Séance du 1er mars 2000
DÉPÔT D'UNE QUESTION ORALE
EUROPÉENNE AVEC DÉBAT
M. le président.
J'informe le Sénat que j'ai été saisi de la question orale européenne avec
débat suivante :
M. Hubert Haenel demande à M. le ministre délégué, chargé des affaires
européennes, quelle vocation le Gouvernement souhaite assigner à la Charte des
droits fondamentaux de l'Union européenne sur laquelle le Conseil européen
devra se prononcer en décembre prochain. Il lui demande en particulier si le
Gouvernement estime que cette Charte doit seulement réunir les droits
fondamentaux en vigueur au niveau de l'Union de manière à leur donner une plus
grande visibilité ; si elle ne doit comprendre que des droits justiciables ou
si elle peut également inclure des droits affirmant des objectifs et appelant
des actions de l'Union européenne ; si, selon lui, cette Charte doit, à terme,
être incluse dans les traités ; enfin, si le Gouvernement juge souhaitable que
l'Union européenne adhère à la Convention européenne des droits de l'homme (n°
QE 9).
Conformément aux articles 79, 80 et 83
bis
du règlement, cette question
orale européenne avec débat a été communiquée au Gouvernement et la fixation de
la date de la discussion aura lieu ultérieurement.
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