Séance du 1er mars 2000
TRANSMISSION D'UN PROJET DE LOI
M. le président.
J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par
l'Assemblée nationale en deuxième lecture, modifiant le code pénal et le code
de procédure pénale et relatif à la lutte contre la corruption.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 251, distribué et renvoyé à la
commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel,
du règlement et d'administration générale.
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