le président. Monsieur le rapporteur, à cet instant, plus d'un orateur pour et plus d'un orateur contre se sont exprimés. Dès lors, si vous souhaitez la clôture de la discussion, demandez-la, et je la mettrai aux voix.
M. Guy Cabanel, rapporteur. Je crois que peu nombreux sont les sénateurs souhaitant encore s'exprimer. Par conséquent, écoutons-les !
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Cerisier-ben Guiga.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Je voudrais remercier M. le ministre, qui a laissé entrevoir la possibilité de surmonter les difficultés techniques que pose cet amendement.
Je tenais à témoigner, par cet amendement, de la nécessité de traiter les Français établis à l'étranger sur un pied d'égalité avec les Français de France. Je crois vraiment, n'en déplaise à mon collègue et ami M. de Cuttoli, que nous n'avons aucun intérêt à développer sans cesse l'argument de notre originalité et de nos différences par rapport aux Français de France. En effet, cela nous est, au total, extrêmement nuisible dans tous les domaines de la vie, que ce soit la représentation politique, la scolarisation de nos enfants, l'accès de ces derniers aux études supérieures en France ou la protection sociale. Dans tous ces domaines, plus nous affirmerons que nous sommes des citoyens comme les autres, avec les mêmes droits et les mêmes devoirs, plus la condition des Français de l'étranger s'améliorera. (Mme Derycke applaudit.)
M. Robert Del Picchia. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Del Picchia.
M. Robert Del Picchia. Je ne parlerai, très brièvement, que des Français de l'étranger.
Je suis à moitié d'accord avec ma collègue Mme Cerisier-ben Guiga sur son projet tendant à faire siéger un nombre plus important de femmes au sein du Conseil supérieur des Français de l'étranger ; les femmes y sont d'ailleurs déjà beaucoup plus nombreuses qu'ailleurs, ce dont nous nous félicitons, et nous travaillons d'un commun accord à ce développement. En revanche, je suis opposé à son amendement n° 36 rectifié, car les listes en alternance sont quelquefois impossibles à réaliser à l'étranger.
Mon collègue Charles de Cuttoli, évoquant les grandes circonscriptions, a cité la mienne. Cette dernière groupe vingt-quatre ou vingt-cinq pays - cela change régulièrement - et il faut des représentants de chacun d'eux en fonction du nombre de Français qui y résident. Or, il est déjà très difficile de trouver des candidats dans tous les pays pour des listes qui peuvent en compter quelquefois jusqu'à vingt et un. Si, en plus, le candidat doit être par alternance une femme, c'est quasiment impossible ! Cela rejoint la difficulté technique soulevée par M. le ministre.
Voilà donc pourquoi, mes chers collègues, je voterai contre cet amendement.
M. Xavier de Villepin. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. de Villepin.
M. Xavier de Villepin. J'approuve tout à fait les propos tenus par M. de Cuttoli : il faut qu'un dialogue s'instaure entre les sénateurs représentant les Français de l'étranger si nous voulons aboutir sur ce sujet très important. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 36 rectifié, repoussé par la commission et sur lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. Jacques Larché, président de la commission. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jacques Larché, président de la commission. Monsieur le président, au point où nous en sommes, il me paraît nécessaire de faire le point sur la poursuite du débat : ce dernier a été d'une rapidité exceptionnelle, puisque nous allons pouvoir aborder maintenant l'article 3 et qu'il nous reste donc, sur le projet de loi simple, vingt-six amendements à examiner sur les trente-neuf qui avaient été déposés !
Il est très clair que nous ne terminerons pas l'examen des deux textes ce soir. Je suggère donc au Sénat que nous poursuivions nos travaux encore quelques minutes, pour avancer autant que faire se pourra, et que nous les reprenions demain à neuf heures trente, de sorte que leur examen soit achevé vers onze heures trente.
Mes chers collègues, de grâce, comme M. le rapporteur l'a demandé sans la moindre irritation, ne reprenons pas à l'occasion de chaque article les principes généraux ! Nous les connaissons ! Demain, j'aurai l'honneur de rapporter devant vous les textes relatifs à la limitation du cumul ; je vous assure que je ne reprendrai pas les grands principes généraux : nous aurons donc la possibilité d'aller assez rapidement et de terminer dans l'après-midi.
Telle est ma suggestion, monsieur le président, face à l'enlisement de notre débat.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. On ne peut pas siéger ce soir ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Il est déjà bien tard, et je constate également que le débat s'enlise puisque nous allons seulement aborder maintenant l'article 3.
Il y a un ordre du jour parlementaire qui a été fixé par la conférence des présidents et qui répond à un certain nombre de contraintes : les projets de loi relatifs à la limitation du cumul reviennent devant l'Assemblée nationale la semaine prochaine. La vie parlementaire a son rythme.
J'entends bien le voeu formulé par M. le président de la commission. Je suis prêt à y accéder ; mais - je le dis très franchement - dans certaines limites : je souhaite que les débats relatifs à la parité s'achèvent à onze heures et que l'on examine ensuite les textes relatifs à la limitation du cumul.
M. Jacques Larché, président de la commission des lois. Onze heures trente, monsieur le ministre ! Il faut deux heures !
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Monsieur le président de la commission, nous verrons comment les choses se présentent à onze heures. Je tiens à ce que nous puissions avancer quelque peu, conformément à ce qui a été décidé.
M. Jacques Larché, président de la commission. Très bien !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je souhaite simplement savoir s'il est vraiment impossible de siéger ce soir.
M. Jacques Larché, président de la commission. Ce n'est pas prévu !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. En effet, cela nous permettrait d'en terminer ce soir sur la question de la parité et de commencer dès demain matin l'examen des textes relatifs au cumul des mandats. Sans séance de nuit aujourd'hui, nous risquons de ne pas pouvoir terminer la discussion des deux textes prévus à l'ordre du jour de la séance de demain.
M. le président. Si le Gouvernement demande une séance de nuit, comme il en a la possibilité, je soumettrai cette demande à l'approbation de la Haute Assemblée !
Pour l'instant, il est dix-neuf heures sept, et nous avons pris beaucoup de retard. C'est en vain que j'ai lancé un appel en début de séance. Je n'ai pas été entendu, et je n'y puis rien ! Et, mes chers collègues, ne comptez pas sur moi pour demander la clôture de la discussion sur chaque article ou sur chaque amendement ! J'ai une conception du débat parlementaire qui est celle que nous devons avoir en démocratie et en République : nous devons pouvoir nous exprimer. Aussi fais-je appel au sérieux et à la sagesse de chacun !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je souhaite que le Gouvernement demande au Sénat de siéger ce soir !
M. Jacques Larché, président de la commission. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jacques Larché, président de la commission. Jusqu'à nouvel ordre, je pensais qu'une disposition qui est incluse dans notre règlement n'était pas contraire aux principes de la République !
M. le président. Monsieur le président de la commission, j'ai dit non pas qu'elle était contraire aux principes de la République, mais qu'il ne fallait pas compter sur moi pour en demander l'application. C'est différent !
Si un sénateur veut demander la clôture de la discussion, il en a le droit, et sa demande sera soumise au vote du Sénat. Pour ce qui me concerne, en tant que président de séance, je ne la demanderai pas !
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Monsieur le président, je rappellerai simplement qu'un cadre a été fixé. Je souhaite donc que la discussion puisse se poursuivre, le cas échéant jusqu'à vingt heures, voire un peu au-delà, si on le juge nécessaire, mais que la séance reprenne demain matin à neuf heures trente, dans les conditions que j'ai énoncées.
8