Séance du 1er mars 2000
M. le président. « Art. 15. - Le premier alinéa de l'article L. 2113-17 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : "Est éligible au conseil consultatif tout citoyen inscrit sur la liste électorale de la commune associée." »
Par amendement n° 21, M. Cabanel, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Guy Cabanel, rapporteur. Cet amendement est homothétique de l'amendement n° 20.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 21, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 15 est supprimé.
Articles additionnels après l'article 15